3.1.7.1. Exigibilité des taxes annuelles
L'exigibilité des taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires est alignée sur le système en vigueur pour les demandes de brevet européen en vertu de la règle 51(1) CBE. La taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour un brevet unitaire vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet unitaire. Une taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance (règle 13(2) CBE).