T 0973/93 15-06-1994
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Correction d'erreurs dans la déclaration de priorité (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Correction of priority data
I. Le requérant (demandeur) a, le 24 mars 1989, déposé la demande de brevet n° 89400855.6, en revendiquant la priorité du dépôt antérieur du 07 juillet 1988 (n° 8 809 231).
II. Par lettre du 03 avril 1989 le requérant a déposé une copie officielle du document de priorité, dont la page de garde porte, entre autres, les indications qu'il s'agit d'une demande divisionnaire de la demande n° 8 804 021 du 28. mars 1988, que la division a été demandée le 07. juillet 1988 et qu'en vertu de l'article 14 de la loi française sur les brevets du 02 janvier 1968 modifiée, la demande bénéficie de la date de dépôt du 28 mars 1988 de la demande initiale n° 8 804 021.
III. La demande a été publiée le 17 janvier 1990 sous le numéro 0 351 256 et, en ce qui concerne la priorité, comporte sur sa page de garde les indications suivantes :
"Priorité : 07.07.88 FR 8 809 231".
IV. Par notification en date du 11 novembre 1991, la Division d'examen a soulevé l'objection que l'objet des revendications 1 à 9 de la présente demande ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 54(3) CBE au vu de la demande EP-A-0 335 789.
V. En attribuant les numéros d'ordre suivants :
DBE1 : EP-A-0 335 789 (n° de dépôt 89400852.3), déposée le 24 mars 1989, P1 : demande FR 8804021, déposée le 28 mars 1988, dont DBE1 revendique la priorité,
DBE2 : EP-A-0 357 466 (n° de dépôt 89400853.1), déposée le 24 mars 1989, P2 : demande FR 8809233, déposée le 07 juillet 1988, dont DBE2 revendique la priorité,
DBE3 : EP-A-0 351 256 (N° de dépôt 89400855.6), déposée le 24 mars 1989, c'est-à-dire la présente demande, P3 : demande FR 8809231, déposée le 07 juillet 1988, dont DBE3 revendique la priorité,
le requérant a, par lettre datée du 21 février 1992, expliqué que P2 et P3 étaient des demandes divisionnaires de la demande P1, la division ayant été demandée le 07. juillet 1988 (date de remise des pièces). En vertu des dispositions françaises en matière de division, les demandes P2 et P3 bénéficiaient de la date de dépôt de la demande initiale P1, à savoir le 28 mars 1988. Les demandes de brevet européen DBE1, DBE2 et DBE3 avaient été déposées le même jour, à savoir le 24 mars 1989, dans le délai de priorité après le dépôt de P1, en se prévalant de la priorité des dépôts antérieurs P1, P2 et P3, respectivement. Sur la page de garde de la présente demande DBE2, à côté du numéro de priorité du dépôt antérieur P2 on avait par erreur indiqué la date de remise des pièces, c'est-à-dire le 07 juillet 1988, au lieu de la date de dépôt, le 28 mars 1988, que revendiquait DBE2. La correction de la déclaration de priorité selon la règle 88 CBE était donc justifiée et ne contrevenait pas au principe du respect du droit des tiers.
VI. Par une deuxième notification en date du 13 mars 1992, la Division d'examen a, entre autres, informé le requérant que la date de priorité de la présente demande ne pouvait pas être changée.
VII. Dans sa réponse en date du 15 juillet 1992, le requérant a réitéré sa requête en correction.
VIII. Par décision intermédiaire en date du 29 Juin 1993, la Division d'examen a rejeté la requête en rectification de la date de priorité revendiquée et a autorisé un recours indépendant conformément à l'article 106(3) CBE. Se référant à la jurisprudence de la chambre de recours juridique, la Division d'examen a, dans sa décision, constaté que l'acceptation de la correction était subordonnée à la condition que la requête en correction soit déposée suffisamment tôt pour que mention puisse en être faite dans la publication de la demande (cf. J 04/82, JO OEB 1982, 385). Une requête aurait pu être acceptée, même en l'absence de mention dans la publication de la demande, dès lors que les intérêts des tiers auraient été sauvegardés; tel avait été le cas si l'erreur en question avait été manifeste au vu de la demande publiée (cf. J 02/92 à publier). En l'espèce, les conditions énoncées dans J 02/92 n'étaient pas remplies.
IX. Le requérant a formé un recours contre la décision intermédiaire de la Division d'examen, reçu le 30. août 1993. Il a présenté un mémoire exposant les motifs du recours le 05 novembre 1993.
X. Dans son mémoire, en attribuant les numéros d'ordre ultérieurs suivants :
DBE1bis : EP-A-0 510 722 (N° de dépôt 92109676.4), demande divisionnaire de DBE1, déposée le 05. juin 1992, se prévalant de la date de priorité du dépôt antérieure FR 8 804 021 (P1), le 28 mars 1988, ayant les mêmes revendications et la même description que DBE2,
DBE1ter : EP-A-0 508 495 (n° de dépôt 92 109 677.2), demande divisionnaire de DBE1, déposée le 05. Juin 1992, se prévalant de la date de priorité du dépôt antérieure FR 8 804 021 (P1), le 28 mars 1988, ayant les mêmes revendications et la même description que DBE3,
le requérant a requis :
(i) la correction en vertu de la règle 88 CBE de la déclaration de priorité de la présente demande, en particulier
(i.1) par l'addition d'une mention selon laquelle P2 bénéficie de la date de dépôt de P1, à savoir le 28 mars 1988, dont P2 est une division, ou
(i.2) par l'addition de la mention de P1 et de sa date de dépôt, ou
(i.3) par le remplacement des mentions existantes par la mention de P1 et de sa date de dépôt, ou
(i.4) par toute autre formule que l'OEB jugerait plus appropriée.
(ii) le remboursement de la taxe de recours selon la règle 67 CBE,
(iii) le remboursement d'au moins une partie des frais engagés jusqu'à présent pour les demandes européennes divisionnaires DBE1bis et DBE1ter relatives à DBE1, déposées à titre conservatoire.
XI. Le requérant a avancé les arguments suivants :
- Il est apparent à la lecture de la page de garde de la présente demande, qu'il peut y avoir eu une erreur à propos de la date de priorité. Cette possibilité d'erreur découle de l'écart inhabituel de huit mois entre la date de priorité et la date de dépôt.
- L'erreur dans la date de priorité n'a été détectée qu'après que la Division d'examen ait communiqué, dans sa notification du 11 novembre 1991, que la présente demande devait être considérée comme dépourvue de nouveauté en raison du document DBE1.
- En l'espèce, la demande a été publiée sans avis informant le public du dépôt de la requête en rectification. Néanmoins, l'acceptation de la requête en correction ne contreviendrait pas au principe du respect du droit des tiers. Elle aurait pour les tiers les mêmes effets que si le requérant avait procédé à cette date à une division de DBE1 (cf. DBE1bis et DBE1ter), alors que cette dernière solution aurait, pour le requérant, l'inconvénient de l'obliger à engager à nouveau les frais de dépôt, de recherche et d'examen qu'il avait déjà engagés pour DBE2 et DBE3. De toute façon, les demandes divisionnaires DBE1bis et DBE1ter ont étés déposées à titre conservatoire.
- La Division d'examen s'est abstenue de prendre en considération l'argument que l'acceptation de la requête en correction ne peut léser les droits des tiers.
1. Le recours est conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles des règles 1(1) et 64(b) CBE. Il est donc recevable.
2. Jurisprudence
La jurisprudence de la Chambre de recours juridique relative aux conditions dans lesquelles une déclaration de priorité peut être rectifiée en vertu de la règle 88 CBE est résumée dans les motifs de la décision rendue dans l'affaire J 6/91 (à publier).
Les principes généraux suivants peuvent être énoncés :
(j) Il y a une erreur, au sens de la règle 88 CBE, dans une pièce soumise à l'OEB lorsque la pièce ne reproduit pas la véritable intention pour laquelle elle avait été déposée. L'erreur peut se présenter sous forme d'une déclaration inexacte ou résulter d'une omission. La rectification peut donc se faire de la sorte que la déclaration inexacte est formulée exactement ou que ce qui a été omis est ajouté. Avant que la requête en correction d'une erreur soit acceptée, il doit être clair qu'il y a bien une erreur, en quoi l'erreur consiste et comment la correction doit être faite. La règle 88 CBE ne doit pas pouvoir être utilisée par quelqu'un dans le but d'obtenir, de cette façon, une modification ou un développement de ses intentions.
(jj) La règle 88, première phrase, CBE n'oblige aucunement l'OEB à autoriser la correction de n'importe quelle erreur à n'importe quel moment. Il y a lieu en règle générale de rejeter la requête en rectification dans l'intérêt des tiers, si elle n'a pas été présentée suffisamment tôt pour qu'un avis correspondant puisse être publié en même temps que la demande de brevet européen.
(jjj) Après la publication d'une demande de brevet européen sans aucun avis de ce genre, il y a lieu d'examiner si, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, il serait préjudiciable aux intérêts des tiers de faire droit à la requête en rectification d'une priorité, en particulier d'indications contenues dans la déclaration de priorité. Par exemple, l'intérêt des tiers n'est pas lésé lorsque l'erreur contenue dans ledites indications est manifeste au vu de la demande de brevet publiée ("incohérence manifeste").
3. Requête en correction selon la règle 88 CBE
Il y a lieu d'appliquer l'enseignement de cette jurisprudence à la présente affaire.
3.1. En l'espèce, les conditions énoncées au paragraphe 2(j) ci-dessus sont remplies.
Il y a une erreur dans la déclaration de priorité de la présente demande. L'erreur a été détectée par le requérant lorsque, dans la notification du 11. novembre 1991, la Division d'examen a considéré la présente demande comme dépourvue de nouveauté en raison du document DBE1 en vertu de l'article 54(3),(4) CBE. En outre, le fait insolite que la présente demande semble n'avoir été déposée que huit mois après la date de priorité alors qu'habituellement les demandes ultérieures sont déposées à la fin de l'année de priorité, pourrait faire penser à la possibilité d'une erreur en ce qui concerne soit la déclaration de priorité, soit la date de dépôt.
L'erreur concerne la date du dépôt antérieur P3 dans la déclaration de priorité et consiste en ce que sur la page de garde de la présente demande, à côté du numéro de priorité du dépôt antérieur on a indiqué la date de remise des pièces, c'est-à-dire le 07 juillet 1988, au lieu de la date de dépôt, le 28 mars 1988, dont la demande se prévaut selon les dispositions françaises en matière de division. La preuve découle de la copie officielle de P3 produite avec la lettre du 03 Avril 1989 (cf. le paragraphe II ci-dessus).
Il y a plusieurs façons de corriger une telle erreur. Suivant les requêtes (i.1) et (i.2) (cf. le paragraphe X ci-dessus) la rectification se fait par addition d'information, alors que selon la requête (i.3) elle se fait par une réformulation de la déclaration. De toute façon, il s'agit essentiellement de la même correction.
3.2. Selon les dispositions de la règle 88 CBE, une erreur peut être corrigée, sous réserve de l'autorisation de l'OEB, à tout moment. Le principe central qui régit l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est de peser l'intérêt du demandeur, qui est d'obtenir une protection optimale, et celui du public, qui est d'obtenir une sécurité juridique. En règle générale, dans l'intérêt des tiers, la requête en rectification doit être présentée suffisamment tôt pour qu'il en soit fait mention dans la publication de la demande (cf. le paragraphe 2(jj) ci- dessus).
En l'espèce, la Chambre considère que le requérant, lorsqu'il a soumis la requête en délivrance d'un brevet européen, n'avait pas connaissance du fait qu'une date de dépôt erronée avait été indiquée dans la déclaration de priorité. Il y a aussi lieu de croire que, s'il avait pris connaissance de l'erreur avant la publication de la demande, il aurait immédiatement présenté une requête en correction et un avis correspondant aurait pu être publié avec la demande, si possible. Le requérant n'a en effet détecté l'erreur qu'après avoir reçu la notification du 11. novembre 1991. Dans sa réponse du 21 février 1992 à ladite notification, il a promptement réagi et a requis que la déclaration de priorité de la présente demande soit corrigée en vertu de la règle 88 CBE. Toutefois, au moment où l'erreur a été détectée, à savoir après la date du 11 novembre 1991, la présente demande avait déjà été publiée, la date de publication étant le 07 mars 1990. La Chambre ne considère pas le retard de présentation de la requête en correction comme manque de diligence de la part du requérant. D'autre part, la Section de dépôt de l'OEB n'est pas tenue d'examiner le contenu du document de priorité (cf. les Directives relatives à l'examen pratique à l'OEB, paragraphe A.III.6.4). Donc l'erreur n'a pas été remarquée et la demande avec l'erreur a été publiée sans que le requérant ou l'OEB puissent être considérés comme responsables.
3.3. Il reste ainsi à examiner si, malgré la publication de la demande sans aucun avis de la requête en correction, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, on pourrait faire droit à une telle requête sans léser l'intérêt des tiers (cf. le paragraphe 2(jjj) ci-dessus).
Le requérant a déposé à titre conservatoire les demandes européennes divisionnaires DBE1bis et DBE1ter (article 76 CBE). Il est clair que la demande DBE1ter correspond à la présente demande DBE3 dont la déclaration de priorité a été corrigée par le remplacement de la mention de P3 et de la date du 07 juillet 1988 par celle de P1 et de la date du 28 mars 1988. De même, la demande DBE1bis corresponde à la demande DBE2 avec la même correction de la déclaration de priorité.
Donc, compte tenu du fait que DBE1ter et la présente demande comportant la date de priorité corrigée du 28. mars 1988 seraient absolument identiques et suivant les principes établis dans la décision J 11/92, l'intérêt des tiers ne pourrait pas être mis en danger si la rectification de l'erreur était autorisée.
La Chambre considère par consequént que, même si un avis concernant la requête en rectification n'a pas été publié avec la demande, la requête en délivrance concernant la présente demande peut, conformément à la requête (i.4) du paragraphe X ci-dessus, être corrigée comme suit :
la date de dépôt de la demande P3 fondant la priorité telle qu'indiquée dans la déclaration de priorité est remplacée par la date du 28 mars 1988.
3.4. A propos de la question de l'intérêt public concernant la sécurité juridique il y a lieu de remarquer que, dans l'affaire J 12/80 (JO OEB 1981, 143), on a conclu que la règle 88 CBE ne contenait aucune disposition formelle concernant la protection des tiers comme celle que l'on pouvait trouver dans l'article 122(6) CBE permettant de régler des situations semblables survenant lors d'une restitutio in integrum. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CBE, la solution de tous les problèmes du droit des tiers devait être laissée aux tribunaux nationaux compétents.
En ténant compte de ce fait, la Chambre estime donc qu'une juridiction nationale porrait protéger suffisamment ces droits en appliquant par analogie l'article 122(6) CBE (cf. J 10/87, JO OEB 1989, 323).
4. Requête en remboursement de la taxe de recours
Conformément à la règle 67 CBE, la remboursement de la taxe de recours est ordonné s'il est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.
Le 11 novembre 1991, la Division d'examen a signifié au requérant une notification, selon laquelle l'invention objet de la présente demande n'était pas nouvelle au sens de l'article 54(3),(4) CBE au vu de DBE1. Le 21. février 992, le requérant a répondu à la notification en faisant valoir le fait que la déclaration de priorité de la présente demande contenait une erreur, à savoir la date de priorité, et il a requis une correction en vertu de la règle 88 CBE. Selon le requérant l'acceptation de cette requête respectait les droits des tiers et rendait non fondée l'objection de manque de nouveauté. Le 13. mars 1992, la Division d'examen a émis une nouvelle notification dans laquelle elle déclarait entre autres que la requête en correction était rejetée. A la suite de la lettre du 15 juillet 1992, dans laquelle le requérant a requis que la Division d'examen réexamine l'affaire, la requête en correction de la date de priorité selon la règle 88 CBE était rejetée par la décision intermédiaire du 29 Juin 1993 susceptible de recours au sens de l'article 106(3) CBE. Selon la Chambre cette décision n'est fondée que sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position.
Le fait que la Division d'examen s'est abstenue de prendre en considération l'argument que l'acceptation de la requête en correction ne peut léser les droits des tiers, n'est pas considéré comme un vice substantiel de procédure. Il est important que l'exposé des motifs d'une décision de première instance soit complet et detaillé. Néanmoins, la chambre considère que, en ce qui concèrne l'application de la règle 88 CBE, la Division d'examen n'est pas obligée à considérer l'argument fondé sur les droits des tiers parce que, comme l'on a fait remarquer dans le paragraphe 3.4 ci-dessus, cette règle ne contient aucune disposition formelle concernant la protection des tiers.
Pour ces raisons, compte tenu du fait que la Section de dépôt de l'OEB n'est pas tenue d'examiner le contenu du document de priorité d'une demande de brevet européen, la Chambre est d'avis qu'aucun vice substantiel de procédure n'a eu lieu qui pourrait justifier le remboursement de la taxe de recours.
La requête correspondante est donc rejetée.
5. Requête en remboursement des frais
La Chambre n'a pas compétence pour ordonner le remboursement des taxes, quelles qu'elles soient, acquittées au titre des demandes DBE1bis et DBE1ter, qui ne font pas l'objet du présent recours.
Cette requête doit donc être rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné de rectifier la requête en délivrance concernant la présente demande comme suit : la date de dépôt de la demande fondant la priorité telle qu'indiquée dans la déclaration de priorité doit être remplacée par la date du "28 mars 1988".
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.
4. La requête en remboursement des frais est rejetée.