6.5.1. Inscription

Le titulaire d'un brevet unitaire peut déposer une déclaration devant l'OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une compensation adéquate (art. 8(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 12(1) RPU). Une licence délivrée en vertu du système de licences est assimilée à une licence contractuelle (art. 8(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). Cette déclaration peut être effectuée à l'aide du formulaire 7001 de l'OEB ou sous forme de lettre en texte libre. Aucune taxe d'administration n'est exigible et la déclaration est inscrite gratuitement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

Une déclaration ne peut être inscrite dès lors qu'une licence exclusive est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, ou qu'une demande d'inscription d'une telle licence est en instance devant la division de la protection unitaire par brevet (règle 12(3) RPU).

Les taxes annuelles dues au titre d'un brevet unitaire après réception d'une déclaration au titre de la règle 12(1) RPU sont réduites de 15 % (art. 3 RRT-PBU). Toute surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle (règle 13(3) RPU et art. 2(1), point 2 RRT-PBU) est calculée sur la base du montant réduit de la taxe annuelle.