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2 - février

Overview

Article 17

Référence: JO OEB 2018, A17
Date de publication en ligne: 28.2.2018
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 janvier 2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales

I. Contexte

1. Par lettre en date du 8 décembre 2017, l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) a informé l'Office européen des brevets (OEB) de modifications apportées à la législation belge en matière de brevets. À compter du 1er avril 2018, l'OPRI cessera d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT et n'acceptera plus, en principe, de demandes de brevet européen au titre de l'article 75(1)b) CBE. En conséquence, le dépôt de demandes de brevet européen et de demandes internationales auprès de l'OPRI ne sera plus possible, à l'exception des demandes dont le dépôt auprès de l'OPRI est obligatoire pour des raisons de défense ou de sûreté nationale, comme expliqué ci-dessous.

2. Dans cette même lettre, le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie a demandé à l'OEB, au nom de la Belgique, si ce dernier accepterait, conformément à la règle 19.1.b) PCT, d'agir à toutes les fins à la place de l'OPRI en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour les demandeurs ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er avril 2018. Par lettre en date du 22 décembre 2017, l'OEB a accepté la demande de la Belgique.

II. Dépôt de demandes de brevet européen

A. Modifications apportées aux options de dépôt existantes

3. L'actuel article XI.82, § 1 du Code belge de droit économique donne au demandeur le choix de déposer une demande de brevet européen soit auprès de l'OEB, soit auprès de l'OPRI conformément à l'article 75(1)a) et b) CBE. Par exception à cette disposition et conformément à l'article XI.82, § 2 du Code belge de droit économique, ainsi qu'à l'article 75(2)a) CBE, toute demande de brevet européen effectuée par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, et qui pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge, doit être déposée directement auprès de l'OPRI. Il incombe au demandeur de déterminer si sa demande de brevet pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge et, le cas échéant, de déposer sa demande de brevet auprès de l'OPRI.

4. À compter du 1er avril 2018, l'article XI.82, § 1 du Code belge de droit économique sera modifié et les demandeurs ne pourront plus, en principe, déposer de demandes de brevet européen auprès de l'OPRI. À compter de cette date, toutes les demandes de brevet européen devront être déposées directement auprès de l'OEB, à l'exception de celles dont le dépôt auprès de l'OPRI est obligatoire pour des raisons de défense ou de sûreté nationale, comme expliqué ci-dessous.

B. Dépôt obligatoire auprès de l'OPRI pour des raisons de défense ou de sûreté de l'État belge

5. L'exception de dépôt existante concernant la défense et la sûreté de l'État belge restera inchangée. Il sera toujours obligatoire de déposer auprès de l'OPRI toute demande de brevet européen effectuée par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, et qui pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge, conformément à l'article XI.82, § 2 du Code belge de droit économique et à l'article 75(2)a) CBE.

6. Après réception d'une telle demande de brevet européen, l'OPRI contrôlera celle-ci pour déterminer si elle intéresse la défense ou la sûreté de l'État belge, et :

III. Dépôt de demandes internationales

A. Modifications apportées aux options de dépôt existantes

7. L'actuel article XI.91, § 1 du Code belge de droit économique donne au demandeur ayant la nationalité belge ou son domicile ou son siège en Belgique le choix de déposer une demande internationale soit auprès de l'OEB, soit auprès de l'OPRI. En application de la règle 19.1.a)iii) PCT, un tel demandeur a également le choix de déposer une demande internationale auprès du Bureau international de l'OMPI. Par exception à ces dispositions et conformément à l'article XI.91, § 2 du Code belge de droit économique, à l'article 27.8) PCT, ainsi qu'aux articles 151 et 75(2)a) CBE, toute demande internationale effectuée par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, et qui pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge, doit être déposée directement auprès de l'OPRI. Il incombe au demandeur de déterminer si sa demande de brevet pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge et, le cas échéant, de déposer sa demande de brevet auprès de l'OPRI.

8. À compter du 1er avril 2018, l'article XI.91, § 1 du Code belge de droit économique sera modifié et l'OPRI cessera d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Par conséquent, à compter de cette date, seuls l'OEB et le Bureau international de l'OMPI agiront en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour les demandeurs ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, lesquels n'auront plus le droit de déposer une demande internationale auprès de l'OPRI, à l'exception des demandes de brevet dont le dépôt auprès de l'OPRI est obligatoire pour des raisons de défense ou de sûreté nationale, comme expliqué ci-dessous.

9. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur accepte uniquement les demandes internationales déposées en allemand, en anglais ou en français (règle 157(2) CBE). Il est donc conseillé aux demandeurs ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et souhaitant déposer une demande internationale en néerlandais de déposer celle-ci directement auprès du Bureau international de l'OMPI au titre de la règle 19.1.a)iii) PCT. Si une demande internationale est malgré tout déposée en néerlandais auprès de l'OEB, ce dernier la transmettra rapidement au Bureau international de l'OMPI au titre de la règle 19.4.b) PCT et elle sera réputée avoir été reçue par l'OEB pour le compte du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur au titre de la règle 19.1.a)iii) PCT conformément à la règle 19.4.a) PCT.

B. Dépôt obligatoire auprès de l'OPRI pour des raisons de défense ou de sûreté de l'État belge

10. L'exception de dépôt existante concernant la défense et la sûreté de l'État belge restera inchangée. Il sera toujours obligatoire de déposer auprès de l'OPRI toute demande internationale effectuée par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique, et qui pourrait intéresser la défense ou la sûreté de l'État belge, conformément à l'article XI.91, § 2 du Code belge de droit économique et à l'article 27.8) PCT, ainsi qu'aux articles 151 et 75(2)a) CBE.

11. Étant donné que l'OPRI aura cessé d'agir en qualité d'office récepteur (cf. paragraphe 2), après réception d'une telle demande internationale, il contrôlera celle-ci pour déterminer si elle intéresse la défense ou la sûreté de l'État belge, et :

  •  si tel est le cas, l'OPRI ne la transmettra pas à l'OEB, conformément à l'article 27.8) PCT, ainsi qu'aux articles 151 et 75(2)a) CBE ;
  •  si tel n'est pas le cas, l'OPRI la transmettra à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, conformément à la règle 157(3) CBE. La date à laquelle l'OPRI reçoit la demande internationale pour le compte de l'OEB sera considérée comme la date de réception par l'OEB.

12. Les demandes internationales déposées en néerlandais qui sont transmises par l'OPRI à l'OEB après le contrôle susmentionné seront rapidement transmises par l'OEB au Bureau international de l'OMPI au titre de la règle 19.4.b) PCT et réputées avoir été reçues par l'OEB pour le compte du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur au titre de la règle 19.1.a)iii) PCT conformément à la règle 19.4.a) PCT.