7.2.5. Pouvoirs

Les mandataires agissant devant l'OEB dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire doivent, sur demande, déposer un pouvoir signé dans un délai que l'OEB leur impartit. Ce délai ne peut être prorogé (cf. 7.5.1). Si le pouvoir n'est pas déposé dans ce délai, les actes accomplis par le mandataire, y compris le dépôt de la demande d'effet unitaire, sont réputés non avenus (règle 152(6) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)l) RPU).

Les mandataires agréés et les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans certains cas, à savoir en particulier si un mandataire est remplacé ou s'il y a un doute sur le mandat du mandataire (voir Décision du Président de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A76, et Communiqué de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77). Par conséquent, si un pouvoir est nécessaire en vertu de cette décision, il doit couvrir les procédures relatives au brevet unitaire.

Le pouvoir en question peut être soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir qui a été donné pour les procédures relatives au brevet européen ne s’étend pas aux procédures relatives au brevet unitaire, à moins que cela ne soit indiqué en cochant la case correspondante sur les formulaires 1003 (pouvoir particulier) ou 1004 (pouvoir général) de l'OEB (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.7). Une autre possibilité consiste à utiliser les formulaires 7003 et 7004 de l'OEB, permettant de donner respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général uniquement pour les procédures relatives au brevet unitaire. Lorsque la demande d'effet unitaire est présentée (formulaire 7000 de l'OEB ; cf. 2.2), un simple renvoi à un pouvoir déposé antérieurement peut être effectué si ce pouvoir couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.

Si l'un des titulaires du brevet est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est réputé être le représentant commun (cf. 7.2.4), à moins que le titulaire de brevet cité en premier lieu dans la demande d'effet unitaire n'ait lui-même déjà désigné un mandataire agréé. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le pouvoir soit signé par tous les titulaires.

Les pouvoirs peuvent être déposés par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0 et de l'EPO Contingency Upload Service, ou sur papier (cf. Directives CBE, A‑VIII, 2.5). Les pouvoirs peuvent porter une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique (cf. Directives CBE, A‑VIII, 3.3), ou une signature numérique dans les conditions arrêtées par la Décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 2024 (JO OEB 2024, A76) et le Communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024 (JO OEB 2024, A77). Lorsqu'une signature numérique est utilisée, le pouvoir doit être déposé par voie électronique.