7.6.7. Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet
Aucun autre document n'est publié pour un brevet unitaire. Un certificat est envoyé au titulaire du brevet unitaire une fois l'effet unitaire inscrit.
Un identificateur spécifique ("C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (cf. 7.6.1), le Bulletin européen des brevets (cf. 7.6.2) et les jeux de données fournis par l'OEB, ce qui facilite leur identification dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que Espacenet et Global Patent Index. La page spéciale en lien avec le brevet unitaire sur le site Internet de l'OEB (epo.org) comporte de plus amples informations.