8.16. P

Personnes

Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire 2.2.2

Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire 2.2.5

Perte d'un droit

Défaut de paiement de taxes annuelles 3.1.7.3

Restitutio in integrum 4.

Petites et moyennes entreprises 3.2.1.2

Pluralité de titulaires 2.2.3 ; 3.2.1.3 ; 7.2.6 ; 7.3.1

Pouvoir

Pouvoir général 7.2.5

Pouvoir particulier 7.2.5

Preuves

Preuves, changement de nom 6.3

Preuves, restitutio in integrum 4.

Preuves, système de compensation 3.2.3

Preuves, transfert du brevet unitaire 6.2

Preuves ne suffisant pas à confirmer que la personne ayant demandé la compensation remplit les conditions d'obtention 3.2.3.4

Procédure

Interruption de la procédure 5.1 ; 5.2

Langue de la procédure 2.1.1 ; 2.2.4 ; 2.2.7 ; 7.4

Procédure devant la division de la protection unitaire par brevet 7.

Procédure relative à la demande d'effet unitaire 2.

14e train de sanctions de l'Union européenne contre la Russie 2.1 ; 5.3

Reprise de la procédure 5.1 ; 5.2

Suspension de la procédure 5.3

Protection unitaire (conférée par un brevet)

Registre de la protection unitaire conférée par un brevet 7.6.1

Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) 1.2.2 ; 1.3.2

Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU) 1.2.2 ; 1.3.3

Publications 7.6