3.1.7.5.1. Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU

Si une taxe annuelle due au titre d'un brevet unitaire vient à échéance dans les trois mois à compter de la signification de la notification visée à la règle 7(1) RPU (c'est-à-dire le formulaire 7030 de l'OEB, notifiant la date d'inscription de l'effet unitaire au demandeur), elle peut encore être acquittée dans ce délai de trois mois, sans la surtaxe prévue à la règle 13(3) RPU (voir également règle 13(4) RPU). Ce délai de trois mois n'a pas pour effet de changer la date à laquelle le délai supplémentaire de six mois prévu pour acquitter la taxe annuelle avec une surtaxe commence à courir (règle 13(3) RPU). S'agissant de la date de la signification d'une notification, la pratique constante de l'OEB est applicable (cf. Directives CBE, E-II, 2).