2.7. Retrait de la demande d'effet unitaire
Une demande d'effet unitaire peut être retirée tant que la division de la protection unitaire par brevet n'a pas encore pris la décision d'inscrire l'effet unitaire ou de rejeter la demande (cf. Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 5). La division de la protection unitaire par brevet confirme dans une notification le retrait de la demande d'effet unitaire.