6. État de la technique rendu accessible au public en tous lieux du monde au moyen d'une divulgation non écrite 

Une divulgation non écrite n'est pas considérée comme faisant partie de l'état de la technique aux fins de l'article 33.2) et 3) si la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une divulgation écrite qui a été rendue accessible au public à la date pertinente ou à une date postérieure (c'est-à-dire à la date du dépôt international ou ultérieurement ou, si une priorité a été valablement revendiquée, à la date de priorité la plus ancienne ou ultérieurement).

Toutefois, l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT tient compte des divulgations qui peuvent être considérées comme "équivalentes à une publication imprimée" (cf. G‑IV, 6.4) ou qui sont sinon saisies de telle manière que d'autres peuvent les voir ou les copier et que la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du public peut être établie, par exemple des divulgations multimédias (vidéos) disponibles sur Internet.