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9. Remboursement des taxes

Vue d'ensemble

Partie générale
1. Remarque liminaire
1.1 Liens entre le PCT et la CBE
2. Notes explicatives
2.1 Vue d'ensemble
2.2 Applicabilité des Directives PCT de l'OEB
2.3 Liens entre les Directives PCT de l'OEB et les Directives ISPE
2.4 Autres sources d'informations
2.5 Abréviations
2.6 Formulaires utilisés par le RO, l'ISA, la SISA et l'IPEA
2.7 Publications
3. Annexes
3.1 Annexe I : liste de correspondance entre la CBE et le PCT
3.2 Annexe II : options retenues par l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA concernant des points spécifiques des Directives ISPE
PCT Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre I – Introduction
1. Aperçu général
2. But de la partie A
3. Autres parties relatives aux formalités
Chapitre II – Dépôt des demandes internationales et examen lors du dépôt
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales
1.1 Dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
1.2.1 Dépôt des demandes sous forme électronique
1.2.2 Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale
1.2.3 Dépôt des demandes par d'autres moyens
1.3 Dépôt des documents postérieurs à la demande
1.4 Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB
1.5 Système de numérotation des demandes
2. Compétence de l'OEB pour agir en qualité d'office récepteur
3. Procédure de dépôt
3.1 Accusé de réception
3.2 Dépôt via une administration nationale compétente
4. Examen lors du dépôt
4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date du dépôt international
4.1.1 Transmission de la demande internationale à l'ISA et au Bureau international
4.2 Irrégularités
5. Incorporation de parties ou d'éléments manquants par renvoi
6. Correction d'éléments ou de parties indûment déposés
6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi
6.1.1 Cas où il n'a pas encore été accordé de date de dépôt international
6.1.2 Cas où il a déjà été accordé une date de dépôt international
6.2 Élément correct ou partie correcte remis aux fins de l'incorporation par renvoi
Chapitre III – Taxes
1. Généralités
2. Montants des taxes
3. Modalités de paiement
4. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
4.1 Taxe de transmission
4.2 Taxe internationale de dépôt
4.3 Taxe de recherche internationale
4.4 Taxe pour une copie certifiée conforme du document de priorité
4.4.1 Taxe d'établissement et de transmission au Bureau international d'une copie certifiée conforme du document de priorité
4.4.2 Taxe relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité pour le déposant
4.5 Taxe pour paiement tardif
4.6 Taxe de requête en restauration du droit de priorité
5. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP)
5.1 Taxe additionnelle pour la recherche
5.2 Taxe de réserve
5.3 Taxe pour remise tardive de listages de séquences
6. Taxes dues en cas de demande de recherche internationale supplémentaire
6.1 Taxe de traitement de la recherche supplémentaire
6.2 Taxe de recherche supplémentaire
6.3 Taxe de réexamen
7. Taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA/EP)
7.1 Taxe de traitement
7.2 Taxe d'examen préliminaire
7.2.1 Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire
7.3 Taxe de réserve
7.4 Taxe pour remise tardive de listages de séquences
7.5 Taxe pour paiement tardif
8. Réduction de taxes
8.1 Réduction de la taxe internationale de dépôt
8.1.1 Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique
8.1.1.1 Réduction en cas de dépôt au format PDF
8.1.1.2 Réduction en cas de dépôt de la requête au format XML
8.1.1.3 Réduction en cas de dépôt de la requête et de la demande au format XML
8.1.2 Réduction pour les déposants de certains États
8.2 Réduction de la taxe de recherche internationale (supplémentaire)
8.2.1 Réduction de la taxe additionnelle pour la recherche
8.3 Réduction de la taxe de traitement (de la recherche supplémentaire)
8.4 Réduction de la taxe d'examen préliminaire
8.4.1 Réduction de la taxe additionnelle pour l'examen préliminaire
9. Remboursement des taxes
9.1 Remboursement de la taxe internationale de dépôt
9.2 Remboursement de la taxe (additionnelle) de recherche internationale
9.2.1 Exemples de remboursements
9.2.1.1 Remboursement intégral
9.2.1.2 Remboursement partiel
9.2.1.3 Aucun remboursement
9.3 Remboursement des taxes additionnelles pour la recherche et, le cas échéant, de la taxe de réserve
9.4 Remboursement de la taxe de recherche supplémentaire
9.5 Remboursement de la taxe de réexamen
9.6 Remboursement de la taxe de traitement
9.7 Remboursement de la taxe d'examen préliminaire
9.8 Remboursement des taxes additionnelles pour l'examen et, le cas échéant, de la taxe de réserve
Chapitre IV – Dispositions particulières
1. Service PCT Direct (cf. aussi B‑IV, 1.2)
1.1 Généralités
1.2 Forme des requêtes
1.3 Traitement par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
1.4 Traitement par l'OEB agissant en qualité d'ISA
2. Retraits
2.1 Généralités
2.2 Retrait de la demande internationale
2.2.1 Retrait conditionnel
2.3 Retrait de désignations
2.4 Retrait de revendications de priorité
2.5 Retrait d'une demande de recherche supplémentaire
2.6 Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou d'élections
3. Demandes divulguant des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés
Chapitre V – Dessins
1. Graphismes considérés comme des dessins
1.1 Dessins techniques
1.2 Photographies ou dessins en couleurs
2. Présentation des dessins
2.1 Regroupement des dessins
2.2 Reproductibilité des dessins
2.3 Figure accompagnant l'abrégé
3. Exigences quant au support
4. Présentation des feuilles de dessins
4.1 Surface utile des feuilles
4.2 Numérotation des feuilles de dessins
5. Disposition générale des dessins
5.1 Mise en page
5.2 Numérotation des figures
5.3 Figure d'ensemble
6. Éléments prohibés
7. Exécution des dessins
7.1 Tracé des lignes et des traits
7.2 Ombres
7.3 Coupes
7.3.1 Figures de coupe
7.3.2 Hachures
7.4 Échelle des dessins
7.5 Chiffres, lettres et signes de référence
7.5.1 Lignes directrices
7.5.2 Flèches
7.5.3 Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins
7.5.4 Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins
7.5.5 Homogénéité des signes de référence dans les dessins
7.6 Échelles différentes
8. Textes sur les dessins
9. Symboles conventionnels
10. Modification des dessins
11. Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins
11.1 Formules chimiques ou mathématiques
11.2 Tableaux
11.2.1 Tableaux dans la description
11.2.2 Tableaux dans les revendications
Chapitre VI – Examen de la demande quant aux exigences de forme
1. Revendication de priorité
1.1 Exigences de forme énoncées à la règle 4.10
1.2 Délai de priorité
1.3 Revendication de priorité non conforme
1.4 Irrégularités dans la revendication de priorité
1.4.1 Correction de la revendication de priorité sur invitation
1.4.2 Défaut de correction
1.5 Restauration du droit de priorité
1.6 Droit du déposant de revendiquer la priorité
1.7 Production du document de priorité
1.8 Copies certifiées conformes de demandes internationales
2. Désignation d'États
2.1 Non-désignation pour des raisons liées au droit national
3. États autorisant l'extension et la validation
3.1 États autorisant l'extension
3.2 États autorisant la validation
4. Désignation de l'inventeur
Chapitre VII – Langues
1. Langues autorisées lors du dépôt
1.1 Généralités
1.2 Demande internationale déposée dans plusieurs langues
1.2.1 Abrégé et texte contenu dans les dessins
1.2.2 Requête
1.2.3 Description et revendications
1.2.3.1 Phrases ou brefs passages de la description et/ou des revendications dans une langue autre que la langue de la procédure
1.2.3.2 Termes techniques ou non techniques utilisés dans la description et/ou les revendications dans une langue autre que la langue de la procédure
1.2.4 Listage de séquences
2. Langue de la procédure
2.1 Langue aux fins de la recherche internationale
2.2 Langue aux fins de la recherche internationale supplémentaire
2.3 Langue aux fins de l'examen préliminaire international
2.3.1 Langue de la demande internationale
2.3.2 Langue des modifications
2.3.3 Langue de la demande d'examen préliminaire international
3. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite
3.1 Moyens écrits
3.2 Dépôt de demandes internationales en néerlandais
3.3 Documents de priorité
3.4 Observations de tiers
4. Correction de la traduction
5. Texte de la demande internationale faisant foi
Chapitre VIII – Dispositions communes
1. Représentation
1.1 Principes généraux
1.2 Représentation par un mandataire
1.3 Représentation par un mandataire commun, un représentant commun ou un déposant considéré comme étant le représentant commun
1.4 Représentation par un employé
1.5 Mode de désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun, ou d'un représentant commun
1.6 Adresse pour la correspondance
1.7 Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale
1.8 Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire
1.9 Représentation auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international
1.10 Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
1.11 Pouvoir
1.12 Pouvoir général
1.13 Renonciations – exceptions à l'applicabilité
2. Forme des documents
2.1 Documents constituant la demande internationale
2.2 Documents ultérieurs
2.3 Nombre d'exemplaires
2.4 Dépôt de documents ultérieurs
3. Signature des documents
3.1 Documents déposés après le dépôt de la demande internationale
3.2 Signature de la requête PCT et des pouvoirs
3.3 Forme de la signature
3.4 Co-déposants
PCT Partie B – Directives relatives à la recherche
Chapitre I – Introduction
1. But de la partie B
2. L'examinateur
2.1 Consultation d'autres examinateurs
2.2 Division de la recherche composée de plusieurs examinateurs
Chapitre II – Généralités
1. Recherche internationale et opinion écrite au titre du chapitre I
1.1 Compétence de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA)
2. But de la recherche
3. Documentation de recherche
4. Rapport de recherche
5. Délai
6. Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de SISA
Chapitre III – Caractéristiques de la recherche
1. Étendue de la recherche
1.1 Exhaustivité de la recherche
1.2 Efficacité et efficience de la recherche
1.3 Recherche dans des domaines analogues
1.4 Recherche sur Internet
2. Objet de la recherche
2.1 Base de la recherche
2.2 Interprétation des revendications
2.2.1 Revendications comportant des références explicites à la description ou aux dessins
2.3 Erreurs évidentes et parties/éléments manquants ou corrects
2.3.1 Remarques générales
2.3.2 Requête en rectification d'erreurs évidentes (règle 91)
2.3.3 Incorporation de parties ou d'éléments manquants, ou de parties ou d'éléments corrects, figurant intégralement dans le document de priorité
2.3.4 Éléments ou parties corrects notifiés après le début de la recherche et taxe additionnelle
2.4 Anticipation des modifications de revendications
2.5 Revendications de large portée
2.6 Revendications indépendantes et revendications dépendantes
2.7 Recherche portant sur des revendications dépendantes
2.8 Combinaison d'éléments dans une revendication
2.9 Catégories différentes
2.10 Objet exclu de la recherche
2.11 Séquences de nucléotides et d'acides aminés
2.12 Absence d'unité
2.13 Contexte technique
Chapitre IV – Procédure et stratégie de recherche
1. Analyse de la demande préalable à la recherche
1.1 Prise en considération des résultats d'une recherche et d'un classement antérieurs
1.2 Demandes PCT Direct
1.2.1 Requête en traitement selon PCT Direct
1.2.2 Traitement des lettres PCT Direct
1.3 Observations de tiers
1.4 Documents cités dans la demande
2. Stratégie de recherche
2.1 Objet de la recherche ; limitations
2.2 Définir une stratégie de recherche
2.3 Exécution de la recherche ; types de documents
2.4 Reformulation de l'objet de la recherche
2.5 État de la technique le plus proche et son incidence sur la recherche
2.6 Fin de la recherche
3. Procédure postérieure à la recherche
3.1 Établissement du rapport de recherche
3.2 Rapport de recherche internationale modifié
Chapitre V – Préclassement et classement des demandes internationales de brevet selon la CIB
1. Définitions
2. Préclassement (aux fins d'acheminement et de distribution du dossier)
2.1 Préclassement incorrect
3. Classement de la demande selon la CIB
3.1 Classement selon la CIB modifié en cas de rapports de recherche publiés ultérieurement
3.2 Classement selon la CIB lorsque l'objet de l'invention n'est pas clairement défini
3.3 Classement selon la CIB en cas d'absence d'unité d'invention
3.4 Vérification du classement selon la CIB
Chapitre VI – État de la technique au stade de la recherche
1. Généralités
2. État de la technique ; divulgation orale, etc.
3. Priorité
4. Demandes interférentes
4.1 Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales
4.2 Droits nationaux antérieurs
5. Date de référence pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de priorité
5.1 Vérification de la ou des dates de priorité revendiquées
5.2 Documents intercalaires
5.3 Doutes quant à la validité de la revendication de priorité ; extension de la recherche
5.4 Documents publiés après la date de dépôt
5.5 Divulgations non opposables
5.6 Facteurs d'incertitude dans l'état de la technique
6. Contenu des divulgations de l'état de la technique
6.1 Généralités
6.2 Citation de documents correspondant à des documents qui ne sont pas disponibles ou ne sont pas publiés dans l'une des langues officielles de l'OEB
6.3 Discordance entre des abrégés et des documents source
6.4 Divulgations insuffisantes de l'état de la technique
6.5 Enregistrements incorrects de composés dans des bases de données en ligne
7. Divulgations Internet ‑ revues techniques
Chapitre VII – Unité d'invention
1. Généralités
2. Absence d'unité au stade de la recherche
3. Absence de requête en paiement de taxes additionnelles de recherche
4. Absence d'unité en série
5. Documents pertinents seulement pour d'autres inventions
6. Réponse du déposant à l'invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche
6.1 Non-paiement de taxes additionnelles de recherche
6.2 Paiement sans réserve de taxes additionnelles de recherche
6.3 Paiement sous réserve de taxes additionnelles de recherche
7. Procédure de réserve
7.1 Recevabilité de la réserve vérifiée par l'agent des formalités
7.2 Le travail de l'instance de réexamen
8. Absence d'unité et recherche incomplète
Chapitre VIII – Objets exclus de la recherche
1. Généralités
2. Objet sur lequel l'ISA n'est pas tenu d'effectuer de recherche ou d'examen
2.1 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
2.2 Objet selon la règle 39.1.i), iii), v) et vi)
2.2.1 Méthodes dans le domaine des activités économiques mises en œuvre par ordinateur
3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative
3.1 Exemples d'impossibilité d'effectuer une recherche significative sur toute l'étendue revendiquée
3.2 Séquences de nucléotides et d'acides aminés
3.3 Éclaircissements à titre officieux
3.3.1 Éclaircissements à titre officieux par téléphone
3.3.2 Éclaircissements à titre officieux demandés par écrit
3.4 Réponse à l'invitation à fournir des éclaircissements à titre officieux
3.4.1 Absence de réponse dans les délais ou absence de réponse
3.4.2 Réponse dans les délais
3.5 Contenu de la WO‑ISA après une invitation à fournir des éclaircissements à titre officieux et/ou en cas de limitation de la recherche
3.6 Recherche incomplète combinée à une absence d'unité
4. Revendications indépendantes multiples par catégorie
Chapitre IX – Documentation de recherche
1. Généralités
1.1 Organisation et composition de la documentation à la disposition des divisions de la recherche
1.2 Systèmes d'accès systématique
2. Documents de brevet classés en vue d'un accès systématique
2.1 Documentation minimale du PCT
2.2 Demandes de brevet non publiées
2.3 Rapports de recherche
2.4 Système de familles de brevets
3. Collection systématique de documents non‑brevet
3.1 Périodiques, comptes rendus, rapports, livres, etc.
4. Littérature non‑brevet accessible en bibliothèque
Chapitre X – Rapport de recherche
1. Généralités
2. Différents types de rapports de recherche établis par l'OEB agissant en qualité d'ISA
3. Forme et langue du rapport de recherche
3.1 Forme
3.2 Langue
3.3 Compte rendu de la recherche
3.4 Compte rendu de la stratégie de recherche
4. Identification de la demande de brevet et type de rapport de recherche
5. Classement de la demande de brevet
6. Domaines techniques sur lesquels la recherche a porté
7. Titre, abrégé et figure(s) à publier avec l'abrégé (comme indiqué sur la feuille supplémentaire A)
8. Limitation de l'objet de la recherche
9. Documents relevés lors de la recherche
9.1 Identification des documents dans le rapport de recherche européenne
9.1.1 Données bibliographiques
9.1.2 "Documents correspondants"
9.1.3 Langues des documents cités
9.2 Catégories de documents (X, Y, P, A, D, etc.)
9.2.1 Documents particulièrement pertinents
9.2.2 Documents définissant l'état de la technique et ne détruisant pas la nouveauté ou l'activité inventive
9.2.3 Documents se référant à une divulgation non écrite
9.2.4 Utilisation de documents "P" dans le rapport de recherche
9.2.5 Documents concernant la théorie ou le principe à la base de l'invention
9.2.6 Éventuelles demandes de brevet interférentes
9.2.7 Documents cités dans la demande
9.2.8 Documents cités pour d'autres raisons
9.3 Relation des documents avec les revendications
9.4 Identification des passages pertinents dans des documents de l'état de la technique
10. Authentification et dates
11. Copies à joindre au rapport de recherche
11.1 Généralités
11.2 Version électronique du document cité
11.3 Membres d'une famille de brevets ; le signe "&"
11.4 Revues ou livres
11.5 Résumés, extraits ou abrégés
11.6 Citation d'extraits vidéo et/ou audio disponibles sur Internet
12. Transmission du rapport de recherche et de l'opinion écrite
Chapitre XI – Opinion écrite
1. L'opinion écrite
2. Base de l'opinion écrite (WO‑ISA)
2.1 Demandes contenant des parties ou des éléments manquants, ou des parties ou des éléments corrects, incorporés par renvoi
2.2 Dépôt de demandes en néerlandais
3. Analyse de la demande et contenu de l'opinion écrite
3.1 Le dossier de la division de la recherche
3.2 Objections motivées
3.2.1 Opinion sur la nouveauté, l'activité inventive et l'applicabilité industrielle
3.2.2 Revendications indépendantes multiples
3.2.3 Revendications dépendantes – WO‑ISA
3.2.4 Clarté, concision, fondement et irrégularité quant à la forme – WO‑ISA
3.3 Suggestions de modification
3.4 WO‑ISA positive ou négative
4. Revendication de priorité et la WO‑ISA
4.1 Restauration de la priorité
4.2 Utilisation de documents "P" dans l'opinion écrite
4.3 Utilisation des documents "E" dans l'opinion écrite
5. Unité de l'invention et opinion écrite
6. Opinion écrite en cas de limitation de la recherche
7. Listages de séquences
8. Options offertes au déposant après la réception de l'ISR et de la WO‑ISA
Chapitre XII – Recherche internationale supplémentaire (SIS)
1. Généralités
2. Délais
3. Fondement de la recherche
4. Portée de la recherche
5. Limitation de la recherche pour des raisons autres que l'absence d'unité
6. Comment remplir le rapport de recherche
7. Explications au titre de la règle 45bis.7.e)
8. Validité des documents de priorité et des documents E/P
9. Copies des documents cités dans le SISR
10. Absence d'unité
10.1 Généralités
10.2 Identifier l'invention principale
10.3 L'ISA principale a conclu au manque d'unité de l'invention
10.4 Procédure de réexamen
11. Combinaison de la SIS et du chapitre II
PCT Partie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen au titre du chapitre II
Chapitre I – Introduction
1. Généralités
2. Travail d'un examinateur
3. Objectif de l'examen préliminaire international
Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
1. Dépôt de la demande d'examen préliminaire international
1.1 Délai de présentation de la demande
1.1.1 Délai de présentation d'une demande visant à reporter l'entrée dans la phase nationale
2. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'IPEA
3. Identification de la demande internationale dans la demande d'examen préliminaire international
4. Déposant autorisé à présenter une demande d'examen préliminaire international
5. Représentation
6. Élection d'États
7. Signature
8. Base de l'examen préliminaire international
9. Dossier de l'IPEA
10. Correction des irrégularités
11. Paiement et remboursement des taxes
12. Transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international
13. Conditions relatives aux langues
Chapitre III – Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen préliminaire international
1. Feuilles de remplacement et feuilles rectifiées
2. Feuilles produites conformément à la règle 20.6 et contenant des parties ou des éléments manquants, ou des parties ou des éléments corrects
3. Feuilles modifiées
4. Éléments ajoutés
Chapitre IV – Examen de la WO‑ISA et des réponses
1. Procédure générale
1.1 Objet que l'IPEA n'est pas tenue d'examiner
2. Envoi d'une autre opinion écrite (formulaire 408)
2.1 Procédure à suivre quand l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA
2.2 Procédure à suivre quand l'OEB a agi en qualité d'ISA
2.3 Recherche internationale supplémentaire (SIS) effectuée par un autre office
2.4 Dossiers reçus tardivement
2.5 Demande d'une autre opinion écrite
3. Réponse tardive après l'envoi d'une première ou d'une autre opinion écrite de l'IPEA (formulaire 408)
4. Conséquences d'une limitation de la recherche
4.1 Moyens invoqués à la suite d'une limitation de la recherche ou d'une déclaration selon laquelle la recherche ne peut pas être effectuée
4.2 Conséquences, pour la procédure européenne ultérieure, d'une déclaration selon laquelle il n'a pas été effectué de recherche ou selon laquelle il a été effectué une recherche incomplète
5. Recherches complémentaires dans le cadre du chapitre II du PCT
5.1 Calendrier, base et formulaires
5.2 Cas dans lesquels il n'est pas effectué de recherche complémentaire
5.3 Documents mis en évidence par la recherche complémentaire en présence d'objections supplémentaires
5.4 IPER positif prévu et recherche complémentaire
Chapitre V – Unité de l'invention
1. Unité de l'invention au titre du chapitre II
2. Non-paiement de taxes additionnelles de recherche
3. Les revendications ayant fait l'objet de la recherche ne satisfaisaient pas à la condition d'unité de l'invention
3.1 Paiement de taxes additionnelles de recherche sans réserve
3.2 Paiement de taxes additionnelles de recherche sous réserve
3.3 Absence d'invitation à payer des taxes additionnelles de recherche
4. Réponse du déposant à l'invitation à payer des taxes additionnelles (formulaire 405)
4.1 Non-paiement de taxes d'examen additionnelles ou absence de réponse
4.2 Paiement de taxes d'examen additionnelles sans réserve
4.3 Paiement de taxes d'examen additionnelles sous réserve
5. Procédure de réserve
5.1 Recevabilité de la réserve vérifiée par l'agent des formalités
5.2 Le travail de l'instance de réexamen
Chapitre VI – Délais
1. Commencement de l'examen préliminaire international
2. Délai pour l'examen préliminaire international
3. Prorogation du délai
Chapitre VII – Autres procédures au cours de l'examen
1. Demande d'entrevue ou d'entretien téléphonique
2. Caractère confidentiel
3. Examen des observations de tiers
Chapitre VIII – Le rapport d'examen préliminaire international (IPER)
1. Opinion émise dans l'IPER (formulaire 409)
2. Établissement de l'IPER
2.1 Listage des séquences
3. IPER positif ou négatif
4. Rectification de l'IPER
Chapitre IX – Requêtes spéciales
1. Retrait de la demande d'examen préliminaire international
2. Requête en examen d'un jeu de revendications différent
3. Requête en examen pour certaines revendications seulement
4. Réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche
PCT Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure
Introduction
Observations de tiers
Patent Prosecution Highway (PPH)
1. Généralités
2. PPH basé sur une WO‑ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA
3. PPH basé sur un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Délais lors de la phase internationale
1. Calcul des délais lors de la phase internationale
2. Excuse de retards dans l'observation des délais et prorogation de délai lors de la phase internationale
Réclamations externes
Signification
PCT Partie F – La demande internationale
Chapitre I – Introduction
Chapitre II – Contenu de la demande internationale (autre que les revendications)
1. Généralités
2. Abrégé
2.1 But de l'abrégé
2.2 Contenu définitif
2.3 Contenu de l'abrégé
2.4 Figure publiée avec l'abrégé
2.5 Liste de vérification
2.6 Transmission de l'abrégé au déposant
2.7 Observations du déposant au sujet de l'abrégé
3. Titre
4. Description (exigences de forme)
4.1 Généralités
4.2 Domaine technique
4.3 État de la technique antérieure
4.3.1 Format de citations des documents relatifs à l'état de la technique
4.3.1.1 Exemples de citations de documents de la littérature non-brevet
4.3.1.2 Exemples de citations de documents de la littérature brevet
4.4 Éléments étrangers au sujet
4.5 Le problème technique et sa solution
4.6 Référence aux dessins dans la description
4.7 Signes de référence
4.8 Application industrielle
4.9 Façon de présenter la description et ordre à suivre
4.10 Terminologie
4.11 Programmes d'ordinateurs
4.12 Indications physiques, unités
4.13 Marques déposées
5. Dessins
5.1 Forme et contenu des dessins
5.2 Photographies
6. Séquences de nucléotides ou d'acides aminés
6.1 Référence à des séquences exposées dans une base de données
7. Expressions, etc., à ne pas utiliser
7.1 Catégories
7.2 Expressions ou dessins contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
7.3 Déclarations dénigrantes
7.4 Éléments non pertinents
7.5 Omission d'éléments lors de la publication
Annexe 1 – Liste de vérification destinée à l'examen de l'abrégé (cf. F‑II, 2.5)
Annexe 2 – Unités reconnues dans la pratique internationale (cf. F‑II, 4.12)
Chapitre III – Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
1. Exposé de l'invention suffisamment clair et complet
2. Exposé de l'invention suffisant et ajouts
3. Exposé de l'invention insuffisant
4. Charges de la preuve concernant la possibilité de réaliser et de reproduire l'invention
5. Cas où l'invention est partiellement exposée de façon insuffisante
5.1 Seules des variantes de l'invention ne sont pas réalisables
5.2 Absence de détails bien connus
5.3 Difficultés de réalisation
6. Inventions relatives à du matériel biologique
6.1 Matériel biologique
6.2 Accessibilité au public du matériel biologique
6.3 Dépôt de matériel biologique et accessibilité de ce matériel
6.4 Revendication de priorité
7. Noms propres, marques et noms commerciaux
8. Documents de référence
9. Revendications dites "reach-through"
10. Exposé de l'invention suffisant et règle 20.5.e) ou règle 20.5bis.e)
11. Exposé de l'invention suffisant et clarté
Chapitre IV – Revendications (art. 6 et exigences de forme)
1. Généralités
2. Forme et contenu des revendications
2.1 Caractéristiques techniques
2.2 Présentation en deux parties
2.3 Cas où la présentation en deux parties est inappropriée
2.3.1 Présentation en deux parties "s'il y a lieu"
2.4 Formules et tableaux
3. Types de revendications
3.1 Catégories
3.2 Nombre de revendications indépendantes
3.3 Revendications indépendantes et revendications dépendantes
3.4 Disposition des revendications
3.5 Objet d'une revendication dépendante
3.6 Présence de variantes dans une revendication
3.7 Revendications indépendantes contenant une référence à une autre revendication ou à des caractéristiques provenant d'une revendication d'une autre catégorie
3.8 Revendications relatives à des inventions mises en œuvre par ordinateur
3.8.1 Cas où toutes les étapes de la méthode peuvent être entièrement mises en œuvre par des moyens génériques de traitement des données
3.8.2 Cas où des étapes de la méthode nécessitent des moyens spécifiques de traitement des données et/ou nécessitent des dispositifs techniques supplémentaires en tant que caractéristiques essentielles
3.8.3 Cas dans lesquels l'invention est réalisée dans un environnement d'informatique distribuée
4. Clarté et interprétation des revendications
4.1 Clarté
4.2 Interprétation
4.3 Discordances
4.4 Formulations générales, "esprit" de l'invention
4.5 Caractéristiques essentielles
4.5.1 Objections découlant de l'absence de caractéristiques essentielles
4.5.2 Définition des caractéristiques essentielles
4.5.3 Généralisation de caractéristiques essentielles
4.5.4 Caractéristiques implicites
4.5.5 Exemples
4.6 Termes ayant un sens relatif
4.7 Termes tels que "environ", "approximativement" et "sensiblement"
4.8 Marques
4.9 Caractéristiques facultatives
4.10 Résultat recherché
4.11 Paramètres
4.12 Revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention
4.12.1 Revendication de produit comportant des caractéristiques de procédé
4.13 Interprétation d'expressions renvoyant à une finalité
4.14 Définition par référence à une utilisation ou à un autre objet
4.15 Le terme "dans"
4.16 Revendications d'utilisation
4.17 Références à la description ou aux dessins
4.18 Signes de référence
4.19 Limitations négatives (disclaimers par exemple)
4.20 Sens des termes "comprendre" et "consister en"
4.21 Définition d'une pathologie en termes fonctionnels
4.22 Revendications de large portée
4.23 Ordre des revendications
5. Concision et nombre des revendications
6. La description, fondement de la revendication
6.1 Généralités
6.2 Niveau de généralisation
6.3 Objection d'absence de fondement
6.4 Absence de fondement et exposé de l'invention insuffisant
6.5 Définition en termes fonctionnels
6.6 Fondement des revendications dépendantes
Annexe – Exemples de caractéristiques essentielles
Chapitre V – Unité d'invention
1. Appréciation et motivation de l'unité d'invention
2. Absence d'unité d'invention constatée durant la recherche
3. Absence d'unité d'invention constatée durant la procédure au titre du chapitre II du PCT
Chapitre VI – Priorité
1. Le droit de priorité
1.1 Date de dépôt de la demande internationale
1.2 Date de priorité
1.3 Priorité valablement revendiquée
1.4 Demande ultérieure considérée comme première demande
1.5 Priorités multiples
2. Détermination de la date de priorité
2.1 Examen de la validité du droit de priorité
2.2 Même invention
2.3 Revendication de priorité non valable
3. Revendication de priorité
3.1 Généralités
3.2 Déclaration de priorité
3.3 Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)
3.4 Traduction de la demande antérieure
3.5 Retrait de revendications de priorité
3.6 Correction ou adjonction de revendications de priorité
3.7 Restauration des droits quant au délai de priorité
PCT Partie G – Exigences de fond applicables à la demande
Chapitre I – Brevetabilité
1. Avertissement
2. Généralités
Chapitre II – Inventions
1. Généralités
2. Démarche de l'examinateur
3. Liste des exclusions
3.1 Découvertes
3.2 Théories scientifiques
3.3 Théories mathématiques
3.4 Créations esthétiques
3.5 Plans, principes et méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer
3.6 Programmes d'ordinateurs
3.7 Présentation d'informations
4. Exceptions à la brevetabilité
4.1 Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
4.2 Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et méthodes de diagnostic
5. Exclusions et exceptions concernant les inventions biotechnologiques
5.1 Généralités et définitions
5.2 Inventions biotechnologiques
5.3 Exceptions
5.4 Variétés végétales et races animales, procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux
5.5 Procédés microbiologiques
Chapitre III – Application industrielle
1. Généralités
2. Méthodologie
3. Application industrielle
Chapitre IV – État de la technique
1. Généralités et définition
2. Divulgation suffisante
3. Date de dépôt ou de priorité
4. Documents rédigés dans une langue non officielle de la (S)ISA ou de l'IPEA
4.1 Traductions automatiques
5. Interférence avec d'autres demandes de brevet
5.1 État de la technique tel que défini aux règles 33.1.c) et 64.3
5.2 Demandes de brevet simultanément en instance
6. État de la technique rendu accessible au public en tous lieux du monde au moyen d'une divulgation non écrite
6.1 Types de divulgations non écrites, en particulier utilisation, et cas dans lesquels l'état de la technique est rendu accessible par un autre moyen
6.2 Éléments à déterminer en ce qui concerne l'usage
6.2.1 Principes généraux
6.2.2 Accord relatif au respect du secret
6.2.3 Usage dans un lieu non public
6.2.4 Exemple de cas où l'usage est accessible au public
6.2.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public
6.3 État de la technique rendu accessible par description orale
6.4 Divulgations Internet
6.5 Normes et documents préparatoires à l'élaboration de normes
7. Renvois entre documents de l'état de la technique
8. Erreurs dans des documents de l'état de la technique
Chapitre V – Divulgations non opposables
1. Généralités
Chapitre VI – Nouveauté
1. État de la technique tel que défini à l'article 33.2)
2. Caractéristiques implicites ou équivalents bien connus
3. Date pertinente d'un document antérieur
4. Divulgation suffisante d'un document antérieur
5. Divulgation générique et exemples spécifiques
6. Divulgation implicite et paramètres
7. Examen de la nouveauté
7.1 Deuxième utilisation médicale ou utilisation médicale ultérieure de produits pharmaceutiques
7.2 Deuxième utilisation non médicale
8. Inventions de sélection
9. Nouveauté des revendications dites "reach-through"
Chapitre VII – Activité inventive
1. Généralités
2. État de la technique ; date de dépôt ; date de priorité
3. Personne du métier
3.1 Connaissances générales de la personne du métier
4. Évidence
5. Approche problème-solution
5.1 Détermination de l'état de la technique le plus proche
5.2 Formulation du problème technique objectif
5.3 Approche "could-would"
5.4 Revendications comportant des caractéristiques techniques et non techniques
5.4.1 Formulation du problème technique objectif pour les revendications qui comprennent des caractéristiques à la fois techniques et non techniques
5.4.2 Exemples d'application des étapes définies au point G‑VII, 5.4 des Directives CBE
6. Combinaison d'éléments de l'état de la technique
7. Combinaison et juxtaposition ou assemblage de caractéristiques
8. Analyse a posteriori
9. Origine de l'invention
10. Indices secondaires
10.1 Désavantage prévisible ; modification non fonctionnelle et choix arbitraire
10.2 Effet technique inattendu, simple effet supplémentaire
10.3 Besoin existant depuis longtemps ; succès commercial
11. Arguments et moyens de preuve présentés par le déposant
12. Inventions de sélection
13. Revendications dépendantes ; revendications relevant de différentes catégories
14. Exemples
PCT Partie H – Modifications et corrections ou rectifications
Chapitre I – Droit d'apporter des modifications
1. Introduction
2. Modifications avant la réception du rapport de recherche
3. Modifications avant le commencement de l'examen préliminaire international
4. Autre possibilité de présenter des modifications
5. Feuilles modifiées
6. Indication des modifications et de leur base
Chapitre II – Admissibilité des modifications
1. Introduction
2. Admissibilité des modifications
2.1 Principe de base
2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
2.2.1 Caractéristiques décrites dans un document auquel se réfère la description
2.2.2 Incorporation de parties manquantes ou correctes ou d'éléments manquants ou corrects figurant intégralement dans le document de priorité
2.2.2.1 Critères visant à établir si la partie et/ou l'élément manquant ou correct figure intégralement dans le document de priorité
2.2.2.2 Réexamen par l'examinateur
2.2.3 Listages de séquences produits après la date de dépôt
2.2.4 Documents de priorité
2.2.5 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt
2.2.6 Clarification d'incohérences
2.2.7 Marques de fabrique
Chapitre III – Admissibilité des modifications – exemples
1. Introduction
2. Modifications figurant dans la description
2.1 Clarification d'un effet technique
2.2 Introduction d'exemples supplémentaires ou de nouveaux effets
2.3 Reformulation de l'énoncé du problème technique
2.4 Document de référence
2.5 Modification, suppression ou ajout de texte dans la description
3. Modifications des revendications
3.1 Substitution ou suppression d'une caractéristique dans une revendication
3.2 Introduction de caractéristiques additionnelles
3.2.1 Généralisations intermédiaires
3.3 Suppression d'une partie de l'objet revendiqué
3.4 Autres cas d'extension de revendications
3.5 Disclaimer divulgué dans la demande telle que déposée initialement
4. Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement
4.1 L'objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués")
4.2 L'objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement
5. Modification des dessins
6. Modifications découlant des dessins
7. Modification du titre
Chapitre IV – Correction d'irrégularités et d'erreurs
1. Feuilles de remplacement (règle 26)
2. Requête en rectification d'erreurs évidentes dans les pièces de la demande (règle 91)
2.1 Introduction
2.2 Sort de la requête en rectification d'erreurs évidentes dans les pièces de la demande
2.3 Admissibilité des rectifications
2.4 Exemples
Index alphabétique
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
Z
&
Liste des sections modifiées lors de la révision 2025

9.1 Remboursement de la taxe internationale de dépôt 

La taxe internationale de dépôt est remboursée si :

– aucune date de dépôt international ne peut être accordée ; ou si

– la demande est retirée ou considérée comme retirée avant sa transmission au BI. 

Règle 15.4

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