T 0941/95 08-07-1997

1. Le recours est recevable.

2. Questions de procédure

La requérante a, par lettre du 27 juin 1997, fait parvenir à l'Office Européen des Brevets une formule de pouvoir pour permettre à M. Peter Szilvasi de participer à la procédure orale du 8 juillet 1997. Il s'est avéré qu'aucune copie de cette lettre n'a été communiquée à l'intimée, qui n'en a pris connaissance qu'au cours de la procédure orale. M. Peter Szilvasi, qui est, selon le brevet en litige, l'inventeur et, selon le pouvoir autorisant le mandataire agréé à représenter la société requérante, le représentant légal de ladite société, a été autorisé par la Chambre à présenter un exposé oral sur des questions techniques concernant l'invention.

L'intimée a alors présenté une requête en vue de permettre à M. Jean-Marc Giron, qui selon le pouvoir autorisant le mandataire agréé à représenter la société intimée pour la procédure d'opposition, est le président-directeur général de ladite société, requérante, de participer à la procédure orale. La requérante a demandé que cette requête soit rejetée.

Selon la décision G 4/95, JO 1996, 412 (cf. le mot-clé ; le point 12 des motifs et le point 3biii du dispositif de la décision) de la Grande Chambre de recours, qui concerne un exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition, l'admissibilité de l'exposé oral additionnel relève, dans chaque cas d'espèce, du pouvoir discrétionnaire de l'OEB, qui doit tenir compte, en particulier, de la nature et de la date de chaque requête en présentation d'un tel exposé oral additionnel et de son objet prévu. Or, dans le cas présent, l'intimée n'a pas été informée préalablement de la demande de la requérante et n'a donc pas pu réagir, par exemple dans le même sens. De plus, la Chambre a autorisé l'exposé oral de M. Peter Szilvasi. Par conséquent, au vu des circonstances exceptionnelles de la présente affaire, pour permettre à l'intimée de répondre à l'argumentation présentée par la partie adverse, sa requête a été acceptée et M. Jean-Marc Giron a été autorisé à présenter un exposé oral, également sous le contrôle permanent du mandataire agréé, sur des questions techniques concernant l'invention (Art. 113(1) CBE).

3. Exposé de l'invention

Les objections de l'opposante (intimée) concernant un exposé insuffisant de l'invention portaient en particulier sur diverses caractéristiques des toiles et du procédé revendiqués et, dans la décision attaquée, il a été conclu que, compte tenu entre autre des documents de l'art antérieur et de la commercialisation antérieure sur lesquels se basait aussi l'opposition, ce motif n'était pas fondé. L'intimée n'a pas émis d'objections spécifiques nouvelles concernant ce motif. Par conséquent, la Chambre est d'avis que, puisqu'aucun défaut n'est directement décelable, l'invention est exposée dans le brevet en litige de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Art. 100(b) et 83 CBE).

4. Admissibilité des modifications

La décision attaquée avait conclu que le motif d'opposition portant sur une extension inadmissible de l'objet de la demande telle que déposée n'était pas fondé. L'intimée n'a pas émis d'objection spécifique concernant une extension inadmissible de la protection conférée par le brevet ou de l'objet de la demande suite aux modifications effectuées par la requérante. Par conséquent, la Chambre est d'avis que, puisqu'aucun défaut n'est directement décelable, les revendications du brevet n'ont pas été modifiées de façon à étendre la protection et que le brevet n'a pas été modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Art. 123(3) et (2) CBE).

5. Clarté des revendications

La revendication 1 concerne une toile pour crible vibrant ou à secousses destinée notamment à la séparation ou au calibrage des déblais de forage principalement dans les mines et carrières, du type constitué d'un quadrillage à mailles ondulées, défini par des fils composites de chaîne et de trame entrecroisés; cette toile est constituée au moyen de fils ayant une âme continue en acier à ressort au diamètre minimal de 1mm et une gaine d'enrobage résistant à l'abrasion en polyuréthane à l'épaisseur minimale de 0.5 mm ou la moitié du diamètre du fil d'âme.

Au cours de la procédure orale, la requérante a présenté l'argument suivant lequel on pouvait déduire directement et sans équivoque de l'expression "à l'épaisseur minimale de 0.5 mm ou la moitié du diamètre du fil d'âme" que des valeurs de l'épaisseur de la gaine supérieures à la moitié de l'épaisseur du fil d'âme étaient exclues, ce rapport 1/2 n'étant pas arbitraire et étant d'ailleurs nécessaire pour obtenir à la fois une précision du pas constant des mailles et une élasticité du crible; d'ailleurs, ceci distinguerait les toiles en litige, dans lesquelles l'élasticité est obtenue seulement aux points d'intersection des fils, des toiles, connues dans lesquelles ledit rapport peut être nettement supérieur à 1/2, l'âme d'acier à ressort servant alors seulement de support à la gaine et ladite toile étant entièrement élastique, avec des mailles pouvant se déformer. Cet argument peut être accepté, car il ressort des considérations sur les avantages de l'invention du brevet en litige (voir colonne 2, lignes 33 à 40) que, selon une caractéristique de l'invention, l'âme en acier à ressort, de même que son diamètre, ont été choisis pour leur qualités vibratoires tandis que le gainage, en matière synthétique, confère à ces fils, notamment à leurs points de croisement en l'absence de colle ou vulcanisation, un contact élastique s'opposant à la déformation des mailles.

Il convient de remarquer que la revendication 1 en litige concerne une toile, mais comprend des caractéristiques de procédé de fabrication relatives en particulier au tissage de la toile. Les arguments de la requérante selon lesquels la toile en question peut être facilement démontée et les caractéristiques telles que l'ondulation permanente préalable des fils de chaîne et de trame peuvent être reconnues comme des caractéristiques de ladite toile, qu'aucune autre forme satisfaisante n'a pu être trouvée pour exprimer les mêmes considérations techniques, et que ces caractéristiques permettent de mieux distinguer les toiles en litige d'autres objets tels que des grillages, sont considérés comme crédibles.

Par conséquent, la revendication 1 en litige, à laquelle la description doit encore être adaptée, est claire au sens de l'article 84 CBE.

6. Nouveauté

6.1. Il n'a pas été contesté que D1 est le document de l'art antérieur le plus proche. Une toile pour crible vibrant ou à secousses est connue de D1 (voir l'ensemble du document) ; cette toile est destinée notamment à la séparation ou au calibrage des déblais de forage principalement dans les mines et carrières, et est du type constitué d'un quadrillage à mailles ondulées, défini par des fils composites de chaîne et de trame entrecroisés ; cette toile est constituée au moyen de fils ayant une âme continue (1) en acier à ressort et une gaine (2) d'enrobage résistant à l'abrasion; lesdits fils composites sont entrecroisés par tissage pour constituer des fils de trame et des fils de chaîne.

La requérante a basé de façon convaincante son argumentation en particulier sur les différences que l'on peut déduire de D1 pour les différentes formes de réalisation de cribles, c'est-à-dire plus particulièrement les grillages et les toiles. Selon D1 (voir en particulier page 3, lignes 26 à 39 et page 6, lignes 8 à 30 ; voir aussi les revendications 9 à 11), avant d'être travaillé sur un métier à grillage, un fil métallique gainé reçoit un coudage préalable de 50 % tant en chaîne qu'en trame, après l'opération de gainage ; si le fil gainé est mis en oeuvre sur un métier à tisser muni d'un dispositif à bras d'extension ou un dispositif similaire pour fabriquer une toile métallique, une grande précision des mailles et une résistance élevée de celles-ci peuvent être obtenues si les fils de trame ne sont que très peu précoudés ; par exemple, lorsque l'on opère sur un métier à tisser ayant un dispositif à bras introducteur ou un dispositif comparable de ce genre, on obtient une toile optimale si les fils de chaîne ne sont pas précoudés et si les fils de trame ne le sont que très peu ; le coudage définitif des fils de chaîne et de trame est effectué par la tension exercée lors du tissage; par contre, si le fil gainé est mis en oeuvre sur un métier à tisser muni d'une navette pour fabriquer une toile métallique, les fils de chaîne et ceux de trame ne sont pas précoudés.

Cependant, il n'y a aucune indication dans D1 concernant une toile dans laquelle aussi bien les fils de chaîne que ceux de trame seraient précoudés, et ceci suffisamment pour résulter en une toile obtenue par tissage des fils de chaîne et de trame préondulés de telle façon qu'ils soient fermement retenus entre eux uniquement par des crans d'arrêt constitués par lesdites ondulations sans aucune autre méthode, notamment collage ou vulcanisation aux croisements, comme cela est précisé pour la toile de la revendication en litige, et ceci constitue donc une caractéristique distinguant la toile en litige de la toile de D1. En conséquence, pour l'examen de la nouveauté, il n'est pas nécessaire de considérer si la toile de la revendication 1 en litige se distingue par d'autres caractéristiques de celles de D1.

6.2. Il convient d'ajouter que l'opposition était fondée initialement entre autre sut le motif que l'objet de la revendication 1 (telle que délivrée) était anticipé en raison d'une commercialisation de toiles par la société opposante, c'est-à-dire la société Giron, mais que ce motif a été considéré comme non pertinent dans la décision attaquée (voir points 2 à 2.2.xi). Avec ses observations dans sa lettre du 5 juin 1997, l'intimée a joint en particulier une attestation de Mme D. Robin et une attestation de M. C. Gomez, pour l'appréciation desquelles la date de priorité du brevet en litige, le 17. février 1984, doit être prise en compte.

Selon l'attestation de Mme D. Robin, la toile de criblage en fil d'acier gainé polyuréthane installée le 25. mars 1982 chez la Société Setra (présentée comme une utilisatrice des toiles fabriquées par la Société Giron) était réalisée suivant la technique "ondulé simple" (GRILGIRCO - Société Giron) c'est-à-dire composée d'un entrecroisement de fils de chaîne et de fils de trame préformés (ondulés) avant tissage; cette fabrication était rigoureusement identique aux fabrications traditionnelles de type "GRILGIRCO" de la Société Giron avec comme unique différence l'emploi d'un fil gainé de polyuréthane au lieu d'un fil d'acier nu. Cette attestation est déjà non pertinente en ce sens que certaines caractéristiques de la toile selon la revendication 1, en particulier les dimensions minimales du fil d'âme et de la gaine ne sont pas mentionnées.

Selon l'attestation de M. C. Gomez, ancien chef de carrière de la même société utilisatrice, la Société Setra, une toile de criblage revêtue de matière plastique fabriquée et livrée par la Société Giron a été reçue en février 1982, installée le 25 mars 1982 et utilisée en permanence jusqu'en avril 1983 ; ladite toile de criblage était de type "GRILGIRCO" suivant la terminologie employée par la Société Giron et était réalisée en mailles de 10 mm avec fil enrobé de plastique de diamètre 4 mm; l'âme de ce fil enrobé était en acier à ressort de diamètre 2 mm et l'enrobage plastique était une gaine polyuréthane. Cependant, cette attestation n'est déjà pas pertinente en ce qu'il ne ressort pas de façon certaine que les toiles de criblage mentionnées comportaient toutes les caractéristiques de la toile de la revendication 1 en litige, et en particulier que les fils composites ondulés constituant ces toiles étaient entrecroisés par tissage pour constituer des fils de trame et des fils de chaîne fermement retenus entre eux uniquement par des crans d'arrêt constitués par lesdites ondulations sans aucune autre méthode, notamment collage ou vulcanisation aux croisements, les ondulations des fils de chaîne et des fils de trame ayant un pas de répétition constant pour former lesdits crans d'arrêt aux endroits du croisement des fils.

De plus, les arguments de la requérante faisant état du contenu de D9, une demande de brevet dont l'intimée est le demandeur et portant une date de dépôt, le 17. juin 1983, qui correspond aux dates des faits rapportés dans les attestations ci-dessus, ont été considérés par la Chambre comme convaincants pour les raisons suivantes :

D9 (voir tout le document) concerne une toile de criblage en fils d'âme résistants, par exemple en fils métalliques tels que des cordes à piano, entourés d'une gaine en matériau thermoformable tel que le polyuréthane ; il est précisé que l'utilisation d'une gaine relativement épaisse, par exemple 1 mm d'épaisseur pour un fil métallique de 2 mm de diamètre, rend caduc, en raison de l'utilisation de cette gaine en matériau souple qui n'admet pas les déformations permanentes, le crantage effectué jusque là pour assurer le positionnement correct des fils métalliques ; la technique proposée comprend des empreintes (3), qui ont une forme sensiblement cylindrique et dont la profondeur est due d'une part à leur enfoncement dans la gaine (2) et à la hauteur des bords (4) formés par fluage du plastique lors du formage à chaud ; de la sorte, le fil (1'), dont la gaine n'est pas modifiée à l'endroit de l'intersection, est calé latéralement par rapport au fil (1). Donc, au moment des faits rapportés, la Société Giron a déposé une demande de brevet qui tournait le dos à la technique connue (formation de crans pour retenir les fils métalliques) et préconisait, dans le même but, la formation d'empreintes par traitement à chaud de la gaine à certaines intersections des fils composites, c'est-à-dire une technique tout à fait différente de celle du brevet en litige.

Les arguments de l'intimée selon lesquels le crantage ne serait pas une ondulation n'ont par contre pas pu convaincre la Chambre car le crantage est généralement défini comme l'opération de formation de crans dans un objet et, dans la revendication en litige, il est question, en plus de l'ondulation permanente des fils, de la formation de "crans d'arrêt".

On ne peut donc exclure que, comme l'a mentionné la requérante, les auteurs des deux attestations, datées toutes deux du 24 octobre 1994 et rapportant des faits déjà anciens de 1982 et 1983, n'aient pas été en mesure de se rappeler touts les détails constitutifs des toiles de criblage constitués de fils métalliques gainés entrecroisés. Par conséquent, il ne ressort pas de façon certaine de ces attestations que les toiles de criblage mentionnées comportaient toutes les caractéristiques de la toile de la revendication 1 en litige.

6.3. L'objet de la revendication 1 en litige est donc nouveau au sens de l'article 54 CBE.

7. Activité inventive

7.1. La requérante a présenté de façon convaincante les arguments suivants :

D1 (voir en particulier page 1, lignes 36 à 39) contient des informations concernant plusieurs types de cribles, c'est-à-dire des toiles, des tressages et des grillages. Pour cette raison, l'homme du métier partant de D1 et désirant perfectionner ces cribles devrait déjà effectuer une sélection parmi les types de crible divulgués. L'homme du métier peut déduire de D1 que des traitements ou propriétés spécifiques sont préconisés, qui sont différents pour les toiles et pour les grillages, mais ne trouve dans ce document aucune indication concernant une toile dans laquelle aussi bien les fils de chaîne que ceux de trame sont précoudés, et ceci suffisamment pour résulter en une toile obtenue par tissage des fils de chaîne et de trame précoudés ou préondulés de telle façon qu'ils soient fermement retenus entre eux uniquement par des crans d'arrêt constitués par lesdites ondulations sans aucune autre méthode, notamment collage ou vulcanisation aux croisements. Enfin, dans D1 (voir page 2, lignes 15 à 19. ; voir aussi page 5, lignes 24 à 27 et les revendications 1 et 2), il est précisé qu'il s'est révélé favorable que l'épaisseur de la gaine en matière synthétique soit comprise entre 0,3 à 5 fois, de préférence 0,5 à 4,0 fois, le diamètre du fil métallique; ainsi, quoique des valeurs du rapport en question telles que environ 1/2 soient divulguées dans D1 (voir par exemple page 2, lignes 32 à 39), il n'en reste pas moins que c'est encore par une sélection parmi les informations de D1 que l'on peut arriver à un tel rapport de 1/2.

En raison en particulier de ces deux caractéristiques distinctives, les crans d'arrêt et l'épaisseur de la gaine, les toiles en litige présentent un meilleur maintien des mailles et des vibrations contrôlées de façon plus précise que ce n'est le cas pour les fils de D1 sans crans d'arrêt et avec une âme en acier à ressort entourée d'une gaine en matière synthétique qui peut constituer la plus grande partie du fil. En particulier, contrairement aux fils de D1, qui présentent une âme métallique pouvant servir principalement de support à une gaine beaucoup plus épaisse constituant l'essentiel du fil, les toiles du brevet en litige (voir colonne 2, lignes 33 à 39) comprennent un gainage dont les dimensions par rapport à celle de l'âme en acier à ressort confèrent à ces fils, notamment en leurs points de croisement, en l'absence de colle ou vulcanisation, un contact élastique s'opposant à la déformation des mailles.

7.2. Certes, comme souligné par l'intimée, les coudages des fils des cribles et les dimensions relatives, donc un rapport 1/2, des fils et de leur gaine, peuvent être déduits de D1. Cependant, de telles caractéristiques résultent de sélections parmi un ensemble de données et l'homme du métier ne trouve aucune incitation à choisir en particulier une toile selon D1 et, de plus, ces deux caractéristiques distinctives. Ni D6 (voir les revendications 1 et 16), qui concerne des toiles dans lesquelles les fils ne sont pas fermement retenus entre eux uniquement par des crans d'arrêt constitués par des ondulations puisque les gaines en polyuréthane entourant les âmes desdits fils sont fondues ensemble en leurs points de croisement, ni D5 (voir tout le document), qui ne fournit aucun détail quant à à la structure des fils et de leur gaine en polyuréthane, ni les autres documents de l'art antérieur concernant des toiles de crible à fils ondulés mais non munis de gaine, ne permettent d'arriver à une conclusion différente.

7.3. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête de la requérante implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

8. Priorité

Accessoirement, les considérations suivantes concernent la priorité :

La date de priorité revendiquée dans le brevet en litige était à considérer pour toute discussion portant sur la brevetabilité de l'objet en litige au vu de l'objection concernant une commercialisation antérieure de toiles par la Société Giron et du document intercalaire D9. Dans la décision attaquée, il était conclu que l'une des caractéristiques essentielles de la toile en litige n'était pas exposée dans la pièce de priorité, qu'il ne s'agissait donc pas de la même invention et que, par conséquent, conformément aux stipulations de l'article 87(1) CBE, la revendication 1 (telle que délivrée) ne pouvait bénéficier de la priorité revendiquée.

Or, comme mentionné au paragraphe 6.2 ci-dessus, même en tenant compte des attestations de Mme D. Robin et de M. C. Gomez, il n'a pas été possible d'infirmer la conclusion dans la décision attaquée que la commercialisation par la Société Giron de toiles selon la présente revendication 1 n'a pas été établie. De plus, comme mentionné encore au paragraphe 6.2 ci-dessus, l'enseignement de D9 repose sur une technique de toiles qui comprend des empreintes (3), qui ont une forme sensiblement cylindrique et dont la profondeur est due d'une part à leur enfoncement dans la gaine (2) et à la hauteur des bords (4) formés par fluage du plastique lors du formage à chaud ; de la sorte, le fil (1'), dont la gaine n'est pas modifiée à l'endroit de l'intersection, est calé latéralement par rapport au fil (1). Cette technique ne permet donc pas d'anticiper ou de rendre évidente une structure de toiles selon le brevet en litiges, comprenant des fils composites ondulés entrecroisés par tissage pour constituer des fils de trame et des fils de chaîne fermement retenus entre eux uniquement par des crans d'arrêt constitués par lesdites ondulations sans aucune autre méthode, notamment collage ou vulcanisation aux croisements, les ondulations des fils de chaîne et des fils de trame ayant un pas de répétition constant pour former lesdits crans d'arrêt aux endroits du croisement des fils.

Par conséquent, une comparaison du brevet avec la pièce de priorité n'est pas nécessaire.

9. Les mêmes conclusions s'imposent pour la revendication indépendante 3, dans laquelle l'invention est définie en termes du procédé de fabrication d'une toile telle que celle de la revendication 1.

10. Par conséquent, compte tenu des modifications apportées par la requérante et titulaire du brevet européen, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE et le brevet peut être maintenu (Art. 102(3) CBE).