Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
6. Élection d'États
Le dépôt de la demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États contractants désignés qui sont liés par le chapitre II du PCT à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional. Si, après avoir présenté la requête PCT, le déposant a valablement retiré une désignation, le dépôt de la demande ne saurait valoir élection de l'État correspondant.