7.4. Langues

Les langues officielles de l'OEB sont l'allemand, l'anglais et le français (art. 14(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU). Le terme "langue de la procédure" est défini à l'art. 14(3) CBE. Ces deux dispositions sont applicables en vertu de la règle 20(1) RPU aux procédures relatives au brevet unitaire. Cependant, bien que dans toute procédure écrite devant l'OEB, toute partie puisse utiliser l'une des langues officielles de l'OEB, la demande d'effet unitaire doit être présentée dans la langue de la procédure (art. 9(1)g) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 6(2) RPU).

Les dispositions de la CBE en vertu desquelles des pièces peuvent être produites dans une langue non officielle autorisée ne sont pas applicables aux procédures relatives au brevet unitaire (art. 14(4) CBE ; règle 3(1), deuxième phrase CBE ; règle 6(2) CBE ; cf. Directives CBE, A-VII, 3.2). Cela signifie par exemple qu'un titulaire de brevet unitaire ne peut pas présenter une requête en restitutio in integrum au titre de la règle 22 RPU dans une langue non officielle autorisée et en produire ensuite la traduction dans un délai d'un mois.