8.3. C

Cadre juridique 1.3

Calcul des délais 7.5.1

Calcul du délai de six mois pour le paiement d'une taxe annuelle avec une surtaxe conformément à la règle 13(3) RPU 3.1.7.3

Catégorie de demandeurs 3.2.1.2 ; 3.2.3.4

Chambres de recours 1.3

Évaluation de la recevabilité et du bien-fondé d'une requête en restitutio in integrum sur la base de la jurisprudence des chambres de recours 4.2 ; 4.3

Nécessité de tenir dûment compte de la jurisprudence des chambres de recours 1.3.4

Champ d'application territorial des brevets unitaires 1.5.1 ; 1.5.2 ; 2.1

Changement

Changement de nom 6.3

Changement de représentation 7.2.6 ; 7.6.3

Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 6.7

Changements apportés aux indications concernant les titulaires de brevet 6.1 ; 7.6.3

Inscription de changements au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 7.6.3

Circonstances exceptionnelles, restitutio in integrum 4.3

Communication d'informations 7.6.6

Compensation

Conditions d'obtention de la compensation 3.2.1

Demande de compensation fondée sur une déclaration inexacte 3.2.3.4

Dépôt de la demande de compensation 3.2.2

Examen de la demande de compensation 3.2.3.1

Rejet de la demande de compensation 3.2.3.3

Retrait de la demande de compensation 3.2.4

Système de compensation 3.2

Traitement de la demande de compensation 3.2.3

Compte

Compte bancaire de l'OEB 3.1.3

Compte courant 3.1.1 ; 3.1.3 ; 3.1.6 ; 3.2.3.2

Réglementation applicable aux comptes courants 1.2.2 ; 3.1.1

Concession d'une licence 6.3 ; 6.4

Contenu du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 7.6.2

Correction

Correction de la traduction 2.2.7.2

Brevet unitaire, corrections postérieures à la délivrance 7.6.3

Cotitulaires d'un brevet européen 2.2.2

Critère

Application du critère "toute la vigilance nécessaire" dans le cas d'une requête en restitutio in integrum 4. ; 4.2.4 ; 4.3

Critères ouvrant droit à la compensation 3.2.1.3