1.7 Production du document de priorité

Lorsque le déposant revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'office récepteur, le déposant peut demander que ce dernier transmette une copie certifiée conforme de la demande antérieure au Bureau international. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT.

S'il est demandé à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur d'établir et de transmettre une copie certifiée conforme d'une demande antérieure au Bureau international, une taxe est exigible (cf. A‑III, 4.4). Cependant, aucune taxe n'est due s'il est demandé au Bureau international de se procurer un document de priorité via le DAS et si celui-ci y est disponible. En l'absence de requête via le DAS, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne verse pas gratuitement une copie d'une demande antérieure au dossier d'une demande internationale – même si cette demande antérieure est une demande européenne ou une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Lorsque la demande antérieure a été déposée comme demande nationale auprès d'un office national qui participe au DAS, il peut être demandé au Bureau international d'obtenir une copie certifiée conforme de la demande antérieure via le DAS. À cette fin, une case à cocher et un champ de texte pour le code d'accès demandé sont prévus dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT. De manière similaire, lorsque la demande antérieure est une demande de brevet européen déposée à compter du 1^er novembre 2018, il peut être demandé au Bureau international d'obtenir une copie certifiée conforme via le DAS (cette date étant celle à laquelle l'OEB a commencé à participer au DAS pour les dépôts de demandes européennes directes). Depuis le 1^er avril 2019, il est également possible de demander à se procurer une copie certifiée conforme via le DAS lorsque la demande internationale revendique la priorité d'une demande internationale antérieure déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Pendant la phase internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, les documents de priorité électroniques peuvent être soumis avec le formulaire PCT/RO/101 à l'OEB, ou ultérieurement au Bureau international, via ePCT. Pour de plus amples informations sur les modalités de dépôt d'un document de priorité, voir A‑II, 1.3.