2.3.1. Comment déposer la demande d'effet unitaire

La demande d'effet unitaire doit de préférence être déposée par voie électronique dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide du formulaire 7000 de l'OEB. Les différentes options sont décrites en détail sur le site Internet de l'OEB (voir Options de dépôt sur epo.org ; voir également Directives CBE, A-II, 1.1).

La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe ou par un service postal auprès de l'OEB à son siège (bâtiment "Isar") ou dans les bâtiments PschorrHöfe à Munich, à son département à La Haye et à son agence à Berlin. En revanche, elle ne peut pas être remise à l'agence de Vienne et au bureau à Bruxelles de l'OEB, ni auprès du service central de la propriété industrielle ou des autorités compétentes d'un État partie à la CBE (règle 6(1) RPU). Le téléfax n'est pas un moyen de dépôt autorisé à l'OEB. Les demandes d'effet unitaire transmises par téléfax sont donc réputées ne pas avoir été reçues (cf. JO OEB 2024, A41 et JO OEB 2024, A42).