3.2 Dépôt de demandes internationales en néerlandais 

Par conséquent, pour ces dépôts, aucune traduction n'est exigée aux fins de la recherche internationale effectuée par l'OEB en qualité d'ISA. Il est toutefois nécessaire, en vertu de la règle 12.4.a), de remettre à l'office récepteur, dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, une traduction dans une langue de publication acceptée par cet office aux fins de la publication internationale, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français dans le cas de l'Office néerlandais des brevets agissant en qualité d'office récepteur. L'OEB agissant en qualité d'ISA établira l'ISR et la WO-ISA dans cette langue si elle est déjà déterminée à la date à laquelle la recherche internationale est effectuée ; à défaut, l'ISR et la WO-ISA seront établis dans la langue du formulaire de requête (allemand, anglais ou français). Voir également le Guide du déposant du PCT, phase internationale, annexe C, NL.

Si l'OEB agit en tant qu'IPEA, le déposant n'est pas tenu de produire une traduction de la demande internationale, étant donné que l'OEB utilise la version publiée de la demande internationale qu'il reçoit du Bureau international, qui est en allemand, en anglais ou en français. Il convient de noter que la demande d'examen préliminaire international et les modifications en vertu de l'article 34 PCT doivent être déposées auprès de l'OEB en tant qu'IPEA dans la langue de la publication internationale.