4.1. Champ d'application

Une requête en restitutio in integrum ne peut être présentée que dans les cas où l'inobservation du délai a pour conséquence directe l'extinction du brevet unitaire, conformément à la règle 14(1)b) RPU, ou la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.

Le dépôt d'une demande d'effet unitaire après l'expiration du délai applicable ou le défaut de paiement en bonne et due forme d'une taxe annuelle afférente à un brevet unitaire sont les principales raisons conduisant à la restitutio in integrum dans les procédures devant la division de la protection unitaire par brevet (cf. respectivement 2.3 et 3.1.7). S'agissant du dépôt d'une demande d'effet unitaire après l'expiration du délai applicable, le titulaire du brevet européen peut, le cas échéant, être rétabli dans ses droits quant au délai non prorogeable d'un mois visé à la règle 6(1) RPU. Une requête en restitutio in integrum peut en outre être présentée en cas d'inobservation des délais applicables aux actes suivants :

• présentation d'une demande de compensation (règle 9(1) RPU)
• paiement du montant dû de la compensation et de la taxe d'administration correspondante (règle 10(4) RPU)
• présentation d'une requête en décision (règle 112 CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)d) RPU).

Sont exclus de la restitutio in integrum le délai de dépôt de la requête en restitutio in integrum et la correction d'irrégularités (cf. 2.4). Si le titulaire d'un brevet unitaire n'a pas observé le délai de paiement d'une taxe annuelle visé à la règle 13(2) RPU, il peut encore se conformer à cette exigence en acquittant la taxe annuelle avec une surtaxe, conformément à la règle 13(3) RPU. Aucune perte de droit directe ne se produisant dans ce cas, la restitutio in integrum n'est donc pas applicable.