2.2.7. Traduction

La demande d'effet unitaire doit contenir une traduction du brevet européen, telle qu'exigée à l'art 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012, à savoir une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand, ou une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais.

Une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen est requise. Conformément à la règle 73(1) CBE, le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. La traduction à produire doit par conséquent inclure la description, les revendications et, le cas échéant, le texte figurant dans les dessins.

Le texte de la traduction n'a pas d'effet juridique et ne peut servir qu'à titre d'information (art. 6(2) du règlement (UE) n° 1260/2012). Il n'est donc pas nécessaire de certifier la traduction.

Si les revendications et/ou la description sont modifiées au cours d'une procédure ultérieure d'opposition ou de limitation, il n'est pas exigé de produire une traduction supplémentaire, modifiée, pour un brevet unitaire inscrit.

En principe, il n'est pas exigé de traduction des listages de séquences, que ceux-ci apparaissent ou soient simplement mentionnés dans la publication B. S'il s'avère nécessaire, dans un cas particulier, de produire une traduction du listage de séquences au titre de la règle 6(2)d) RPU, la division de la protection unitaire par brevet invite le titulaire du brevet à produire une telle traduction.

Les traductions sont versées dans la partie publique du dossier du brevet unitaire.