8.2. B

Bien-fondé

Bien-fondé d'une demande d'annulation ou de modification d'une décision prise par la division de la protection unitaire par brevet 7.7.2

Bien-fondé d'une requête en restitutio in integrum 4.3

Brevet européen

Brevet européen, base de la demande d'effet unitaire 1.3 ; 2.1 ; 2.2

Brevet européen, exigibilité pour le paiement des taxes 3.1.4

Brevet européen à effet unitaire 1.1 ; 1.2.2 ; 7.6.2

Brevet européen et conditions ouvrant droit au système de compensation 3.2.1 ; 3.2.2

Brevet unitaire

Brevet unitaire, corrections postérieures à la délivrance 7.6.3

Champ d'application territorial des brevets unitaires 1.5

Concession de licences concernant le brevet unitaire 6.4 ; 6.5

Taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires 3.1.7

Transfert du brevet unitaire 6.2

Bulletin européen des brevets 7.6.4