Directives relatives au brevet unitaire

Vue d'ensemble

1. Généralités
1.1. Remarques liminaires
1.2. Notes explicatives
1.2.1. Vue d'ensemble
1.2.2. Abréviations
1.3. Cadre juridique
1.3.1. Règlements de l'Union européenne portant création de la coopération renforcée
1.3.2. Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
1.3.3. Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
1.3.4. Dispositions applicables de la CBE et publications au Journal officiel
1.4. Rôle de la Juridiction unifiée du brevet
1.5. Champ d'application territorial des brevets unitaires
1.5.1. Champ d'application territorial
1.5.2. Ratification de l'AJUB/adhésion à l'AJUB par d'autres États membres participants
1.6. Rôle de la division de la protection unitaire par brevet
2. La demande d'effet unitaire
2.1. Conditions d'obtention de l'effet unitaire (exigences visées à la règle 5(2) RPU)
2.2. Exigences
2.2.1. Forme et délai
2.2.2. Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire
2.2.3. Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire
2.2.4. Langue de la demande d'effet unitaire
2.2.5. Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire
2.2.6. Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen
2.2.7. Traduction
2.2.7.1. Format
2.2.7.2. Correction
2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire
2.3.1. Comment déposer la demande d'effet unitaire
2.3.2. Accusé de réception
2.4. Traitement de la demande d'effet unitaire
2.5. Inscription de l'effet unitaire
2.6. Rejet de la demande d'effet unitaire
2.7. Retrait de la demande d'effet unitaire
3. Taxes et compensation
3.1. Taxes
3.1.1. Généralités
3.1.2. Taxes afférentes au brevet unitaire
3.1.3. Modes de paiement et devise
3.1.4. Exigibilité pour le paiement des taxes
3.1.5. Réduction du montant des taxes
3.1.6. Remboursement de taxes
3.1.7. Taxes annuelles
3.1.7.1. Exigibilité des taxes annuelles
3.1.7.2. Délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.3. Défaut de paiement après le délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.4. Extinction du brevet unitaire en raison du non-paiement de la taxe annuelle
3.1.7.5. Spécificités concernant les taxes annuelles
3.1.7.5.1. Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU
3.1.7.5.2. Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et la signification de l'inscription de l'effet unitaire
3.1.7.5.3. Taxe annuelle venant à échéance après extinction de l'effet unitaire
3.2. Système de compensation
3.2.1. Conditions d'obtention de la compensation
3.2.1.1. Domicile, siège
3.2.1.2. Catégories de demandeurs/titulaires de brevet
3.2.1.3. Transfert de la demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance
3.2.1.4. Exigence relative à la langue du dépôt
3.2.2. Dépôt de la demande de compensation
3.2.2.1. Exigences de forme
3.2.3. Traitement de la demande de compensation
3.2.3.1. Examen de la demande de compensation
3.2.3.2. Acceptation de la demande de compensation
3.2.3.3. Rejet de la demande de compensation
3.2.3.4. Doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU
3.2.4. Retrait de la demande de compensation
4. Restitutio in integrum
4.1. Champ d'application
4.2. Recevabilité
4.2.1. Droit de présenter la requête
4.2.2. Délai
4.2.3. Forme
4.2.4. Motivation de la requête
4.3. Bien-fondé
4.4. Décision relative à la restitutio in integrum
5. Interruption et reprise de la procédure
5.1. Généralités
5.2. Date d'interruption et de reprise de la procédure
5.3. Suspension de la procédure
6. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
6.1. Généralités
6.2. Transfert du brevet unitaire
6.3. Changement de nom
6.4. Licences et autres droits
6.4.1. Inscription
6.4.2. Radiation
6.4.3. Irrégularités
6.5. Déclaration relative à des licences de droit
6.5.1. Inscription
6.5.2. Retrait
6.5.3. Irrégularités
6.6. Engagements en matière d'octroi de licences
6.7. Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
7.1. Exigences en matière de dépôt
7.1.1. Dépôt de la demande d'effet unitaire
7.1.2. Documents produits ultérieurement
7.2. Représentation devant l'OEB
7.2.1. Désignation d'un mandataire
7.2.2. Représentation par un mandataire agréé, liste des mandataires agréés, groupements, avocats
7.2.3. Représentation par un employé
7.2.4. Représentant commun
7.2.5. Pouvoirs
7.2.6. Changement de représentation
7.3. Signature des documents
7.3.1. Signature de la demande d'effet unitaire
7.3.2. Signature d'autres documents
7.3.3. Forme de la signature
7.4. Langues
7.5. Délais
7.5.1. Fixation des délais
7.5.2. Inobservation d'un délai
7.6. Publications et inspection publique
7.6.1. Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.2. Contenu du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.3. Inscription de changements au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.4. Bulletin européen des brevets
7.6.5. Journal officiel de l'OEB
7.6.6. Inspection publique et communication d'informations
7.6.7. Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet
7.7. Moyens de recours
7.7.1. Actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet
7.7.2. Révision interlocutoire
8. Annexe : Index alphabétique
8.1. A
8.2. B
8.3. C
8.4. D
8.5. E
8.6. F
8.7. G
8.8. H
8.9. I
8.10. J
8.11. K
8.12. L
8.13. M
8.14. N
8.15. O
8.16. P
8.17. Q
8.18. R
8.19. S
8.20. T
8.21. U
8.22. V
8.23. W
8.24. X
8.25. Y
8.26. Z
Textes juridiques

3.2.3.4. Doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU

La division de la protection unitaire par brevet procède à des contrôles afin de s'assurer que les conditions d'obtention sont bien remplies, à savoir que le ou les demandeurs initiaux, le cas échéant, et le ou les titulaires du brevet unitaire appartiennent à l'une des catégories prévues à la règle 8(2) RPU.

En l'absence d'informations confirmant que les conditions d'obtention sont bien remplies, ou si les informations trouvées suscitent un doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU, la division de la protection unitaire par brevet demande que soit produite une preuve adéquate qui atteste le statut du ou des demandeurs/titulaires (règle 10(3) et (4) RPU), par exemple un extrait du registre du commerce ou une autre pièce officielle.

Si les informations contenues dans les preuves produites suffisent à confirmer que le statut du ou des demandeurs/titulaires est conforme aux conditions d'obtention, il est fait droit à la demande de compensation.

S'il n'est pas fourni de preuve, ou si la preuve fournie est insuffisante, la personne qui a présenté la demande de compensation est informée de l'intention de rejeter cette demande et elle se voit donner la possibilité de prendre position conformément à l'art. 113(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU. Une décision finale rejetant la demande de compensation est rendue si, après expiration du délai, il ne peut toujours pas être fait droit à la demande (cf. 3.2.3.3).

Si la division de la protection unitaire par brevet constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte, le titulaire du brevet est tenu d'acquitter, avec la prochaine taxe annuelle venant à échéance pour son brevet unitaire, une surtaxe se composant du montant de la compensation versée et d'une taxe d'administration (s'élevant à 50 % du montant de la compensation ; règle 10(4) RPU et art. 4(2) RRT-PBU). Si le montant de la compensation n'est pas remboursé et que la taxe d'administration n'est pas acquittée, le brevet unitaire s'éteint (règles 10(4) et 14 RPU).