4.2.2. Délai

La requête en restitutio in integrum quant au délai prévu pour déposer la demande d'effet unitaire doit être présentée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai, indépendamment de la date de cessation de l'empêchement (règle 22(2) RPU). Le délai d'un an prévu pour requérir la restitutio in integrum qui commence à courir à l'expiration du délai non observé ne s'applique pas aux cas où le délai expiré concerne le dépôt d'une demande d'effet unitaire.

Les requêtes en restitutio in integrum quant aux autres délais pouvant donner lieu à un rétablissement dans les droits doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Il convient de se référer aux Directives CBE pour en savoir plus sur la question de la cessation de l'empêchement (cf. Directives CBE, E-VIII, 3.1.3).

La requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite (règle 22(2) RPU).