2.2.7.2. Correction
La division de la protection unitaire par brevet ne vérifie pas si la traduction est exacte, puisque celle-ci n'a pas d'effet juridique et ne peut servir qu'à titre d'information. Après que la traduction a été produite, les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs peuvent être rectifiées sur requête (règle 20(2)h) RPU ensemble la règle 139, première phrase CBE).