3.2.3.1. Examen de la demande de compensation
La division de la protection unitaire par brevet examine la demande de compensation et informe le titulaire du brevet de la suite qui peut y être réservée.
Il ne peut être fait droit à une demande de compensation qu'après inscription de l'effet unitaire (règle 10(1) RPU). Une fois accordée, la compensation reste acquise au titulaire indépendamment d'un éventuel changement ultérieur de son statut, à savoir même si, par exemple, il ne remplit plus les conditions d'obtention (cf. 3.2.1) ou qu'il cède le brevet unitaire à un nouveau titulaire qui ne satisfait pas à ces conditions (règle 10(2) RPU).