2.2.1. Forme et délai

Le titulaire d'un brevet européen doit présenter par écrit dans la langue de la procédure une demande d'effet unitaire auprès de l'OEB (règle 5(1) RPU). Le formulaire 7000 de l'OEB est disponible à cet effet ; son utilisation, qui n'est pas obligatoire, est vivement recommandée. La demande doit être présentée au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen (art. 9(1)g) du règlement (UE) n° 1257/2012 ; règle 6(1) RPU ; art. 97(3) CBE). Ce délai n'est pas prorogeable. Une requête en restitutio in integrum quant à ce délai peut être présentée (cf. 4.1).

La demande d'effet unitaire peut également être présentée à un stade antérieur, dès lors que la décision de délivrance du brevet européen a été envoyée (formulaire 2006A de l'OEB). Une demande d'effet unitaire anticipée n'est toutefois pas traitée par la division de la protection unitaire par brevet avant la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen et n'est affichée au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet qu'à compter de cette date.

C'est le titulaire du brevet européen qui doit présenter la demande d'effet unitaire (règle 5(1) RPU). Si le titulaire change en raison de l'inscription d'un transfert de droits entre le moment où une demande d'effet unitaire anticipée est présentée et celui où la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets, la division de la protection par brevet unitaire invite le nouveau titulaire à confirmer la demande d'effet unitaire anticipée. Si un transfert de droits est en instance lorsque la demande d'effet unitaire est présentée, la division de la protection unitaire par brevet détermine, en procédant à une évaluation au cas par cas, si la demande d'effet unitaire peut être inscrite immédiatement ou si l'inscription du transfert de droits doit d'abord être confirmée.