T 0899/13 29-01-2014

Motifs de la décision

1. Non-comparution à la procédure orale

Comme annoncé dans sa lettre datée du 28 janvier 2014, personne n'a assisté à l'audience pour le compte de la requérante régulièrement citée à la procédure orale.

Nonobstant, conformément à la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en l'absence de la requérante. L'article 15(3) RPCR prescrit en outre que la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale, et qu'elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures. Dans le cas présent, la chambre a été en mesure de prononcer une décision avant la clôture de la procédure orale, comme prévu par l'article 15(6) RPCR.

2. Recevabilité du recours

Le présent recours n'est pas recevable pour les raisons suivantes.

2.1 Conformément à l'article 108, troisième phrase, CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. La règle 99(2) CBE dispose que, dans ce mémoire, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE (et à la règle 99(2) CBE) dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée (cf. décisions G 1/95, JO OEB 1996, 615, point 3.1 des motifs, T 220/83, JO OEB 1986, 249, point 4 des motifs et T 550/88, JO OEB 1992, 117, point 4.2 des motifs). Selon la jurisprudence des chambres de recours, la requérante doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.2.6.3 a)).

Cette exigence d'un exposé suffisant des motifs du recours n'est pas remplie notamment dès lors que plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet et que l'un, au moins, de ces motifs n'est pas traité dans le mémoire du recours ou seulement de façon insuffisamment détaillée (cf. décisions T 1045/02, point 4 des motifs, T 1187/04, point 1.1 des motifs, et T 570/07, point 2.7 des motifs). Cette interprétation est en accord avec les dispositions de l'article 12(2), première phrase, RPCR qui prévoient que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie.

2.2 Dans la présente affaire, la requérante a déposé un mémoire exposant par écrit les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Néanmoins il s'avère que ce mémoire ne remplit pas l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.2.1 En l'espèce, la demande de brevet a été rejetée par la division d'examen en se fondant sur trois motifs, à savoir que l'objet de la revendication 12 de la seule requête n'était pas nouveau au sens de l'article 54(1) CBE eu égard au document D2, que l'objet des revendications 1, 11, 14, 16 et 18 était dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D2 et que les revendications 14, 16 et 18 n'étaient pas claires au sens de l'article 84 CBE (cf. point I ci-dessus).

2.2.2 La chambre observe tout d'abord que dans la section intitulée "REVENDICATION 1" (cf. pages 2 à 4 du mémoire de recours), la requérante a soutenu que l'invention telle que définie à la revendication 1 étant nouvelle par rapport au document D2 et impliquant une activité inventive par rapport aux documents D1 et D2, l'invention était donc brevetable. Le même constat s'appliquait, selon la requérante, à l'objet de la revendication 12 ainsi qu'à l'objet des autres revendications du jeu de revendications déposé avec le mémoire du recours (cf. section intitulée "REVENDICATION 12", page 4 du mémoire de recours).

2.2.3 La chambre observe que les diverses parties du mémoire de recours, y compris celles consacrées à la brevetabilité, ne contiennent ni référence au motif de défaut de clarté des revendications 14, 16 et 18, qui a pourtant également conduit au rejet de la demande de brevet, ni argumentation précisant en quoi la décision contestée serait erronée sur ce motif et devrait être annulée.

2.2.4 En outre, la chambre renvoie à la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle un recours peut s'appuyer sur de nouvelles revendications modifiées dans la mesure où ces modifications sont censées répondre aux motifs de la décision attaquée (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.2.6.5 b)).

Force est de constater qu'en l'espèce il n'est pas non plus remédié à l'objection de défaut de clarté soulevée par la division d'examen par les revendications modifiées déposées avec le mémoire du recours puisque les revendications 14, 16 et 18 de la requête formant la base de la décision contestée ont seulement été renumérotées sans que leur contenu n'ait été modifié.

2.2.5 Par ailleurs, la chambre observe que dans le mémoire de recours la requérante a fait référence à un vice substantiel de procédure exposé dans la lettre du 21 janvier 2013 présentée en première instance et dont une copie a été déposée avec le mémoire de recours (cf. points III et V ci-dessus). La requérante a allégué ce vice substantiel de procédure dans le cadre d'une requête en remboursement de la taxe de recours. Les faits allégués relatifs à ce vice substantiel sont associés à la discussion sur l'activité inventive par rapport à un art antérieur, non documenté, auquel il est fait référence dans la décision dans les termes "domaine de la surveillance météo". La chambre constate que, dans ladite lettre du 21 janvier 2013, la requérante n'a pas non plus présenté d'arguments concernant l'objection de défaut de clarté soulevée par la division d'examen.

2.2.6 Enfin la chambre renvoie à la décision J 22/86 (JO OEB 1987, 280), selon laquelle, dans un cas tout à fait exceptionnel, il se peut qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours il apparaisse immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'est pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semble réduit au minimum.

En l'espèce, la chambre ne peut pas constater l'existence de telles circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours. En particulier, la chambre ne peut pas relever de vice majeur, en sens de l'article 11 RPCR, ayant entaché la procédure de la première instance.

2.2.7 En conclusion, la chambre estime que le mémoire de recours, incluant la copie de la lettre du 21 janvier 2013 et le jeu de revendications modifiées, ne contient aucune indication d'une raison pour laquelle le motif de rejet selon l'article 84 CBE n'était pas fondé. Par conséquent, le mémoire de recours ne traite pas de l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée.

2.3 Quant à la lettre datée du 17 janvier 2014 de la requérante, la chambre considère que le contenu de cette lettre de réponse à la communication conformément à l'article 15(1) RPCR ne remédie pas à l'insuffisance de motivation du recours dans le mémoire de recours pour les raisons suivantes:

2.3.1 La chambre observe tout d'abord que ladite lettre a été soumise après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Selon la règle 101(1) CBE, si le recours n'est pas conforme à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE. Cela signifie, en l'espèce, que la chambre peut considérer les arguments de la requérante soumis par ladite lettre et expliquant pourquoi le mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois remplit les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE. Par contre, de nouveaux faits allégués dans cette lettre ou de nouveaux jeux de revendications modifiées déposés avec cette lettre ne peuvent pas être pris en considération pour établir si le mémoire de recours remplit ces mêmes exigences.

2.3.2 La chambre observe ensuite que dans ladite lettre, la requérante a fait valoir pour la première fois de nouveaux faits relatifs à un autre vice de procédure allégué associé à l'objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18. La requérante a en effet allégué qu'il n'était nullement question d'une objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18 avant que la requérante ne reçoive la décision écrite de rejet et que, à aucun moment lors de la procédure d'examen avant la décision de rejet, la requérante n'avait pu prendre position sur cette objection de clarté. La requérante en déduit que l'objection de clarté ne pouvait pas être considérée comme constituant un motif essentiel de la décision contestée et que son mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois exposait donc bien les motifs du recours, conformément à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE.

2.3.3 La chambre ne partage pas l'analyse de la requérante sur ce dernier point. L'objection de défaut de clarté est indubitablement un motif essentiel de la décision contestée. Dans sa lettre du 17 janvier 2014, la requérante n'a avancé aucun argument expliquant pourquoi les motifs exposés dans le mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois satisfaisaient à l'exigence de suffisance de motivation du recours en ce qui concerne ce motif essentiel. En effet, la requérante a soutenu pour la première fois dans cette lettre qu'il n'était nullement question d'une objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18 avant que la requérante ne reçoive la décision écrite de rejet et que, à aucun moment lors de la procédure d'examen, avant la décision de rejet, la requérante n'avait pu prendre position sur cette objection de clarté. La chambre considère que ces moyens invoqués par la requérante constituent une nouvelle allégation de faits, selon laquelle le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE n'a pas été respecté par la division d'examen. Néanmoins la requérante a soumis cette allégation d'une violation de l'article 113(1) CBE après l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108, troisième phrase, CBE. En conséquence, ce nouveau fait allégué ne peut être pris en compte par la chambre pour établir si le mémoire de recours remplit l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.3.4 En outre, le présent recours ne peut pas être rendu recevable par le dépôt de nouvelles revendications modifiées après l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108, troisième phrase, CBE.

2.3.5 Quant aux décisions T 950/99, T 808/01 et T 846/01, citées par la requérante dans sa lettre datée du 17 janvier 2014, elles ne sont pas pertinentes parce que les faits de la présente affaire sont différents de ceux qui ont été tranchés dans les décisions citées.

Dans chacune des affaires T 950/99, T 808/01 et

T 846/01, il s'agissait d'un recours de l'opposant à l'encontre d'une décision de la division d'opposition. Dans les affaires T 950/99 et T 846/01, le mémoire de recours exposait les raisons de droit et de fait pour lesquelles il y avait lieu d'annuler la décision attaquée pour l'un des motifs qui n'avaient pas été tranchés en faveur du requérant par l'instance du premier degré. Dans l'affaire T 808/01, les motifs du recours comportaient plusieurs axes d'argumentation dont l'un était suffisamment étayé.

Il est exact que dans chacune de ces trois affaires, la chambre a estimé que, pour qu'un recours soit recevable, l'un au moins des motifs, ou l'un au moins des axes d'argumentation figurant dans le mémoire de recours, doit porter sur une question qui n'a pas été tranchée en faveur du requérant par l'instance dont la décision est attaquée. Mais dans toutes ces affaires, la situation était telle qu'une décision favorable au requérant sur cette question aurait produit un résultat différent de celui obtenu devant l'instance du premier degré, c'est-à-dire que la décision attaquée aurait été annulée déjà pour cette seule raison. En effet, cela tient au fait que si le recours est formé par l'opposant, il suffit pour y faire droit que l'un au moins des motifs d'opposition en vertu de l'article 100 CBE s'oppose au maintien du brevet européen tel que délivré, ou que l'une au moins des exigences de la Convention ne soit pas remplie dans le cas où le brevet a été maintenu sous forme modifiée.

En revanche, dans la présente affaire, il s'agit d'une décision de rejet de la demande de brevet par l'instance du premier degré qui se fondait sur trois motifs de rejet. Il s'ensuit que si le mémoire de recours contre le rejet de la demande ne traite pas de tous les motifs ayant conduit au rejet, soit par une motivation suffisante (cf. point 2.1 ci-dessus), soit par le dépôt de revendications modifiées (cf. point 2.2.4 ci-dessus), la décision attaquée ne peut normalement pas être annulée, même si la décision de la chambre donne raison à la requérante sur tous les motifs du rejet traités dans le mémoire de recours. Une autre issue n'est envisageable qu'en cas de circonstances exceptionnelles (cf. point 2.2.6 ci-dessus).

2.4 Pour les raisons énoncées ci-dessus, les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE ne sont pas remplies. En conséquence, la chambre en conclut que le recours doit être rejeté comme irrecevable, en application de la règle 101(1) CBE.

3. Requête en remboursement de la taxe de recours

Selon la règle 103(1)a) CBE (ancienne règle 67, première phrase, CBE 1973), une condition préalable au remboursement de la taxe de recours est que la chambre fasse droit au recours. En l'espèce, la chambre est arrivée à la conclusion que le recours n'est pas recevable (cf. point 2.4 ci-dessus). Elle ne peut donc pas, conformément à l'article 110, première phrase, CBE, procéder à un examen quant au fond des motifs du recours. La requête en remboursement de la taxe de recours doit donc être rejetée.