5.3. Suspension de la procédure

Le Président de l'OEB peut décider d'office, au titre de la règle 3 RPU, de suspendre dans certaines situations, par mesure de précaution, les procédures d'inscription de l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Si une procédure est suspendue, l'OEB en informe les parties. Il retire également toute notification leur impartissant un délai de réaction et n'envoie aucune autre notification de ce type jusqu'à la reprise de la procédure (voir par exemple Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2024, relatif à la suspension de procédures d'inscription de l'effet unitaire par mesure de précaution en raison du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie (JO OEB 2024, A70)).

Le Président de l'OEB peut décider à tout moment que les procédures d'inscription qui ont été suspendues doivent reprendre (voir par exemple Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2024, concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire et la modification en conséquence du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2024, A97) ; cf. 2.1).