7.2.2. Représentation par un mandataire agréé, liste des mandataires agréés, groupements, avocats

Si un titulaire de brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il est tenu de désigner un mandataire et d'agir par son entremise dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. 2.2.2). Cette obligation de représentation n'est toutefois pas applicable au paiement des taxes (art. 6 RRT-PBU).

La représentation devant l'OEB dans les procédures relatives au brevet unitaire peut être assurée par les personnes suivantes :

• mandataires agréés ou groupement de mandataires agréés (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.2), ou
• avocats habilités à agir en qualité de mandataires conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.3).