5. Recherches complémentaires dans le cadre du chapitre II du PCT

Il est obligatoire d'effectuer une recherche complémentaire dès le début du chapitre II du PCT, sous réserve de certaines exceptions (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 5.2). L'OEB agissant en qualité d'IPEA effectue une recherche complémentaire afin de découvrir tout autre document pertinent de l'état de la technique, en particulier les documents intercalaires, qui sont devenus publics depuis que la recherche internationale a été effectuée et qui pourraient devenir pertinents au titre de l'art. 54(3) CBE si la demande entre dans la phase régionale devant l'OEB. Il convient d'indiquer la date de cette recherche complémentaire – ou le fait qu'elle n'a pas été réalisée – dans l'IPER.