2.6. Rejet de la demande d'effet unitaire

La division de la protection unitaire par brevet prend une décision finale de rejet de la demande d'effet unitaire s'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU ou si la demande d'effet unitaire n'est pas conforme à la règle 6(1) RPU, pour autant qu'il n'ait pas été présenté de requête en restitutio in integrum (cf. 4) ou que la requête en restitutio in integrum ait été rejetée (règle 7(2) RPU) et qu'il n'ait pas été répondu à la notification signalant l'intention de rejeter la demande d'effet unitaire.

La division de la protection unitaire par brevet prend également une décision finale de rejet de la demande d'effet unitaire s'il n'a pas été remédié dans le délai non prorogeable d'un mois aux irrégularités concernant les exigences de forme de la règle 6(2) RPU (règle 7(3) RPU).

Si soit l'OEB, soit la JUB rejette une demande d'effet unitaire, ou si la JUB annule l'effet unitaire alors que les délais dans lesquels le brevet européen doit être validé ont déjà expiré, le mécanisme de filet de sécurité permet le cas échéant de valider le brevet européen dans l'un ou plusieurs des États membres participants concernés. De plus amples informations concernant le filet de sécurité sont fournies au chapitre II de la publication intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire".