1.4. Rôle de la Juridiction unifiée du brevet
En 2013, 25 États membres de l'Union européenne ont signé l'AJUB, ouvrant ainsi la voie à l'institution de la JUB comme juridiction commune ayant une compétence exclusive pour les litiges en matière de contrefaçon et de nullité des brevets européens et des brevets unitaires. L'AJUB est entré en vigueur le 1er juin 2023.
Des actions contre des décisions prises par la division de la protection unitaire par brevet dans l'exercice des tâches visées à l'art. 9 du règlement (UE) n° 1257/2012 peuvent être portées devant la JUB. La JUB peut inviter l'OEB à prendre position. L'OEB est lié par les décisions de la JUB concernant les actions précitées (règle 1(1) RPU).