R 0010/11 09-11-2011
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I. Le brevet européen nº 1387989 dont la titulaire était la SARL Acanthe a été entrepris d'opposition par Ultra Propre Nutrition Industrie Recherche (U.N.I.R.), motifs tirés de manquements aux dispositions des Articles 100(a), (b) et (c) de la CBE.
II. La division d'opposition par sa décision du 10 décembre 2008 a maintenu le brevet sous une forme modifiée considérant notamment :
- que les revendications délivrées contrevenaient aux exigences de l'Article 100(c) en ce qu'elles contenaient des caractéristiques non divulguées à l'origine,
- que l'objet de la première requête auxiliaire était suffisamment décrit pour être réalisable, qu'il était clair, nouveau et inventif, satisfaisant en cela aux dispositions des Articles 100(b), 84, 54(1) et 56 de la CBE.
III. La titulaire comme l'opposante ont relevé appel de cette décision.
La Chambre de recours a fait connaître le 14 octobre 2010 aux parties son opinion provisoire dans une communication annexe à la convocation à la procédure orale à tenir le 17 mars 2011.
La titulaire requérante y répondit le 13 janvier 2011 contestant notamment l'interprétation faite par la Chambre de certaines caractéristiques revendiquées.
La procédure orale devant la Chambre de recours s'est tenue le 17 mars 2011 en l'absence de l'opposante requérante.
Pendant ladite procédure orale ont été successivement discutées :
- la requête principale correspondant au brevet en sa version telle que délivrée,
- la première requête auxiliaire originairement présentée le 8 avril 2009,
- la seconde requête auxiliaire présentée le 8 avril 2009,
abandonnée en cours de procédure orale puis réintroduite amendée lors de cette même procédure et correspondant à l'essentiel à celle jugée acceptable par la division d'opposition,
- Les troisième et quatrième requêtes auxiliaires présentées pendant la procédure orale devant la Chambre de recours.
Ces deux dernières requêtes n'ont pas été reçues dans la procédure.
Le débat a ensuite été déclaré clos et après délibéré le brevet a été révoqué. La décision écrite postée le 30 mai 2011 s'est trouvée réputée signifiée au 9 juin 2011.
IV. Le 12 juillet 2011 la SARL Acanthe a formé auprès de la Grande Chambre de recours une requête en révision de ladite décision sur le fondement de l'Article 112bis CBE motifs pris de ce que la procédure de recours aurait été entachée d'une violation fondamentale de l'Article 113 CBE, en ce que d'une part l'engagement pris par la Chambre de se voir présenter les troisième et quatrième requêtes auxiliaires pendant la procédure orale contre l'engagement, parallèle et à cet égard conditionnel, de la requérante titulaire de retirer la seconde requête auxiliaire, n'a pas été tenu et en ce que d'autre part la Chambre qui avait introduit de nouvelles objections tirées du fond de l'interprétation des revendications contenues dans les requêtes jusqu'alors pendantes, aurait outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de recevoir les troisième et quatrième requêtes auxiliaires qui pourtant constituaient autant de réponses utiles aux nouvelles et surprenantes objections de la Chambre.
L'usage abusif fait par la Chambre de recours de son pouvoir d'appréciation à tel égard serait ainsi constitutif d'une violation des dispositions de l'Article 113 CBE garantissant aux parties à la procédure un droit à voir leur cause jugée sur des motifs à propos desquels elles ont eu tout loisir de prendre parti.
Ni la complexité prétendue des requêtes dont s'agit, ni l'état de la procédure, ni enfin le principe d'économie de la procédure, critères légaux d'exercice par la Chambre de son pouvoir d'appréciation tels que résultant des dispositions de l'Article 13 du Règlement de Procédure des Chambres de Recours ne peuvent en l'espèce justifier le refus de recevoir dans la procédure les requêtes dont s'agit.
Dans des écritures ultérieures en date du 3 août 2011, reçues dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision entreprise de révision, l'auteur de la requête fait valoir en outre que la Chambre de recours en soulevant des moyens en l'absence de l'autre partie se serait écartée de son devoir de neutralité tel qu'énoncé dans la décision R 22/10 de la Grande Chambre de Recours (Motifs : point 5, page 10) selon lequel "La Chambre a pour devoir de maintenir une attitude neutre envers les parties opposées et ne peut pas conseiller une partie sur la manière de conduire son dossier."
En effet la titulaire requérante à la révision ne pouvait s'attendre à d'autres objections que celles soulevées avant la procédure orale tenue le 17 mars 2011 dès lors que l'opposante avait à l'avance fait savoir qu'elle ne participerait pas à cette audience et dès lors d'autre part que la Chambre avait déjà fait valoir ses objections propres dans sa communication préliminaire annexée à la convocation à la procédure orale.
En résumé la Chambre :
- n'aurait pas dû prendre la titulaire requérante par surprise,
- aurait dû, à tout le moins, entendre la titulaire requérante sur le fond des requêtes auxiliaires, soit pendant la procédure orale, soit en décidant de poursuivre la cause par écrit.
V. L'auteur de la requête en révision demande
- que la décision T 0383/09 de la Chambre 3203 soit annulée et que la procédure soit rouverte devant une Chambre de recours,
- qu'en outre, mais à titre optionnel, les membres de la Chambre de Recours ayant pris part à la décision dont s'agit soient remplacés conformément à la Règle 108(3) CBE.
VI. Dans une communication en date du 10 octobre 2011 et réputée signifiée le 20 octobre 2011 la Grande Chambre de Recours a fait connaître à l'auteur de la requête en révision son opinion provisoire selon laquelle celle-ci serait manifestement irrecevable faute de respect des dispositions de la Règle 106 CBE alors même que le refus de recevoir les requêtes auxiliaires, constitutif du grief prétendu, a été débattu contradictoirement avec la requérante à la révision seule présente à l'audience du 17 mars 2011 et a été annoncé par la Chambre avant la clôture des débats sur le fond.
VII. Lors de la procédure orale du 9 décembre 2011 devant la Grande Chambre de recours les débats ont à l'essentiel porté sur la question de savoir si les conditions énoncées à la Règle 106 CBE, préjudicielles à la recevabilité de la requête en révision ont été remplies et sur celle de l'usage fait de son pouvoir d'appréciation.
A l'issue des débats et avant leur clôture l'auteur de la requête en révision a renouvelé ses requêtes dessus énoncées, et, y ajoutant, a demandé que la procédure de révision soit suspendue "sine die" afin qu'une demande de correction du procès verbal du 17 mars 2011 de la procédure orale puisse aboutir.
1. La requête en révision répond aux exigences de forme de la Règle 107(1) et (2) CBE, elle a été présentée dans les deux mois de la décision dont elle entreprend la révision et la taxe correspondante a été acquittée en temps utile. Elle est en outre suffisamment motivée.
2. La Grande Chambre de Recours dans sa formation selon la Règle 109(2)a) CBE ne peut rejeter la requête que si celle-ci est manifestement irrecevable ou non fondée, telle décision requérant l'unanimité.
3. Aux termes des dispositions de la Règle 106 CBE une requête présentée, telle la présente, en vertu de l'Article 112bis, paragraphe 2a) à d), n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée devant la procédure de recours.
3.1 L'obligation de soulever une objection selon la Règle 106 CBE dès lors que le grief prétendu est identifiable est un acte de procédure constitutif d'une condition nécessaire et donc préjudicielle à l'accès à la voie de recours extraordinaire que constitue la révision à l'encontre de décisions en dernier ressort des Chambres de Recours. Comme telle l'objection doit être dûment qualifiée par la partie qui la soulève, et ce, en des termes tels que l'instance juridictionnelle soit à même d'en identifier sans équivoque la nature et la portée. Pour ces mêmes raisons elle doit être spécifiée par la partie qui la soulève, de telle sorte que sa base légale en puisse être identifiée au sein de la liste exhaustive des Articles 112bis 2a) à c) et Règle 104 CBE.
A cet égard la jurisprudence est constante : (voir inter alia R 4/08 du 20 mars 2009, motifs point 2.1, R 8/08 du 19 mai 2009, motifs points 1.2.2 et 1.2.3, R 7/11 du 5 octobre 2011, motifs point 2.1).
4. Dans le cas de l'espèce cette condition nécessaire n'a point été remplie.
4.1 Il résulte en effet des termes mêmes de la requête en révision (page 9, §2 de la requête) que :
"La Chambre de Recours a ensuite fait part de sa décision de ne pas admettre les requêtes auxiliaires 3 et 4 dans la procédure".
5. Certes selon l'auteur de la requête, "elle avait exprimé le fait qu'elle estimait le comportement de la Chambre de recours vicié et demandé que son droit d'être entendu sur ces requêtes soit respecté". Néanmoins cette protestation n'a en rien été qualifiée selon la Règle 106 ainsi qu'il résulte du corps des motifs de la décision entreprise de révision et du procès verbal de la procédure orale du 17 mars 2011, ce qui n'a pas mis la Chambre en mesure de la rejeter ou d'y faire droit.
Bien plus il résulte de la requête comme de son complément que la question de la recevabilité des requêtes auxiliaires troisième et quatrième a fait l'objet d'un fort ample débat (voir pages 8 et 9 de la requête du 12 juillet 2011 et point 5 des motifs de la décision du 17 mars 2011, pages 26 et 27).
5.1 Ainsi le droit d'être entendu sur telle recevabilité qui relève par nature du pouvoir d'appréciation de la Chambre a bien été garanti.
5.2 De fait sous couvert d'une violation de l'Article 113(1) CBE la requête tend uniquement à remettre en cause l'usage que fit la Chambre de son pouvoir d'appréciation. A cet égard la Grande Chambre ne peut que rappeler que par essence le pouvoir d'appréciation exercé par une Chambre de recours de recevoir ou non des requêtes tardives n'est point ouvert à un contrôle d'opportunité de son exercice sauf arbitraire ou illégalité manifestes ce qui n'est point le cas ici. En effet la Chambre a souverainement constaté que les requêtes jugées non recevables ne levaient point prima facie les objections s'opposant au maintien du brevet.
6. La requête est donc manifestement irrecevable et non fondée, et comme telle, doit être rejetée.
7. Rien ne vient indiquer, et rien n'a été avancé à cet égard par l'auteur de la requête en révision, qu'elle ait jamais qualifié son objection ni entendu avant la présente audience du 9 novembre 2011 prétendre que les mentions du procès verbal, et surtout de la décision, écriture publique qui fait foi, soient incomplètes ou erronées : Il apparaît ainsi que la requête en suspension "sine die" de la procédure est de nature dilatoire et ne sert en rien les besoins de la cause.
- Elle doit être de même rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en suspension de la procédure est rejetée.
2. La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme manifestement non fondée.