J 0002/92 (Déclaration de priorité (correction)) 01-12-1992

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 106 ainsi qu'aux règles 64 et 78(3) CBE ; il est donc recevable.

2. Le requérant a déposé une demande internationale revendiquant la priorité de trois demandes de brevet antérieures déposées auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, conformément à l'article 8 du PCT et à l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il demande la rectification de la date de priorité de la première et du numéro de dépôt de la troisième demande fondant la priorité, qui ont été portés de manière erronée dans le formulaire de demande et, plus tard, dans la demande internationale publiée.

3. En vertu de l'article 150(3) et de la règle 88, première phrase CBE, applicables conformément à l'article 26 PCT, certaines erreurs, notamment les "fautes de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce" peuvent être rectifiées sur requête, y compris lorsqu'il s'agit d'une demande internationale.

La section de dépôt de l'OEB a correctement appliqué la règle 88 CBE à la présente affaire, bien que le délai de rectification au titre du PCT, prévu à la règle 91.1 g) PCT, fût arrivé à expiration (cf. J 3/81, JO OEB 1982, 100). Selon les dispositions fondamentales des articles 150(3) et 158(1) CBE et de l'article 11(4) PCT, le déposant d'une demande internationale jouit des mêmes possibilités juridiques qu'un demandeur de brevet européen en ce qui concerne la correction d'erreurs dans la déclaration de priorité. Même si la demande internationale a été publiée par le Bureau international sans que la requête en rectification l'ait été conformément à la règle 91.1 f) PCT, la règle 88 CBE, telle qu'interprétée par la jurisprudence pertinente de la Chambre de recours juridique, permet toujours de rectifier la déclaration de priorité lors de la phase régionale.

4. La jurisprudence pertinente de la Chambre de recours juridique relative aux conditions dans lesquelles une déclaration de priorité peut être rectifiée en vertu de la règle 88 CBE est résumée dans les motifs de la décision rendue dans l'affaire J 6/91 en date du 1er décembre 1992. Il y a lieu d'appliquer l'enseignement de cette jurisprudence également à la présente affaire. Cependant, celle-ci, ainsi que l'affaire J 3/91 (sur laquelle il a été statué le même jour), sont les premières à ne pas porter sur la rectification d'une déclaration de priorité omise, mais plutôt sur la rectification d'indications contenues dans la déclaration de priorité, à savoir la date et le numéro de dépôt requis par l'article 8 et la règle 4.10 a) PCT, et par l'article 88(1) et la règle 38(1) CBE, respectivement. En l'espèce, les éléments ci-après amènent la Chambre de recours juridique à développer sa jurisprudence :

- l'erreur dont la correction est demandée ne consiste pas dans une omission dans la déclaration de priorité, mais dans des indications erronées contenues dans la déclaration de priorité (date et numéro de dépôt) ;

- la requête en rectification a été déposée après la publication de la demande internationale et des données bibliographiques relatives à la demande conformément à l'article 158(1) CBE ;

- les documents de priorité ne sont pas parvenus au Bureau international dans les délais fixés à la règle 17.1 a) PCT ;

- le Bureau international a refusé une correction après l'expiration du délai prévu à la règle 91.1 g) PCT.

5. Il y a lieu de faire droit, pour les motifs exposés ci- après, à la requête en rectification de la date de dépôt de la première demande (a) et du numéro de dépôt de la troisième demande fondant la priorité (c).

5.1 Pour éviter tout abus des dispositions de la règle 88 CBE, la Chambre de recours juridique a fait observer qu'"avant que l'Office européen des brevets accepte une requête en correction d'une erreur, il doit être clair pour l'Office qu'il y a bien une erreur, en quoi l'erreur consiste et comment la correction doit être faite" (J 8/80, JO OEB 1980, 293, point 5 ; J 4/80, JO OEB 1980, 351, point 3 ; J 4/82, JO OEB 1982, 385, point 6).

En l'espèce, ces conditions sont remplies. Le demandeur a indiqué par erreur dans le formulaire de requête une fausse date de priorité pour la première demande (a) et un faux numéro de document pour la troisième demande fondant la priorité (c).

Les mandataires agréés du demandeur ont qualifié ces erreurs de "simples erreurs de dactylographie", expliquant que l'erreur commise dans la déclaration de priorité était due à un renseignement trompeur dans une lettre adressée au demandeur (US/NIH), et que le numéro de document inexact résulte d'un malentendu lors d'une conversation téléphonique (US/NTIS).

La Chambre est convaincue que ces erreurs de dactylographie - taper 23 juillet au lieu de 22 juillet, et indiquer comme numéro de document 334 304 au lieu de 344 304 au moment de remplir le formulaire de demande internationale - sont des fautes de transcription typiques au sens de la règle 88, première phrase CBE. Comment ces erreurs se sont produites par suite d'une faute de frappe et d'un malentendu est clairement expliqué. Ni la date de priorité ni le numéro du document de priorité tel que déposé et publié ne correspondent à ce qui, manifestement, avait été envisagé.

5.2 Lorsqu'une déclaration de priorité contient de telles erreurs, la règle 88, première phrase CBE permet en principe de procéder à une correction sans conditions de délai, même après la publication de la demande de brevet. Cependant, une telle correction est laissée à l'appréciation des autorités compétentes (J 7/90, JO OEB 1993, 133, point 2.2 ; G. Paterson, The European Patent System, Londres 1992, points 5-52, 6-05, 6- 08). Dans l'affaire J 7/90, la Chambre a estimé que l'OEB n'est aucunement obligé à autoriser la correction de n'importe quelle erreur à n'importe quel moment. Conformément aux trois versions officielles de cette règle ("können" - "may" - "peuvent"), la recevabilité d'un certain type de rectification est laissée à l'appréciation de l'Office européen des brevets. Le principe central qui régit l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est de peser l'intérêt du demandeur, qui est d'obtenir une protection optimale, et celui du public, qui est d'obtenir une sécurité juridique (cf. R. Singer, Europäisches Patentübereinkommen, 1989, article 123, point 21).

5.2.1 En mettant en balance l'intérêt des tiers et celui du demandeur, la Chambre est convaincue que dans les circonstances particulières de l'espèce, où sont en cause de simples erreurs de dactylographie, l'intérêt des tiers n'est pas lésé par une correction de la date de priorité comme requis.

5.2.2 De l'avis de la Chambre, une rectification des indications figurant dans une déclaration de priorité est admissible au moins dans les cas où, comme en l'espèce, l'incohérence est manifeste au vu de la demande de brevet publiée elle-même, même s'il en résulte une date de priorité antérieure d'un jour.

En ce qui concerne les indications contenues dans la publication internationale de la demande de brevet no PCT/US 89/03267, l'erreur relative à la première date de priorité saute aux yeux du spécialiste traitant régulièrement de demandes de brevet de ce genre dès la page de garde de la publication. La date de priorité du 23 juillet 1988 est, de toute évidence, incorrecte, puisque ce jour est un samedi et qu'aucune date de dépôt correspondant à une fin de semaine n'est attribuée aux demandes de brevet américain.

En ce qui concerne l'incohérence manifeste que représente la date de priorité du document de priorité, le public ne pouvait, en l'espèce, compter sur l'exactitude de la publication de la demande de brevet internationale. On peut attendre des tiers pour lesquels la date de priorité exacte revêt un intérêt qu'ils examinent cette incohérence et s'assurent de la date exacte de priorité en recourant à l'inspection publique. Aussi est-il admissible d'autoriser une correction a posteriori de la date de priorité, bien que la demande de brevet internationale ait été publiée sans avis et que cette correction ait pour effet de donner à la publication de la demande prescrite aux articles 93(1) et 158(1) et à la règle 104ter(1) CBE une date antérieure d'un jour.

5.2.3 En ce qui concerne la requête en rectification du numéro de dépôt du troisième document de priorité (c), les considérations précitées sur la mise en balance des intérêts conduisent à la même conclusion. De toute évidence, aucun intérêt majeur ne justifie le maintien d'un numéro de dépôt erroné dans la demande publiée. Pour tirer des conclusions de fond du document de priorité, les tiers doivent consulter le dossier. A cet égard, le numéro de dépôt en tant que tel ne présente aucun intérêt pour un concurrent devant déterminer s'il peut ou non utiliser l'invention. Une correction ne lèse en rien ses intérêts.

Cependant, une correction du numéro de dépôt n'a de sens que si le remplacement du document inexact est toujours admissible plus de trois mois après la publication de la demande internationale au Bulletin européen des brevets. La question se pose de savoir si un document de priorité inexact peut toujours être remplacé après l'expiration des délais visés à la règle 17.1 a) PCT et aux règles 38(3) et 104ter(3) CBE.

6. De l'avis de la Chambre, lorsque le demandeur présente dans les délais une requête en transmission des documents de priorité conformément à la règle 17.1 b) PCT, il est possible de remplacer un document de priorité inexact même après la publication de la demande internationale si le demandeur a, par erreur, indiqué un numéro de document inexact.

6.1 Le requérant a demandé la transmission des documents conformément à la règle 17.1 b) PCT dans le délai visé dans la seconde phrase de cette disposition. La question d'une restitutio in integrum (art. 48(2)a) PCT et art. 122 CBE) ne se pose pas lorsque la requête en transmission est présentée dans les délais, mais qu'il lui a été donné suite tardivement.

En ce qui concerne le rôle de l'office récepteur après la réception de la requête en transmission des documents de priorité pertinents, la situation décrite à la règle 17.1 b) PCT est semblable à celle exposée à la règle 38(3), troisième phrase CBE. Il appartient à l'office récepteur de produire en temps utile une copie des demandes antérieures citées. Ainsi, même si l'office récepteur transmet les documents tardivement, le droit de priorité n'est pas perdu, comme le prévoient l'article 91(3) CBE et la règle 17.1 c) PCT.

6.2 Dans les circonstances de l'espèce, une perte du droit de priorité serait également injuste. C'est par erreur que le demandeur avait indiqué un faux numéro de document. Les erreurs contenues dans la requête en transmission sont des erreurs de dactylographie (cf. point 5.1 supra). Dès le départ, il n'existait aucun doute quant au document de priorité que le requérant entendait produire.

Le remplacement d'un document inexact après la publication de la demande internationale ne saurait induire en erreur les tiers. En consultant le dossier, ils découvriraient facilement que le document no 334 304 est sans aucun rapport avec l'invention et qu'il y a une incohérence en ce qui concerne les dates de priorité. L'inspection du dossier ferait donc clairement apparaître que le document pertinent relatif à la priorité revendiquée du 27 avril 1989 ne figure pas au dossier.

6.3 Cependant, la Chambre laisse ouverte la question de savoir s'il est toujours possible de remplacer un document de priorité inexact lorsqu'une rectification du numéro du document est autorisée en vertu de la règle 88 CBE. Cela risque de faire problème si les délais visés à la règle 17.1 a) PCT et aux règles 38(3) et 104ter(3) CBE sont arrivés à expiration et que les conditions pour obtenir une restitutio in integrum conformément à l'article 48(2)a) PCT et à l'article 122 CBE ne soient pas remplies.

7. La Chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours conformément à la règle 67 CBE. Elle est d'avis que la section de dépôt a commis un vice substantiel de procédure en rendant une décision sans avoir donné au requérant la possibilité d'apporter des précisions et des preuves, comme il s'était proposé de le faire dans la requête en rectification en date du 16 mai 1991 pour montrer comment, précisément, les erreurs s'étaient produites. La section de dépôt a rendu sa décision le 19 juillet 1991 sans avoir fixé de délai pour la production de telles preuves, ni attendu pendant un laps de temps raisonnable que celles-ci lui soient fournies. Le requérant était en droit d'escompter que la section de dépôt attende ces preuves, puisqu'il lui avait annoncé par lettre en date du 4 juillet 1991 qu'il lui enverrait sous peu des informations complémentaires. Comme la Chambre l'a déjà relevé dans l'affaire J 4/82 (JO OEB 1982, 385, point 11), une décision prématurée de ce genre constitue un vice substantiel de procédure au regard de l'article 114(2) CBE.