3.2 Dépôt via une administration nationale compétente 

Si le déposant a choisi l'OEB en tant qu'office récepteur, il doit déposer la demande internationale directement auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB et non auprès d'un office national de brevets.

Le droit national d'un État partie à la CBE peut prescrire que, pour des raisons de sécurité nationale, une demande internationale doive être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur via une administration compétente de cet État.

Dans ce cas, l'administration nationale sert de "bureau de réception" pour l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. La date de réception de la demande par l'administration nationale est attribuée comme date du dépôt international par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, à condition que la demande satisfasse aux exigences définies par le PCT pour l'attribution d'une date de dépôt (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

L'administration nationale doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'OEB au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Pour plus de détails, cf. DIR/RO, chapitre III.

La publication "Droit national relatif à la CBE", disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org), fournit les adresses des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE, ainsi que des informations sur la législation nationale.