2. Délais 

Le déposant peut, à tout moment avant l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, demander qu'une SIS soit effectuée. Cette demande doit être déposée auprès du Bureau international.

La SISA commence la recherche internationale supplémentaire à bref délai après réception des documents nécessaires ; toutefois, elle peut, à son choix, différer le commencement de la recherche jusqu'à ce qu'elle ait également reçu l'ISR de l'ISA principale, mais pas plus tard qu'à l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité.

Le cas échéant, le déposant doit fournir au Bureau international, en même temps que sa demande de SIS, une copie du listage de séquences dans un format électronique conforme à la norme prévue à l'Annexe C des Instructions administratives du PCT. L'OEB ne débutera la recherche internationale supplémentaire qu'à la réception de cette copie. Si elle n'est pas reçue, l'OEB invitera le déposant à fournir une copie électronique du listage de séquences établi conformément à l'annexe précitée et à acquitter une taxe pour remise tardive.

Le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) doit être établi dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité afin que le déposant puisse en tenir compte lorsqu'il décide d'entrer ou non dans la phase régionale/nationale.

Le dossier est donc envoyé à l'examinateur dès que tous les documents ont été reçus, y compris l'ISR établi par l'ISA principale. Toutefois, si l'ISR de l'ISA principale n'est pas reçu dans les 22 mois à compter de la date de priorité, le dossier est envoyé sans l'ISR à l'examinateur pour qu'il puisse commencer la recherche.