T 1407/17 13-03-2018

1. Non-comparution à la procédure orale

1.1 Comme annoncé dans sa lettre datée du 16 février 2018, personne n'a assisté à l'audience pour le compte des requérants régulièrement cités à la procédure orale.

1.2 Nonobstant, conformément à la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en l'absence des requérants. L'article 15(3) RPCR prescrit en outre que la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale, et qu'elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures. Dans le cas présent, la chambre a été en mesure de prononcer une décision avant la clôture de la procédure orale, comme prévu par l'article 15(6) RPCR.

2. Recevabilité du recours

2.1 Le présent recours n'est pas recevable pour les raisons suivantes.

2.2 Conformément à l'article 108, troisième phrase, CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. La règle 99(2) CBE dispose que, dans ce mémoire, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

2.3 Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE (et à la règle 99(2) CBE) dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée (cf. décisions G 1/95, JO OEB 1996, 615, point 3.1 des motifs et T 220/83, JO OEB 1986, 249, point 4 des motifs). Selon la jurisprudence des chambres de recours, un requérant doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.3 a)).

2.4 Cette exigence d'un exposé suffisant des motifs du recours n'est pas remplie notamment dès lors que plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet et que l'un, au moins, de ces motifs n'est pas traité dans le mémoire du recours ou seulement de façon insuffisamment détaillée (cf. décisions T 899/13, point 2 des motifs, T 1045/02, point 4 des motifs, T 1187/04, point 1.1 des motifs, et T 570/07, point 2.7 des motifs).

2.5 Dans la présente affaire, les requérants ont déposé un mémoire exposant par écrit les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Néanmoins il s'avère que ce mémoire ne remplit pas l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.6 En l'espèce, la demande de brevet a été rejetée par la division d'examen en se fondant sur trois motifs, à savoir que l'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 4 n'était pas suffisamment exposé au sens de l'article 83 CBE, manquait de clarté au sens de l'article 84 CBE et que l'objet de la revendication 1 était dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D2 à la lumière de l'enseignement contenu dans D7. Notamment, la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 4 ne satisfaisait pas aux critères des articles 83, 84 et 56 CBE pour les mêmes raisons que la requête principale.

2.7 Les motifs et le raisonnement exposés par la division d'examen dans sa décision de rejet de la demande s'appliquent toujours aux requêtes déposées avec le mémoire de recours. En effet, la revendication 1 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours ne diffère de la revendication 1 de la requête principale faisant l'objet de la décision contestée que par des modifications rédactionnelles ne changeant pas la protection conférée par la revendication (voir point IV de la présente décision). Les objections sous l'article 83, 84 et 56 CBE formulées par la division d'examen à l'encontre de la revendication 1 de la requête principale dans la décision contestée s'appliquent donc sans réserves à la revendication 1 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours.

2.8 De même, les caractéristiques de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées en recours correspondent essentiellement à celles des requêtes subsidiaires traitées dans la décision de la division d'examen nonobstant une limitation des groupes de l'agent de contrôle aux groupes thiocarbonylthio -S(C=S)- qui étaient déjà anticipés par la divulgation de l'utilisation de xanthate dans D2 (Point 3.1 de la décision de la division d'examen).

2.9 Dans leur mémoire de recours, les requérants justifient les raisons pour lesquelles ils contestent la décision de la division d'examen en ce qui concerne l'insuffisance de description (article 83 CBE) et le manque de clarté (article 84 CBE). Les requérants indiquent dans le troisième paragraphe de la page 6 de leur mémoire de recours que l'objet revendiqué serait nouveau et inventif sans toutefois présenter d'argumentation précisant en quoi la décision contestée serait erronée sur le motif d'activité inventive et pourquoi celle-ci devrait être annulée. Les requérants ne font en l'occurrence pas référence au raisonnement de la division d'examen à ce propos, ni au document choisi comme l'état de la technique le plus proche D2 ou au problème technique identifié eu égard à D2. Par conséquent, il ne peut être considéré que le mémoire de recours fasse état de tout les éléments nécessaires afin de permettre à la chambre pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée. La chambre est donc d'avis que l'exigence d'un exposé suffisant du motif de manque d'activité inventive n'est pas remplie puisque ce motif n'est pas traité de façon suffisamment détaillée dans le mémoire de recours.

2.10 En outre, la chambre renvoie à la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle un recours peut s'appuyer sur de nouvelles revendications modifiées dans la mesure où ces modifications sont censées répondre aux motifs de la décision attaquée (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.5 b)).

2.11 La chambre est d'avis qu'en l'espèce il n'est pas remédié à l'objection de manque d'activité inventive soulevée par la division d'examen par la nouvelle requête principale ou par les requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec le mémoire du recours puisque les modifications apportées à l'objet de la revendication 1 de la requête principale formant la base de la décision contestée semblent uniquement viser à remédier aux motifs de l'article 83 CBE et de l'article 84 CBE.

2.12 Si il n'était pas nécessaire, dans le cas présent, comme l'ont noté les requérants dans leur lettre datée du 16 février 2018, de reprendre point par point le raisonnement suivi par la division d'examen et d'identifier si tel ou tel aspect de la décision était contestable dans le mémoire de recours, il aurait fallu néanmoins indiquer pour chacun des motifs sur lesquels le rejet de la demande était fondé, pourquoi la décision de la division d'examen devait être annulée. En tout état de cause, il aurait dû être clairement exposé en quoi le préliminaire touchant à la clarté et la suffisance de description de la revendication sur lequel la division d'examen s'est fondé, selon l'argument apporté par les requérants dans leur lettre datée du 16 février 2018, impactait directement l'appréciation de l'activité inventive. En l'occurrence, il n'a pas été montré en quoi les objections formulées sous les articles 83 et 84 CBE concernant la définition de la formation d'un gel et la caractérisation de l'agent de contrôle du procédé de préparation revendiqué impactait l'analyse de l'activité inventive de la division d'examen, qui était basée sur l'effet de la concentration initiale en agent de contrôle choisie de manière à ce que la masse molaire Mn du polymère synthétisé est supérieure à 100 000 g/mol.

2.13 Enfin la chambre renvoie à la décision J 22/86 (JO OEB 1987, 280), selon laquelle, dans un cas tout à fait exceptionnel, il se peut qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours il apparaisse immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'est pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par les requérants semble réduit au minimum. En l'espèce, la chambre ne peut pas constater l'existence de telles circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours.

2.14 En conclusion, la chambre est d'avis que le mémoire de recours ne contient aucune indication d'une raison pour laquelle le motif de rejet selon l'article 56 CBE n'est pas fondé. Par conséquent, le mémoire de recours ne traite pas de l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée. Pour les raisons énoncées ci-dessus, les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE ne serait donc pas remplies ce qui conduit la chambre à en conclure que le recours doit être rejeté comme irrecevable, en application de la règle 101(1) CBE.