6.5.3. Irrégularités
Si la déclaration relative à des licences de droit ou la requête en retrait de cette déclaration qui ont été produites présentent des irrégularités, la division de la protection unitaire par brevet demande au titulaire du brevet d'y remédier dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, la requête est rejetée.