3. Signature des documents
3.2 Signature de la requête PCT et des pouvoirs
Le formulaire de requête PCT ou, le cas échéant, le pouvoir doit être signé par le déposant (cadre no X du formulaire de requête).
S'il y a plusieurs déposants, la requête doit être signée par chacun d'eux, ou bien un pouvoir doit être signé par tous les déposants pour lesquels un mandataire a été constitué (cadre n° IX du formulaire de requête PCT). En cas de pluralité de déposants, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur n'invite pas le déposant à fournir la ou les signatures manquantes si au moins l'un des déposants a signé le formulaire de requête PCT. Tout office désigné est cependant susceptible d'exiger la signature manquante d'un déposant qui n'a pas signé la requête PCT pour l'État désigné.
L'OEB agissant en qualité d'office désigné n'exige pas qu'une signature manquante soit produite lors de l'entrée en vigueur dans la phase européenne.
Pour les exigences concernant la signature de la requête PCT et des pouvoirs, voir DIR/RO 122-128.
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA et d'IPEA a renoncé à l'exigence selon laquelle, pour que la désignation du mandataire, du mandataire commun ou du représentant commun soit valable, un pouvoir distinct signé doit lui être remis si (tous) le(s) déposant(s) ne signe(nt) pas la requête PCT. L'OEB a également renoncé à l'exigence selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête PCT ou à la déclaration séparée dans le cas où un mandataire (commun) est constitué par référence à un pouvoir général. Pour plus de détails sur les pouvoirs, les pouvoirs généraux et les renonciations, voir DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.11-1.13.
Règle 4.1d), Règle 4.15
Règle 26.2bis.a),
Règle 51bis.1.a)vi)
DIR/RO 122-128
Guide PCT de l'OMPI, 5.088-5.091
PCT Newsletter, 1/2020, 5