6.3 Dépôt de matériel biologique et accessibilité de ce matériel

Conformément au PCT, la question de savoir si une référence à du matériel biologique déposé doit être incluse dans une demande internationale relève de la législation nationale des États désignés. Le PCT prescrit néanmoins le contenu de toute référence devant être faite, ainsi que les délais pour donner cette référence.

Chaque office désigné décide si une référence à du matériel biologique faite conformément aux dispositions du PCT satisfait aux exigences de sa législation nationale en ce qui concerne le contenu et le délai pour fournir la référence. Cependant, une exigence nationale peut être ajoutée et devenir une exigence du PCT si elle a été notifiée au BI. L'OEB a fait usage de cette possibilité.

L'OEB a signifié au BI que les éléments supplémentaires suivants sont à indiquer par le déposant souhaitant entrer dans la phase européenne :

Dans la mesure où il dispose de ces informations, le déposant doit mentionner dans la demande telle que déposée les informations pertinentes relatives aux caractéristiques du matériel biologique et, lorsque le matériel biologique a été déposé non pas par le (ou un des) déposant(s) de la demande mais par une autre personne, le nom et l'adresse de cette dernière, à savoir le déposant du matériel biologique, doivent être mentionnés dans la demande internationale. En outre, un document doit être transmis au BI, dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant du matériel biologique :

–a autorisé le déposant de la demande à se référer au matériel biologique, et

–a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre le matériel déposé à la disposition du public.

Une telle autorisation n'est cependant pas nécessaire si les droits du déposant du matériel biologique relatifs au matériel déposé sont transférés au déposant de la demande, au plus tard à la date de dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, c'est le document contenant le transfert qui doit être produit. Pour de plus amples informations, il y a lieu de se reporter à l'annexe L du Guide PCT de l'OMPI.

Si l'une des conditions relatives à une référence à du matériel biologique n'est pas remplie dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité de la demande, il n'est pas possible d'y remédier dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, c'est-à-dire lors de l'entrée dans la phase européenne. Il s'ensuit que la demande internationale peut être rejetée pour insuffisance de l'exposé au cours de la procédure d'examen devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

Les indications relatives à du matériel biologique déposé qui ne figurent pas dans la description doivent être portées sur un formulaire distinct (PCT/RO/134) (cadre n° IX, case à cocher n° 7 du formulaire de requête PCT). Ce formulaire doit également être utilisé lorsque le déposant de la demande souhaite que les échantillons ne soient remis qu'à un expert désigné par le requérant.

La remise d'échantillons de matériel biologique par l'OEB s'effectue conformément aux règles 13bis PCT et règles 33 CBE. Par conséquent, sous réserve que les conditions définies à la règle 33 CBE soient remplies, l'OEB agissant en qualité d'office désigné certifie vis-à-vis des tiers les requêtes de remise d'échantillons de matériel biologique à compter de la publication internationale dans une langue de l'OEB, c'est-à-dire au cours de la phase internationale. L'OEB a signifié au BI que si le déposant de la demande souhaite que le matériel biologique ne soit rendu accessible au public que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant, le déposant de la demande doit en informer le BI avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande internationale, lorsque cette publication a lieu dans l'une des langues officielles de l'OEB. Si la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, la solution de l'expert peut être communiquée jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la traduction de cette demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Le choix de la solution de l'expert sera publié par l'OMPI sur son site Internet PATENTSCOPE et/ou, le cas échéant, sur la première page de la traduction publiée de la demande.