1.3 Dépôt des documents postérieurs à la demande 

Les documents postérieurs à la demande internationale peuvent être déposés sous forme électronique ou sur papier auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 1.2).

Dans la phase internationale, les pouvoirs ne peuvent pas être déposés par télécopie ou à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Les documents de priorité sur papier qui doivent être certifiés conformes par l'autorité qui les a délivrés doivent également être déposés auprès de l'OEB sous cette forme pour garantir la validité de la certification. Par ailleurs, les documents de priorité établis sous forme électronique ne peuvent être déposés ni par télécopie, ni à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, ni à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service. Les documents de priorité ne peuvent être déposés que sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0, à condition qu'ils aient et uniquement s'ils ont été signés numériquement par reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que si cette signature soit est reconnue par l'OEB ; ils ne peuvent pas être déposés à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service (cf. Directives CBE, A‑III, 6.7.1). Les documents de priorité peuvent en outre être déposés auprès du BI Bureau international à l'aide d'ePCT.

Si un document postérieur à la demande internationale est déposé par télécopie, il n'est pas nécessaire de produire une copie de confirmation, à moins que l'office récepteur n'invite le déposant à le faire (formulaire PCT/RO/141). L'office récepteur peut agir ainsi en particulier pour les feuilles de remplacement prévues à la règle 26 et pour les feuilles incorporées par renvoi prévues à la règle 20.6. Pour ces feuilles, il est donc recommandé aux déposants de produire une copie de confirmation de leur propre initiative directement après les avoir envoyées par télécopie. Si une copie de confirmation n'est pas produite dans le délai imparti dans l'invitation émise par l'office récepteur, le document est considéré comme n'ayant pas été remis (formulaire PCT/RO/149).