4.4. Décision relative à la restitutio in integrum

C'est la division de la protection unitaire par brevet qui statue sur les requêtes en restitutio in integrum. Si toutes les conditions sont remplies et qu'il est fait droit à la requête, le titulaire du brevet en est informé (formulaire 7115 de l'OEB). Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences juridiques de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

S'il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum, par exemple si elle est considérée comme non recevable ou non fondée, la division de la protection unitaire par brevet envoie tout d'abord une notification (art. 113 CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU). Cette notification, par laquelle le titulaire du brevet est informé que la division de la protection unitaire par brevet a l'intention de rejeter la requête en restitutio in integrum, inclut l'exposé des motifs à l'appui du rejet envisagé. Le titulaire du brevet est ensuite invité à prendre position ou à produire des preuves dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la réception de la notification. La réponse du titulaire ne peut être prise en compte que si elle est présentée dans le délai imparti et dans la mesure où elle ne déborde pas ni ne change le cadre des faits et des motifs présentés dans la requête initiale. Avant de statuer de manière définitive, la division de la protection unitaire par brevet peut si nécessaire inviter le titulaire à soumettre d'autres observations ou preuves.

Après avoir examiné l'ensemble des faits et des preuves dûment présentés, la division de la protection unitaire par brevet prend la décision finale de faire droit à la requête en restitutio in integrum ou de la rejeter. Toute décision faisant droit à cette requête est notifiée au titulaire du brevet au moyen du formulaire 7155 de l'OEB, à moins qu'une décision motivée rejetant la requête ne doive être rendue (formulaire 7099 de l'OEB). Les motifs d'une décision ne sont fournis que si la requête est rejetée. Une action contre ce type de décision peut être engagée devant la JUB conformément aux art. 32(1)i) et 66 AJUB (cf. 7.7.1). Il convient en outre de tenir compte des règles 88 à 97 RP-JUB.

Lorsqu'une requête en restitutio in integrum a été présentée quant au délai visé à la règle 6(1) RPU, et que la division de la protection unitaire par brevet a décidé de la rejeter, la division notifie son intention de rejeter la demande d'effet unitaire, en mentionnant les motifs à l'appui de sa décision. Le titulaire du brevet a la possibilité de prendre position dans un délai non prorogeable d'un mois. Une fois ce délai expiré, une décision relative à la demande d'effet unitaire est envoyée (cf. 2.4).