G 0004/95 (Représentation) 19-02-1996

Motifs de la décision

Introduction et contexte

1. Les questions soumises se rapportent à une situation dans laquelle une partie à une procédure d'opposition a désigné un mandataire agréé en application de l'article 133 CBE. Il s'agit de savoir si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, une personne autre que le mandataire agréé (c'est-à-dire un assistant) peut présenter un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques pour le compte de cette partie, lors d'une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue devant une division d'opposition ou une chambre de recours.

Les questions (1) et (2) soumises établissent une distinction entre l'exposé oral portant sur des questions juridiques et celui portant sur des questions techniques, et elles supposent implicitement que les réponses apportées aux questions (1) et (2) pourraient être différentes du fait de cette distinction.

Les exposés oraux concernant des problèmes juridiques et techniques peuvent comporter la présentation de faits, de preuves pour établir des faits ou tout simplement d'arguments de nature soit juridique soit technique ou une combinaison des deux. Ainsi, la distinction qui a été établie dans les questions (1) et (2) entre l'exposé oral portant sur des questions juridiques et celui portant sur des questions techniques est sans importance dans ce contexte.

Par contraste, cependant, la distinction entre la présentation de faits et preuves, d'une part, et la présentation d'arguments, d'autre part, est d'une importance fondamentale dans le cadre de la CBE (voir, par exemple, l'article 114 CBE) : chacun de ces points doit être considéré séparément. Ainsi, les problèmes sous-jacents aux questions (1) et (2) peuvent être reformulés comme suit :

a) Un assistant peut-il, lors d'une procédure orale, faire un exposé oral comportant la présentation de faits ou preuves ?

b) Cet assistant peut-il, lors d'une procédure orale, faire un exposé oral sous forme d'arguments ?

2. La pratique antérieure des divisions d'opposition et des chambres de recours de l'OEB en ce qui concerne l'admissibilité de l'exposé oral fait par un assistant lors de procédures orales tenues conformément à l'article 116 CBE peut être résumée comme suit.

En ce qui concerne les divisions d'opposition, il apparaît que les exposés oraux faits par des "experts" techniques accompagnant le mandataire d'une partie sont fréquemment admis sur une base relativement informelle, que des objections soient ou non soulevées par une partie adverse (voir, par exemple, le point III de la décision de saisine T 803/93). La valeur probante qui est donnée à ces exposés oraux est laissée à la discrétion de la division d'opposition, eu égard également à ses propres connaissances techniques. Quelquefois aussi, l'exposé oral fait par un assistant est librement admis au sujet de questions juridiques, et sa valeur est, de même, appréciée ad hoc.

En ce qui concerne les chambres de recours, une ancienne décision rendue dans le cadre d'une procédure inter partes par une chambre de recours technique (T 80/84 citée supra) a donné une interprétation "stricte" des articles 133 et 134 CBE, estimant que de telles dispositions créaient un droit exclusif de représentation et qu'en conséquence, un assistant (en l'espèce un stagiaire non habilité à exercer, se préparant à devenir conseil en brevets) n'était pas autorisé à assurer pour une part la défense d'un client lors d'une procédure orale, même sous la supervision directe du mandataire agréé de la dernier.

Cependant, cette interprétation stricte des articles 133 et 134 CBE n'a pas été suivie dans l'ensemble par les autres chambres de recours. En fait, comme examiné dans la décision T 843/91 (JO OEB 1994, 818), les chambres de recours ont plutôt adopté une pratique, selon laquelle elles "autorisent des experts à intervenir sous la responsabilité du mandataire agréé, lorsqu'elles estiment que cela pourrait être utile à la bonne compréhension de l'affaire", reflétant ainsi la pratique des divisions d'opposition, dont les grandes lignes ont été exposées ci-dessus. Dans la décision T 843/91, il est dit que la base légale de l'admissibilité de tels exposés oraux faits par des "experts" se trouvait dans l'article 117 CBE. De même, dans la décision T 598/91 (citée supra), il est indiqué qu' "il est de pratique courante depuis plusieurs années que dans les procédures orales devant les chambres de recours, les mandataires puissent être secondés par des assistants ou des experts qui donnent des explications et plaident à leur place dans certaines parties des débats". Dans la décision T 598/91, la chambre de recours s'est ralliée à l'opinion exprimée dans la décision T 80/84, selon laquelle les articles 133 et 134 CBE créent des droits exclusifs de représentation, mais elle a justifié les exposés oraux suppémentaires faits par des assistants et experts en se fondant sur le fait qu'ils entraient dans le cadre de la "plaidoirie" et non de la représentation. Il a donc été considéré que de telles "plaidoiries" supplémentaires n'étaient pas interdites par les articles 133 et 134 CBE.

3. Comme résumé aux points II et III ci-dessus, le titulaire a interprété "strictement" les articles 117, 133 et 134 CBE, ce qui correspond dans l'ensemble au dispositif de la décision T 80/84 ; l'opposant, quant à lui, a suggéré une interprétation plus libérale des articles 133 et 134 CBE sur la base d'une distinction entre la "représentation", qui serait régie exclusivement par les articles 133 et 134, et la "présentation" de contributions utiles sous la forme d'un exposé oral. L'opposant a suggéré qu'un tel exposé oral devrait être soumis au pouvoir discrétionnaire des divisions d'opposition et des chambres de recours (ce qui correspond ainsi dans l'ensemble à ce qui a été décidé dans l'affaire T 598/91).

4. Avant d'examiner en détail les questions soumises, il convient d'analyser le système général des procédures d'opposition et de recours sur opposition prévu dans la CBE, y compris la présentation de faits, preuves et arguments que celles-ci impliquent, ainsi que la place des procédures orales dans ces procédures.

a) Faits et preuves

La règle 55c) CBE exige qu'un acte d'opposition comporte les faits et justifications (ainsi que les arguments) invoqués à l'appui des motifs d'opposition. En dehors de cette mention, la procédure prescrite ne contient aucune disposition détaillée sur la façon suivant laquelle et le moment auquel les faits et justifications doivent être produits par les parties à la procédure d'opposition. La production de faits et de justifications relève du pouvoir discrétionnaire de l'OEB.

Selon la pratique des divisions d'opposition, telle qu'exposée dans la communication "La procédure d'opposition à l'OEB" (JO OEB 1989, 417), les faits et justifications doivent être produits à un stade précoce de la procédure devant la division d'opposition - voir, en particulier, les points 8 à 13. Un opposant doit normalement produire les preuves à l'appui de son opposition dans le délai d'opposition de neuf mois ou dans un bref délai supplémentaire (deux mois) ; après quoi, le titulaire doit déposer ses preuves en réponse dans un délai déterminé.

Les procédures de recours sont normalement examinées et tranchées sur la base de faits et preuves produits au cours de la procédure devant la division d'opposition.

Bien que la production de faits et preuves par les parties aux procédures d'opposition ou aux procédures de recours sur opposition ne soit exclue à aucun stade de ces procédures, la recevabilité de faits et preuves produits à un stade tardif au cours de telles procédures est une question qui dépend toujours du pouvoir discrétionnaire de l'OEB (voir article 114(2) CBE).

b) Arguments

D'une manière générale, la présentation d'arguments sur la base de faits et preuves antérieurement produits est permise à tous les stades de la procédure d'opposition ou de recours sur opposition, à la discrétion de l'OEB.

c) Procédures orales

L'article 116 CBE prévoit qu'il est recouru à une procédure orale soit d'office, lorsque l'OEB le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Ainsi, la procédure orale est une procédure supplémentaire facultative. La procédure d'opposition de même que la procédure de recours sur opposition sont toutes deux en premier lieu des procédures écrites. Néanmoins, la procédure orale présente une importance déterminante dans le processus de prise de décision.

En principe, les procédures orales sont fixées à une date au cours d'une procédure d'opposition ou de recours sur opposition, à laquelle les exposés écrits de toutes les parties, y compris la présentation écrite des faits et justifications par toutes les parties, sont complets. La décision de la division d'opposition ou de la chambre de recours peut, par conséquent, être prononcée oralement à la fin de la procédure orale (en ce qui concerne la procédure devant les divisions d'opposition, voir la communication "La procédure d'opposition à l'OEB", point 15 (JO OEB 1989, 417) ; quant à la procédure devant les chambres de recours, voir l'article 11(3) du Règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 1983, 7).

La représentation des parties dans les procédures prévues par la CBE

5. L'article 133 CBE prévoit un système général de représentation des parties dans les procédures instituées par la CBE.

L'article 133(1) CBE dispose (sous réserve des dispositions de l'article 133(2) CBE) que "nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé". Dans son application aux procédures d'opposition et de recours sur opposition, l'article 133(2) CBE prévoit que les personnes qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire d'un Etat partie à la CBE (ci-après dénommées "parties non européennes") "doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise," dans de telles procédures. L'article 133(3) CBE prévoit que les personnes ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant (ci-après dénommées "parties européennes") peuvent agir par l'entremise d'un employé "qui "n'est pas tenu d'être un mandataire agréé".

Cela revient à dire, au sens de l'article 133 CBE, que dans les procédures d'opposition et de recours sur opposition, une partie non européenne doit être représentée par un mandataire agréé, tandis qu'une partie européenne peut choisir d'être représentée par un mandataire agréé ou peut agir personnellement ou par l'entremise d'un de ses employés.

6. Les conditions qui doivent être remplies avant qu'une personne puisse agir en tant que mandataire agréé conformément à l'article 133 CBE sont énoncées à l'article 134 CBE. Aux termes de l'article 134(1) CBE, une personne peut agir en tant que mandataire agréé si, ayant les capacités requises, son nom est inscrit sur une liste tenue à cet effet par l'OEB. Aux termes de l'article 134(7) CBE, un "avocat" peut également agir en qualité de mandataire agréé, s'il remplit les conditions définies dans cet article.

En vertu de l'article 134(8) CBE, le Conseil d'administration peut prendre des dispositions relatives, entre autres, à l'examen européen de qualification et à la création d'un institut des mandataires agréés. C'est ainsi qu'il a adopté, le 21 octobre 1977, les règlements concernant respectivement la création d'un tel institut (l'EPI) et l'examen européen de qualification (JO OEB 1978, 85 et 101).

L'objectif visé par une telle réglementation est d'assurer que les procédures devant l'OEB soient conduites utilement et efficacement par des mandataires agréés qui sont dûment habilités et connaissent, par conséquent, parfaitement la loi et la pratique conformément à la CBE, et sont ainsi professionnellement compétents pour représenter les parties dans de telles procédures. Conduire de manière utile et efficace les procédures devant l'OEB profite dans l'ensemble au système du brevet européen.

7. La fonction que remplit un mandataire agréé est expliquée à l'article 133(2) CBE, lequel, comme indiqué ci-dessus, stipule que les parties non européennes "doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par" la CBE. En d'autres termes, la désignation d'un mandataire agréé par une partie comporte une délégation de pouvoir et l'identification de la personne professionnellement qualifiée qui est responsable de la présentation à l'OEB de tous les moyens produits par cette partie. Une telle présentation de la cause d'une partie est au coeur de la fonction remplie par un mandataire agréé au sens de l'article 133 CBE. Lors des procédures orales, le mandataire agréé est censé présenter l'ensemble de la cause de la partie qu'il représente.

Questions (1) et (2) - Un exposé oral fait par un assistant est-il exclu aux termes de la CBE ?

8. Comme expliqué au point 1 ci-dessus, un exposé oral peut comporter soit la présentation de faits ou de preuves soit la présentation d'arguments: il est nécessaire de considérer séparément ces deux catégories d'exposé oral.

a) un assistant peut-il, lors d'une procédure orale, faire un exposé oral qui comporte la présentation de faits ou de preuves ?

Il résulte du paragraphe 4a) ci-dessus que l'exposé oral qui comporte la présentation de faits et preuves entre dans le cadre général du pouvoir discrétionnaire de l'OEB d'admettre la présentation de faits et preuves au cours de la procédure tenue devant elle.

Ainsi, l'exposé oral fait lors d'une procédure orale par un assistant, et comportant la présentation de faits ou preuves pour le compte d'une partie, afin de compléter l'exposé exhaustif de la cause de la dite partie par le mandataire agréé, n'est pas exclu aux termes de la CBE. Il peut être autorisé pendant la procédure d'opposition ou de recours sur opposition sous le contrôle du mandataire agréé et dans le cadre du pouvoir discrétionnaire général de l'OEB.

A cet égard, la Grande Chambre ne partage pas l'avis exprimé, par exemple, dans la décision T 843/91, selon lequel l'article 117 CBE fournit une base légale pour entendre des exposés oraux faits par un assistant et comportant la présentation de faits et preuves. L'article 117 CBE et ses règles d'exécution 72 à 76 CBE régissent seulement la procédure relative aux mesures d'instructions formelles. Une telle procédure suppose nécessairement que soit préalablement rendue une décision de prise de mesures d'instruction au sens de l'article 117 CBE, laquelle doit énoncer toutes les mesures prescrites à la règle 72(1) CBE, en tant que première étape de la procédure.

b) Un assistant peut-il, lors d'une procédure orale, présenter un exposé oral sous forme d'arguments ?

Il résulte du point 7 ci-dessus que la Grande Chambre n'admet pas les conséquences de la distinction entre la représentation et la "présentation" ou "plaidoirie", telle que suggérée par l'opposant et telle qu'énoncée également dans la décision T 598/91. A l'extrême, cette distinction conduirait à la situation dans laquelle un mandataire agréé assisterait à une procédure orale simplement afin de présenter les requêtes formelles d'une partie, tandis qu'un assistant présenterait l'ensemble de la cause pour le compte de ladite partie. De l'avis de la Grande Chambre, une telle procédure est clairement contraire à l'intention exprimée par l'article 133 CBE.

Cependant, la Grande Chambre n'admet pas non plus l'interprétation stricte de l'article 133 CBE, telle que présentée par le titulaire du brevet et telle qu'énoncée dans la décision T 80/84, selon laquelle seul le mandataire agréé serait en droit de présenter la cause d'une partie, et l'exposé oral comportant une argumentation par un assistant serait complètement exclu.

L'article 133 CBE ne fait aucune distinction entre la procédure orale et la procédure écrite pour ce qui est des conditions de la représentation. Ainsi, un mandataire agréé est responsable de l'ensemble des moyens exposés par écrit et oralement pour le compte de la partie qui l'a désigné.

Dans le contexte de la procédure écrite prévue par la CBE pour les procédures d'opposition et de recours sur opposition (à ce sujet, cf. point 4 ci-dessus), un mandataire agréé désigné doit signer tous les documents produits au cours de telles procédures (cf. règle 36(3) CBE). Néanmoins, le mandataire agréé peut, en annexe à ces documents, soumettre des documents additionnels signés par une tierce personne (par exemple, un professeur de droit ou de science). A condition que de tels documents soient soumis sous la responsabilité et le contrôle du mandataire agréé, la Grande Chambre estime qu'ils ne doivent pas être exclus d'une prise en considération dans la procédure au cours de laquelle ils sont déposés.

De même, lors d'une procédure orale tenue dans une procédure d'opposition ou de recours sur opposition, il n'est pas interdit à un assistant de présenter un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques pour le compte d'une partie à la procédure et sous le contrôle du mandataire agréé, en supplément à la présentation complète de la cause de cette partie par le mandataire agréé.

Question (3) a) - un assistant peut-il présenter un exposé oral de plein droit ou seulement avec l'autorisation de l'OEB, laquelle est accordée discrétionnairement ?

9. Comme indiqué au point 8 ci-dessus, l'exposé oral comportant a) la présentation de faits et preuves ou b) d'arguments, peut être effectuée par un assistant lors d'une procédure orale tenue devant l'OEB, non pas de droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, qui est accordée discrétionnairement.

Question (3)b) - Quels critères l'OEB doit-il appliquer lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire ?

10. Conformément à un principe universellement admis en droit procédural, chaque partie à une procédure inter partes doit avoir suffisamment la possibilité de répondre à l'argumentation qui est présentée par une partie adverse. Ce principe est repris dans l'article 113(1) CBE, qui met l'accent sur le fait qu'une partie ne doit pas être prise par surprise par des motifs ou preuves utilisés comme fondement d'une décision qui lui est contraire.

En appliquant ce principe à la conduite des procédures d'opposition et de recours sur opposition, il est important de garantir que, lors de la procédure orale, une partie ne présente pas un exposé oral qui prenne par surprise une partie adverse et auquel cette dernière n'est pas préparée. Par conséquent, si une partie à une procédure orale tenue devant une division d'opposition ou une chambre de recours souhaite qu'un exposé oral soit présenté pour son compte par un assistant, en supplément à la présentation complète de sa cause par son mandataire agréé, ce dernier doit, bien avant la procédure orale, demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. En présentant cette requête, le mandataire agréé doit indiquer les nom et qualités de la personne pour laquelle l'autorisation de présenter un exposé oral supplémentaire est demandée, et préciser le sujet qu'une telle personne désire exposer.

Ladite requête doit être présentée dès que la partie a décidé qu'elle souhaite qu'un tel exposé soit présenté lors de la procédure orale. Dans tous les cas, la requête doit être présentée suffisamment à l'avance du jour fixé (ou à fixer) pour la procédure orale, de façon que toutes les parties adverses aient la possibilité de se préparer convenablement à répondre à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

Comme indiqué au point 4a) ci-dessus en rapport avec la présentation de faits et preuves, tous les faits et preuves à l'appui de la cause d'une partie doivent normalement être déposés à un stade précoce de la procédure devant la division d'opposition. Si, par exemple, une partie demande par l'entremise de son mandataire agréé qu'un assistant soit autorisé à faire devant une division d'opposition un exposé oral comportant la présentation pour la première fois de preuves orales complexes, la division d'opposition ne doit pas accorder l'autorisation, à moins qu'elle ne soit entièrement convaincue que chacune des parties adverses est convenablement et suffisamment en mesure de présenter des faits, preuves et arguments en réponse à un tel exposé oral.

Si une requête semblable est présentée à une chambre de recours dans une procédure de recours sur opposition, elle doit en règle générale être rejeté.

Si une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant est formulée soit très peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale, soit lors de la procédure orale, elle doit être, en l'absence de circonstances exceptionnelles, rejetée par l'OEB, à moins que toutes les parties adverses acceptent que l'exposé oral demandé soit effectué.

11. Il ressort des points 7 et 8 ci-dessus que l'OEB doit toujours s'assurer que l'assistant effectue l'exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

12. Dans chaque cas d'espèce, l'admissibilité de l'exposé oral additionnel relève du pouvoir discrétionnaire de l'OEB, qui doit tenir compte, en particulier, de la nature et de la date de chaque requête en présentation d'un tel exposé oral additionnel et de son objet prévu.

Question (3)c) - Existe-t-il des critères spéciaux s'appliquant aux conseils en brevet d'Etats non contractants ?

13. Ainsi qu'il ressort des considérations énoncées au point 10 ci-dessus, aucun critère particulier ne s'applique à la présentation d'un exposé oral par des conseils en brevet habilités à exercer dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE. Les critères énoncés au point 10 sont également applicables à de tels conseils en brevets.