2.2.2. Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire

L'effet unitaire peut être demandé pour un brevet européen qui a été délivré à plusieurs titulaires pour les mêmes États membres participants ou pour des États membres participants différents, à condition qu'il ait été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants. La demande d'effet unitaire doit être présentée par tous les cotitulaires pour les États membres participants que l'effet unitaire couvrira. Cependant, un cotitulaire ne peut pas présenter de demande d'effet unitaire pour un brevet européen qui lui a été délivré exclusivement pour un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne participent pas à la coopération renforcée ou dans lesquels l'AJUB n'est pas en vigueur. Dans ce cas, le cotitulaire ne peut pas présenter de demande d'effet unitaire ni être désigné comme représentant commun.

Les cotitulaires d'un brevet européen qui présentent une demande d'effet unitaire peuvent agir par l'entremise d'un représentant commun. Si la demande d'effet unitaire ne désigne pas de représentant commun, le titulaire de brevet cité en premier lieu dans ladite demande est considéré comme le représentant commun. Cependant, si l'un des titulaires du brevet est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé en vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 133(2) CBE, le mandataire dûment désigné est considéré comme le représentant commun agissant pour le compte de tous les titulaires. Dans de tels cas, aucun autre titulaire ne peut agir en tant que représentant commun. Cependant, si le titulaire de brevet cité en premier lieu dans la demande d'effet unitaire a désigné un mandataire agréé, ce mandataire est considéré comme agissant pour le compte de tous les titulaires (règle 20(2)l) RPU ensemble la règle 151(1) CBE).

Le représentant commun n'est habilité à agir pour tous les titulaires du brevet que si la demande d'effet unitaire a été dûment signée par tous les titulaires ou leurs mandataires respectifs.