T 0271/84 (Purification de gaz) 18-03-1986

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. La modification de la revendication principale ne soulève aucune objection du point de vue formel et elle s'impose afin de supprimer une contradiction née du fait que les mêmes termes - "pour éliminer pratiquement la totalité du sulfure d'hydrogène" - étaient employés pour caractériser aussi bien le premier que le second étage d'absorption du procédé (cf. colonne 10, lignes 1 et 2, et lignes 12 et 13). A première vue, la même phrase devrait avoir la même signification dans les deux parties de la revendication.

Or, il ressort à l'évidence de la description du procédé revendiqué que la phrase n'est pas censée signifier la même chose, selon qu'il s'agit du premier ou du second étage. Dans le premier étage, seule une fraction ou proportion importante est éliminée, compte tenu des équilibres imposés par les limites de l'élimination du COS et des conditions d'activité du catalyseur (voir colonne 3, lignes 46-58 et colonne 4, lignes 1-9), alors que, dans le second égage, l'absorption pouvait être ajustée jusqu'à une élimination pratiquement totale. Par conséquent, la modification n'étend pas l'objet de la revendication ; en effet, même avant la modification, la signification de la revendication 1, de par son interprétation correcte à la lumière de la description, elle-même en accord avec l'exemple de la colonne 6, lignes 36 et 62, qui montre une élimination de 88 % de H2S dans le premier étage, était bien identique à celle qui ressort de la version modifiée. La revendication 1 modifiée répond donc aux conditions énoncées aux articles 123(2) et (3) CBE. En outre, la requérante a expressément admis lors de la procédure orale que les modifications proposées étaient acceptables et ne contre venaient pas à l'article 123.

3. Au sujet de la recevabilité des antériorités représentées par les documents (4) et (5) - qui ont été déposés avec le mémoire exposant les motifs du recours, alors que le délai d'opposition de neuf mois était donc venu à expiration depuis longtemps -, ces documents n'étaient pas de nature à constituer de nouveaux moyens utilisés contre la brevetabilité du procédé revendiqué. Le document (4) a été accepté par l'intimée comme faisant partie des connaissances générales communément répandues, et il décrit des méthodes de l'état de la technique devant servir de base de comparaison avec le procédé revendiqué. Le document (5) a été utilisé par la requérante à l'appui d'un argument concernant essentiellement la portée du procédé revendiqué.

Les arguments avancés par l'intimée contre la recevabilité de ces documents (voir VII supra) soulevaient des questions de principe, de nature générale, et l'intimée a clairement indiqué lors de la procédure orale que le fait d'accepter les documents (4) et (5) dans la présente espèce ne lui serait pas indûment préjudiciable, pas davantage que la demande de la requérante visant à faire admettre leur recevabilité ne devrait constituer un abus majeur de procédure.

La Chambre, bien qu'elle reconnaisse que le fait d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition et d'introduire des documents nouveaux après l'expiration du délai d'opposition de neuf mois puisse se révéler inacceptable dans certains cas (plus particulièrement en fonction du degré de pertinence de ces motifs et documents et de la tardiveté de leur communication), a décidé au cours de la procédure orale d'admettre en la présente espèce les documents (4) et (5), compte tenu de ce qui a été dit plus haut.

4. La Chambre ne peut accepter l'argument qui prétend que le procédé revendiqué ne peut être reproduit et que l'objet de la revendication n'est pas clair vu qu'un peu plus de 65 % de COS sont éliminés dans le premier étage lorsque pratiquement la totalité de H2S est fixée par différents solvants. Comme on l'a déjà indiqué, l'exemple figurant dans le brevet montre que le taux requis d'élimination de H2S pouvait ne pas dépasser 88 %. Dès lors, le taux d'élimination du COS reste inférieur au maximum de 65 %. Dans certains cas, cela reste vrai même si l'élimination de H2S atteint un niveau élevé. L'homme du métier a toute latitude pour ajuster, par exemple, le coefficient de distribution ainsi que la pression et la température afin d'obtenir les résultats indiqués dans la revendication. Quoi qu'il en soit, toute incertitude sous ce rapport a été dissipée par la modificaiton de la revendication principale.

5. L'objet du brevet concerne la purification des gaz obtenus par gazéification du charbon et d'une huile hydrocarbonée lourde, et plus particulièrement l'élimination de produits de contamination sulfureux. Un procédé de ce type, satisfaisant à l'échelle industrielle, est le procédé "Rectisol" (1), dont la description constitue le document de la technique antérieure le plus proche. Ce procédé élimine d'abord pratiquement la totalité des produits de contamination sulfureux, à savoir H2S et COS, par extraction à l'aide de quantités appropriées de méthanol, et traite ensuite le gaz avec de la vapeur d'eau en présence d'un catalyseur pour transformer le monoxyde de carbone (CO) en CO2.

6. Le problème technique par rapport à l'art antérieur le plus proche était de rendre le procédé plus économique en diminuant les besoins en matière et en énergie correspondant à l'utilisation de grandes quantités d'absorbant. La solution revendiquée consiste à ajuster les conditions de la première extraction au solvant, c'est-à-dire les proportions en volume, la température et la pression, de manière à éliminer seulement une majeure partie du H2S et pas plus de 65 % du COS. En outre, le COS du gaz est transformé conjointement avec le CO, dans l'étage suivant, à l'aide de vapeur d'eau et d'un catalyseur de conversion avec déplacement, résistant au soufre. Les faibles quantités résultantes de H2S et la totalité du CO2 sont ensuite extraites à contre-courant avec du solvant frais, qui est ensuite partiellement recyclé directement dans le premier étage, où il apporte une certaine teneur en CO2 et H2S. La combinaison de ces conditions permet apparemment une réduction considérable du flux de solvant et donc des besoins en énergie de pompage, en comparaison de l'état de la technique le plus proche (voir colonne 1, ligne 32 à colonne 2, ligne 11 de la description, que la requérante n'a pas trouvé à contester). De toute évidence, le problème technique a ainsi été résolu. En l'absence de tout document décrivant toutes les caractéristiques du procédé revendiqué, ce procédé est également nouveau. Cela n'a pas été mis en doute.

7. Quant à la question de l'activité inventive, les procédés connus dans l'état de la technique préféraient soit éliminer en une seule fois la totalité des produits de contamination sulfureux (cf. document (1), le plus proche de l'état de la technique), soit traiter d'abord la totalité du CO dans une réaction de conversion avec déplacement, avant d'éliminer toute impureté "acide", à savoir H2S et CO2, avec du méthanol ou un solvant similaire (cf. document (2) ainsi que le procédé "Purisol" original décrit dans le document US-A-3 505 784). Le premier procédé requiert des quantités excessives de solvant pour éliminer pratiquement la totalité du COS (c'est-à-dire jusqu'à l'abaisser à moins de 1 ppm, dans le document (1)), avant que soit appliquée la conversion avec déplacement destinée à transformer en CO2 la quantité considérable de CO contenu dans le gaz. Il semble que ce procédé (en fait le procédé de la requérante) ait été mis en oeuvre avec succès à l'échelle industrielle pendant plus de vingt ans avant la date de priorité de la présente demande, en dépit de l'inconvénient qu'il comporte.

8. L'autre procédé, décrit dans le document (2), traite le gaz d'un convertisseur avec un solvant pour en éliminer H2S et CO2, et probablement d'autres impuretés. La présente invention ne suit ni le procédé "Rectisol", ni le second procédé "Purisol", mais prévoit un étage d'extraction spécialement ajusté, précédant une technique de conversion particulière, étapes qui sont toutes deux différentes de celles mises en oeuvre dans les procédés antérieurs.

Les différences consistent premièrement à ne pas traiter ensemble tous les produits de contamination sulfureux, en préconisant au contraire une séparation partielle qui modifie la proportion de ces composants, deuxièmement à transformer ensuite le CO, conjointement avec le COS présent dans le gaz, dans des conditions telles que la teneur en H2S soit réduite, sans que celui-ci soit complètement éliminé. Bien qu'une telle conversion combinée ait été connue d'après Ullmann (4), l'avantage des conditions décrites en ce qui concerne le H2S présent dans le gaz n'avait pas été spécifiquement pressenti (cf. colonne 1, lignes 49-55). La séparation partielle de H2S et de COS avant conversion n'était décrite nulle part et l'élimination complète du H2S avec un produit alcalin, c'est-à-dire un absorbant chimique (document (3)), ne pouvait pas servir de modèle incitant à utiliser les systèmes de séparation physique, beaucoup moins satisfaisants.

9. Ce que l'on peut dire, c'est que les deux techniques de base décrites dans les documents (1) et (2) étaient plutôt incompatibles entre elles, et que rien ne suggérait qu'il y ait un quelconque avantage à les fusionner, encore moins à les utiliser pour proposer la solution au problème technique donné. Le temps qui s'est écoulé depuis que ces techniques et leurs inconvénients apparents sont connus souligne qu'il n'existait aucune raison d'envisager la combinaison des documents (1), (2) et (3). En particulier, il est manifeste que la requérante avait une parfaite connaissance de l'état de la technique pertinent, plusieurs années déjà avant la date de priorité du brevet européen, et qu'elle ne pensait pas emprunter la voie du progrès qu'elle prétend maintenant être évidente et qui s'écarte du procédé Rectisol pour lui préférer le procédé revendiqué. L'effet avantageux considéré, c'est-à-dire la réduction des coûts par une diminution des quantités de solvant et des frais de régénération de celui-ci, n'était donc pas prévisible dans ces circonstances. Tout comme dans les cas traitant de mécanique, les nouvelles méthodes de génie chimique sont souvent des combinaisons d'éléments connus, dont la fonction peut aisément être déduite a posteriori. Aucun des documents de la technique antérieure illustrant des aspects isolés du procédé revendiqué n'indiquait ou n'envisageait d'une manière quelconque son nouvel effet, qui résout le problème technique posé, c'est-à-dire la séparation partielle spécifique et la réduction des besoins en solvant qui en résulte. L'objet de la revendication 1 et des revendications qui en dépendent implique donc une activité inventive.

Vu que le requérant n'a pas soulevé d'objections à l'en contre des modifications proposées de la revendication 1 et qu'il n'ignore pas les raisons de ces modifications, la Chambre considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder aux parties un délai pour présenter leurs observations conformément à la règle 58(4) CBE (cf. T 219/83 "Zéolites/BASF" du 26 novembre 1985, Sommaire II, JO OEB 7/1986, p. 211).