Directives relatives au brevet unitaire

Vue d'ensemble

1. Généralités
1.1. Remarques liminaires
1.2. Notes explicatives
1.2.1. Vue d'ensemble
1.2.2. Abréviations
1.3. Cadre juridique
1.3.1. Règlements de l'Union européenne portant création de la coopération renforcée
1.3.2. Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
1.3.3. Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
1.3.4. Dispositions applicables de la CBE et publications au Journal officiel
1.4. Rôle de la Juridiction unifiée du brevet
1.5. Champ d'application territorial des brevets unitaires
1.5.1. Champ d'application territorial
1.5.2. Ratification de l'AJUB/adhésion à l'AJUB par d'autres États membres participants
1.6. Rôle de la division de la protection unitaire par brevet
2. La demande d'effet unitaire
2.1. Conditions d'obtention de l'effet unitaire (exigences visées à la règle 5(2) RPU)
2.2. Exigences
2.2.1. Forme et délai
2.2.2. Personnes habilitées à présenter une demande d'effet unitaire
2.2.3. Informations obligatoires à fournir dans la demande d'effet unitaire
2.2.4. Langue de la demande d'effet unitaire
2.2.5. Personnes habilitées à signer la demande d'effet unitaire
2.2.6. Indication, à titre volontaire, d'un établissement du demandeur initial à la date du dépôt de la demande de brevet européen
2.2.7. Traduction
2.2.7.1. Format
2.2.7.2. Correction
2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire
2.3.1. Comment déposer la demande d'effet unitaire
2.3.2. Accusé de réception
2.4. Traitement de la demande d'effet unitaire
2.5. Inscription de l'effet unitaire
2.6. Rejet de la demande d'effet unitaire
2.7. Retrait de la demande d'effet unitaire
3. Taxes et compensation
3.1. Taxes
3.1.1. Généralités
3.1.2. Taxes afférentes au brevet unitaire
3.1.3. Modes de paiement et devise
3.1.4. Exigibilité pour le paiement des taxes
3.1.5. Réduction du montant des taxes
3.1.6. Remboursement de taxes
3.1.7. Taxes annuelles
3.1.7.1. Exigibilité des taxes annuelles
3.1.7.2. Délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.3. Défaut de paiement après le délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles
3.1.7.4. Extinction du brevet unitaire en raison du non-paiement de la taxe annuelle
3.1.7.5. Spécificités concernant les taxes annuelles
3.1.7.5.1. Délai de sécurité de trois mois prévu à la règle 13(4) RPU
3.1.7.5.2. Taxe annuelle venant à échéance entre la délivrance du brevet européen et la signification de l'inscription de l'effet unitaire
3.1.7.5.3. Taxe annuelle venant à échéance après extinction de l'effet unitaire
3.2. Système de compensation
3.2.1. Conditions d'obtention de la compensation
3.2.1.1. Domicile, siège
3.2.1.2. Catégories de demandeurs/titulaires de brevet
3.2.1.3. Transfert de la demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance
3.2.1.4. Exigence relative à la langue du dépôt
3.2.2. Dépôt de la demande de compensation
3.2.2.1. Exigences de forme
3.2.3. Traitement de la demande de compensation
3.2.3.1. Examen de la demande de compensation
3.2.3.2. Acceptation de la demande de compensation
3.2.3.3. Rejet de la demande de compensation
3.2.3.4. Doute quant à la véracité de la déclaration présentée conformément à la règle 9(2) RPU
3.2.4. Retrait de la demande de compensation
4. Restitutio in integrum
4.1. Champ d'application
4.2. Recevabilité
4.2.1. Droit de présenter la requête
4.2.2. Délai
4.2.3. Forme
4.2.4. Motivation de la requête
4.3. Bien-fondé
4.4. Décision relative à la restitutio in integrum
5. Interruption et reprise de la procédure
5.1. Généralités
5.2. Date d'interruption et de reprise de la procédure
5.3. Suspension de la procédure
6. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
6.1. Généralités
6.2. Transfert du brevet unitaire
6.3. Changement de nom
6.4. Licences et autres droits
6.4.1. Inscription
6.4.2. Radiation
6.4.3. Irrégularités
6.5. Déclaration relative à des licences de droit
6.5.1. Inscription
6.5.2. Retrait
6.5.3. Irrégularités
6.6. Engagements en matière d'octroi de licences
6.7. Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
7.1. Exigences en matière de dépôt
7.1.1. Dépôt de la demande d'effet unitaire
7.1.2. Documents produits ultérieurement
7.2. Représentation devant l'OEB
7.2.1. Désignation d'un mandataire
7.2.2. Représentation par un mandataire agréé, liste des mandataires agréés, groupements, avocats
7.2.3. Représentation par un employé
7.2.4. Représentant commun
7.2.5. Pouvoirs
7.2.6. Changement de représentation
7.3. Signature des documents
7.3.1. Signature de la demande d'effet unitaire
7.3.2. Signature d'autres documents
7.3.3. Forme de la signature
7.4. Langues
7.5. Délais
7.5.1. Fixation des délais
7.5.2. Inobservation d'un délai
7.6. Publications et inspection publique
7.6.1. Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.2. Contenu du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.3. Inscription de changements au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
7.6.4. Bulletin européen des brevets
7.6.5. Journal officiel de l'OEB
7.6.6. Inspection publique et communication d'informations
7.6.7. Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet
7.7. Moyens de recours
7.7.1. Actions contre des décisions de la division de la protection unitaire par brevet
7.7.2. Révision interlocutoire
8. Annexe : Index alphabétique
8.1. A
8.2. B
8.3. C
8.4. D
8.5. E
8.6. F
8.7. G
8.8. H
8.9. I
8.10. J
8.11. K
8.12. L
8.13. M
8.14. N
8.15. O
8.16. P
8.17. Q
8.18. R
8.19. S
8.20. T
8.21. U
8.22. V
8.23. W
8.24. X
8.25. Y
8.26. Z
Textes juridiques

3.2.3.3. Rejet de la demande de compensation

La demande de compensation est rejetée dans les cas suivants :

  • aucun effet unitaire n'a été inscrit ou la demande d'effet unitaire a été valablement retirée
  • le ou les demandeurs initiaux ont leur siège dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne
  • le titulaire du brevet unitaire a son établissement dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne
  • la demande de brevet européen/la demande euro-PCT a été déposée initialement en allemand, en anglais ou en français
  • la demande de brevet européen/la demande euro-PCT a été déposée initialement dans une langue (autre que l'allemand, l'anglais ou le français) qui n'est pas une langue officielle de l'Union européenne, ou
  • le titulaire et, le cas échéant, le demandeur initial n'appartiennent pas à l'une des catégories prévues à la règle 8(2) RPU.

Si l'une des irrégularités précitées est constatée dans la demande de compensation, le titulaire du brevet en est informé par une notification au titre de la règle 10(1) RPU (formulaire 7040A de l'OEB). Il est invité à prendre position et/ou à produire des preuves dans le délai qui lui est imparti.

En l'absence de retrait de la demande de compensation, ou à défaut d'observations ou de preuves suffisantes, la division de la protection unitaire par brevet rend une décision rejetant la demande de compensation. Une action contre ce type de décisions peut être engagée devant la JUB (règles 87 à 88 RP-JUB ; cf. 2.6).