3.2.1.2. Catégories de demandeurs/titulaires de brevet

De plus, le ou les titulaires et, le cas échéant, le ou les demandeurs initiaux doivent être une personne physique ou appartenir à l'une des catégories suivantes, comme prévu à la règle 8(2) RPU :

• petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003
• organisations sans but lucratif, telles que définies à l'art. 2, paragraphe 1(14) du règlement (UE) n° 1290/2013, ou
• universités et organismes de recherche publics.

Les universités et les organismes de recherche publics ne sont pas définis expressément dans la législation de l'Union européenne, mais le Communiqué de l'OEB en date du 25 janvier 2024 (JO OEB 2024, A8) en donne une définition et apporte des précisions concernant la définition des petites et moyennes entreprises ainsi que des organisations sans but lucratif.