R 0008/08 19-05-2009
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen nº 0 813 120 a été délivré à SAGEM SA. Il a fait l'objet d'une opposition par Pelikan Hardcopy Production AG motifs tirés des Articles 100(a),(b) et (c) CBE respectivement, et fondés sur les documents D1 à D7. La division d'opposition a maintenu le brevet en une forme amendée le 29 juillet 2005.
II. L'opposante a formé recours contre cette décision le 10 octobre 2005 et déposé le 8 décembre 2005 le mémoire exposant les motifs de ce recours dans lequel était pour la première fois cité le document D8.
L'intimée titulaire a tout d'abord répliqué au fond par ses conclusions datées du 11 avril 2006 dans lesquelles elle s'est exprimée sur la pertinence de D8 et a requis le rejet du recours, en arguant toutefois de la tardivité du dépôt dudit document dont elle demandait de ce chef qu'il fût écarté des débats.
Dans ses écritures en réponse du 28 février 2008 l'opposante (alors requérante) a développé plus avant ses arguments au fond arguant derechef de la pertinence de D8 en combinaison avec d'autres documents.
III. La Chambre de recours a convoqué le 14 mars 2008 les parties à une procédure orale le 3 juillet 2008 et formulé en annexe ses observations conformément à l'Article 15(1) du Règlement de Procédure des Chambres de recours (RPCR). Elle y précisait notamment que l'admissibilité du document D8 serait, si nécessaire, considérée entre autres sur la base de sa pertinence.
IV. Par écritures du 3 juin 2008 l'intimée a entre autres :
- réitéré sa demande de rejet du document D8 pour production tardive,
- requis au cas où il serait admis dans la procédure que la Chambre le déclare sans pertinence ou à défaut renvoie la cause à la première instance motif pris de ce qu'il ne serait pas équitable que le brevet se trouvât révoqué sur la base d'un document dont la teneur n'aurait été appréciée que par un seul degré de juridiction ; ces deux requêtes étaient ensuite amplement développées en fait et en droit,
- maintenu ses arguments au fond en cas d'admission du document D8 et de défaut de renvoi à la première instance.
V. La procédure orale a eu lieu le 3 juillet 2008, à l'issue de laquelle a été prononcée la révocation du brevet. La décision écrite dont s'agit a été signifiée aux parties en les formes requises le 25 juillet 2008.
VI. SAGEM SA a formé une requête en révision contre cette décision par fac-simile reçu à l'Office Européen des Brevets le 6 octobre 2008, la taxe correspondante étant acquittée le même jour.
VII. Cette requête en révision est fondée sur le motif prévu à l'Article 112bis(2)c) CBE d'une violation fondamentale de l'Article 113(1) de cette même Convention.
Elle s'articule à l'essentiel en trois moyens chacun argumenté en fait et en droit.
Le premier tiré de l'équité en ce que le document D8 déposé tardivement, puisqu'avec le mémoire de recours, a été néanmoins admis dans la procédure et a joué un rôle causal dans la révocation du brevet pour défaut d'activité inventive qui ne se pouvait justifier par la seule combinaison des documents D1 et D7 régulièrement déposés en première instance, alors même que l'équité commande le renvoi de la cause en première instance lorsque le brevet risque la révocation à raison de l'introduction d'un moyen nouveau (références faites aux décisions T 97/90, T 611/90, T 416/87 et T 626/88 ensemble T 527/93).
L'introduction d'un document nouveau modifiant le cadre de fait et de droit de l'instance est équivalente à celle d'un motif nouveau en cause d'appel qui requiert qu'il soit analysé et apprécié par deux degrés de juridiction.
Le second tiré du principe du double degré de juridiction tel que développé par la jurisprudence des Chambres de recours, qui exige qu'un nouveau moyen non présenté dans le délai d'opposition soit soumis nécessairement à deux instances successives, dès lors qu'il vient changer le cadre de fait et de droit de l'opposition. En l'espèce le document D8 dont la teneur a contribué à la révocation du brevet n'a été déposé qu'avec le mémoire de recours et n'eût dû être admis dans la procédure que sous réserve d'un renvoi à la division d'opposition. L'auteur de la requête en révision cite à cet égard les décisions T 117/86, T 26/88, T 212/91, T 736/01, T 361/03, entre autres.
La Chambre de recours technique aurait donc dû apprécier la pertinence du document D8 et :
- s'il devait apparaître comme pertinent, renvoyer l'affaire en première instance pour l'examen de la brevetabilité de l'objet des revendications au vu de ce nouveau document,
- s'il devait apparaître comme n'étant point pertinent, ne pas admettre le document dans la procédure.
Le troisième moyen est tiré de ce que l'exigence de maintien en cause d'opposition du cadre de fait et de droit de la procédure entre la première instance et celle investie du pouvoir de juger le recours commande qu'en cas de modification par l'effet de l'introduction d'un motif, moyen, preuve ou argument nouveau celui-ci soit soumis au principe du double degré du juridiction, références faites à cet égard aux décisions G 9/91 de la Grande Chambre de recours, notamment points 2, 6, 7 et 18 des motifs de cette décision.
L'équivalence de l'introduction d'un nouveau moyen à celle d'un nouveau motif a d'ailleurs été reconnue par la décision T 1002/92.
Le droit à un double degré de juridiction est donc un droit fondamental des parties devant l'Office Européen des Brevets dès lors que le cadre de fait et de droit de la cause est changé au stade du recours.
L'introduction tardive du document D8, son admission dans la procédure de recours, son rôle décisif pour la révocation du brevet sans qu'un double degré de juridiction soit garanti constituent une violation fondamentale des dispositions de l'Article 113(1) de la CBE.
La requérante à la révision (ci-après la requérante) demande à la Grande Chambre de recours "d'accéder à sa requête pour voir renvoyée l'affaire devant la Chambre de recours, cette dernière devant alors normalement à son tour renvoyer l'affaire devant la division d'opposition".
Motifs de la décision
1. Aux termes des dispositions de l'Article 112bis(1) de la CBE, toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la Chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.
Telle requête ne peut être fondée que sur un des motifs énumérés à l'Article 112bis(2) ensemble la Règle 104 de la CBE.
1.1 La requérante étant la titulaire du brevet révoqué par la décision de la Chambre de recours 3.4.03 est en droit de présenter une requête en révision. En outre la décision de révocation du brevet dont révision est demandée a été prononcée à l'issue de la procédure orale tenue devant la Chambre de recours 3.4.03 le 3 juillet 2008 et signifiée le 25 juillet 2008. La requête en révision formée le 6 octobre 2008, sous paiement de la taxe correspondante, identifie la requérante, la décision entreprise, comporte les motifs la supportant, et satisfait en cela aux exigences de la Règle 107 de la CBE.
1.2 Une requête en révision n'est recevable par l'effet des dispositions de la Règle 106 de la CBE qu'autant qu'une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la Chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée pendant cette même procédure.
1.2.1 Il convient donc de vérifier si comme l'allègue la requérante la condition portée à la Règle 106 de la CBE a été dûment remplie. A cet égard la requérante excipe de ses écritures dans lesquelles elle a notamment requis :
- que le document D8 produit tardivement soit rejeté
- que s'il venait à être admis la cause soit renvoyée à la première instance afin qu'un double degré de juridiction lui soit ménagé. Agissant ainsi elle aurait satisfait à son obligation de soulever objection à l'encontre du vice de procédure. Elle ne soutient par ailleurs pas que le vice prétendu fût devenu identifiable seulement connaissance prise des motifs de la décision dont elle requiert la révision.
1.2.2 Pour autant de tels chefs de demande, formés avant la procédure orale, et donc nécessairement avant toute discussion de la Chambre de recours à leur égard, et dont l'éventuel rejet n'est au surplus point qualifié d'avance de vice de procédure susceptible d'ouvrir la voie de recours extraordinaire qu'est la révision, ne sauraient satisfaire la condition d'objection préalable portée à la Règle 106 de la CBE, dès lors que ne permettant point à la Chambre de recours d'obvier les conséquences du vice prétendu non plus que de rejeter spécifiquement le moyen l'invoquant (cf à cet égard R 0004/08, points 2.1 et 2.2 des motifs).
L'objection prévue à la Règle 106 de la CBE n'est point une simple formalité dont une partie se pourrait acquitter prématurément et sans spécifier le prétendu vice fondamental de procédure au sens de l'article 112 bis CBE.
1.2.3 Et cela alors et surtout
a) d'une part que dans ces mêmes écritures du 3 juin 2008, page 2, point e), la requérante à la révision concluait que "Si en tout état de cause, la Chambre décidait non seulement d'admettre le document D8 dans la cause, mais encore d'apprécier la brevetabilité du jeu de revendications du brevet tel que modifié au vu de ce document, la titulaire maintient ses arguments concernant la brevetabilité", admettant ainsi implicitement mais nécessairement qu'il était à la discrétion finale de la Chambre d'admettre le document D8, dont l'interprétation relevait de son appréciation souveraine,
b) d'autre part que la requérante ne peut prétendre et ne prétend d'ailleurs pas qu'elle ait jamais été empêchée pendant la procédure orale du 3 juillet 2008 au cours de laquelle ses requêtes, et par tant la pertinence du document D8 ont été discutées, de soulever une telle objection processuelle en qualifiant alors son éventuel rejet de violation des dispositions de l'Article 113 de la CBE, selon elle constitutive d'un vice fondamental,
c) et dès lors enfin que les minutes du procès-verbal d'audience ne portent nulle trace d'une telle objection.
1.2.4 La requête en révision est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre de Recours en sa formation selon la Règle 109(2)a) CBE statue à l'unanimité comme suit :
La requête est rejetée comme manifestement irrecevable.