T 1283/19 20-06-2023

Motifs de la décision

Requêtes finales des requérants

1. Les requérants n'ont pas commenté, et plus particulièrement, n'ont ni contesté, ni modifié la formulation de leurs requêtes au regard de l'avis préliminaire notifié par la chambre (voir point V. ci-dessus), mais ont annoncé qu'ils ne comparaîtront pas à la procédure orale. Ces requêtes ont donc été maintenues, à l' exception de la requête en procédure orale, l'annonce par les requérants de leur absence à la procédure orale équivalant au retrait de ladite requête (voir La Jurisprudence des Chambres de recours, 10**(e) édition 2022, III.C.4.3.2).

Les requêtes finales des requérants sont donc celles exposées au point V. ci-dessus, à l'exception de la requête en procédure orale.

Demande de brevet - description

2. L'invention a pour objectif de permettre à tout utilisateur de repérer et de choisir un endroit dans le monde entier sans connaître le nom de ce lieu, mais en émettant des souhaits ou désirs de ce qu'il pourrait y rencontrer, voir, sentir, vivre, faire, etc. (voir description telle que déposée, page 2, lignes 1 à 7).

2.1 Selon l'invention telle que décrite, un procédé de recherche d'un lieu est effectuée à partir d'une requête libre de paramètres définis par un utilisateur sur un ordinateur client relié par un réseau numérique à au moins un serveur contenant une base de données documentaires (page 2, lignes 11 à 15, page 12, lignes 9 à 17, Figure 1). Un exemple d'une "requête libre" serait : "J'aimerais aller dans un endroit où il fait beau temps avec une température de l'air de 25°C avec une bonne gastronomie" (page 13, ligne 32 et 33). Un programme d'intelligence artificielle au niveau de l'ordinateur client analyse et interprète la requête libre et identifie des paramètres et des conditions de recherche et de tri dans la base de données (page 12, ligne 34 à page 13, ligne 5).

2.2 La description divulgue, par exemple, des paramètres de type météorologique et paramètres culturels, socioéconomiques, environnementaux, géographiques et sanitaires (page 5, ligne 15 à 20 ; Figures 2 et 3).

2.3 Les données documentaires sont stockées sous forme de sous-ensembles de données organisés en multiplets. Chaque sous-ensemble correspond à une cellule surfacique de la surface terrestre, issue du découpage spatial du globe terrestre en unités élémentaires, et stocke la quantité d'un paramètre noté associé à la cellule surfacique et autres données associées, comme le type et nature dudit paramètre et la validité temporelle de la quantification (page 12, lignes 18 à 32). Le type de paramètres dépend des capteurs enregistreurs présents dans lesdites cellules surfaciques et des données qu'ils sont susceptibles de fournir (page 5, lignes 15 à 17 ; page 8).

Requête principale

3. Priorité - objet de la revendication 1

3.1 La chambre note que le critère de "même invention" de l'article 87(1) CBE est le critère strict de divulgation de la "norme de référence" ("gold

standard" ; voir G 2/98, JO OEB 2001, 413, point 9 des motifs ; G 2/10, JO OEB 2012, 376, point 4.3 des motifs ; G 1/16, JO OEB 2018, A70, point 17 des motifs).

La jurisprudence antérieure à G 2/98, laquelle se concentrait sur les caractéristiques essentielles de l'invention, n'est plus applicable.

3.2 Dans la décision contestée, la division d'examen a considéré que les éléments suivants n'étaient pas révélés de façon précise dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure FR 1555430 :

(a) le regroupement de types de paramètres ;

(b) le découpage surfacique est fonction de la sélection et regroupement de types de paramètres ;

(c) les capteurs sont maintenant qualifiés de "capteurs enregistreurs".

3.3 Selon les requérants, la caractéristique (a) était divulguée de façon précise dans la description et les dessins de la demande antérieur FR 1555430. À la page 2, lignes 8 à 12, les différents types de paramètres qui pouvaient être utilisés pour formuler la demande de l'utilisateur étaient listés. Les Figures 2 et 3 révélaient le regroupement des types de paramètres.

3.4 La chambre note que la revendication 1 définit un procédé inversée de recherche à partir d'une requête libre entrée par l'utilisateur. Le procédé est effectué par un ordinateur ("unité périphérique") reliée à un ordinateur central ("unité centrale de traitement de données"), par exemple un client relié à un serveur (voir point 2.1 ci-dessus), le procédé comprenant une étape de sélection et de regroupement de types de paramètres. La revendication 1 ne définit donc pas seulement un regroupement de types de paramètres, mais également une étape active de sélection et de regroupement de types de paramètres réalisée par l'ordinateur dans le procédé de recherche à partir de la requête.

Les passages cités par les requérants divulguent uniquement des types de paramètres (également nommés "resources" dans la demande FR 1555430). Les Figures 2 et 3 montrent des groupes de types de paramètres, mais pas une étape active de regroupement des types de paramètres intégrée dans le procédé de recherche inversée.

3.5 Les requérants ont argumenté que la caractéristique (b) était décrit à la page 2, lignes 16 à 27 de la demande antérieure FR 1555430. Ce passage expliquait la fabrication des sous-ensembles de données "présentant chacun les champs de données suivants :

- les coordonnées géographiques de la cellule surfacique,

- le type de la ressource associée à ladite cellule surfacique,

- la propriété de ladite ressource, ...".

L'homme du métier pouvait, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire qu'en fonction du paramètre ou groupe de paramètres (conditions climatiques, socio-économiques, politiques, etc.), le découpage des cellules surfaciques serait différent puisque le type de ressource associée à ladite cellule surfacique serait différent.

3.6 Le passage cité décrit les sous-ensembles de données, pas une étape de découpage intégrée dans un procédé de recherche. À partir de ce passage l'homme du métier ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté si la sélection des paramètres est effectuée après ou avant le découpage en cellules surfaciques. La chambre est donc de l'avis que le passage cité ne divulgue pas "une étape de découpage spatial de la surface terrestre en cellules surfaciques" d'un procédé de recherche, le découpage étant effectué "en fonction de ladite sélection et dudit regroupement de paramètres" comme revendiqué.

La chambre note aussi que le procédé de la demande antérieure FR 1555430 comprend (page 8, revendication 1) :

- une étape de découpage spatial de la surface terrestre en cellules surfaciques,

- une étape de association de données à une cellule surfacique pour obtenir des sous-ensembles de données.

Compte tenu de cette divulgation, l'homme du métier ne sait pas si cette étape de découpage est effectuée en fonction d'un regroupement de types de paramètres, comme l'exige la revendication 1 de la requête principale. Les cellules surfaciques pourraient être fixes et fournies à l'avance.

De plus, la chambre note que selon la revendication 1, l'étape de découpage utilise le résultat de l'étape de sélection et regroupement. Puisque la demande antérieure ne révèle pas l'étape de sélection et regroupement (voir point 3.3 ci-dessus), elle ne divulgue pas non plus l'étape de découpage spatial en fonction du regroupement.

3.7 Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire que la chambre décide si la caractéristique (c) était divulguée dans la demande antérieur.

3.8 La chambre conclut que la revendication 1 n'a pas le même objet que la demande antérieure selon l'article 87(1) CBE et, dès lors, que la priorité n'est pas valide pour cet objet.

4. Activité inventive

4.1 La priorité n'étant pas valide, le document D1 est considéré comme représentant l'état de la technique le plus proche. Le document D1 est une publication d'une demande de brevet américaine par le même inventeur que pour la présente demande, le texte du document D1 et l'objet divulgué étant très similaires à ceux de la demande FR 1555430 et de la présente demande.

4.2 Les requérants ont fondé leur argumentation en faveur de l'activité inventive uniquement sur la question de la validité de la priorité. Ils n'ont pas contesté le résultat de l'analyse de nouveauté de la décision contestée. Ils n'ont pas fourni non plus de raison pour laquelle les caractéristiques distinctives devraient être considérées comme inventives. Dès lors, la chambre ne voit pas davantage de raison d'être en désaccord avec l'argumentation de la décision attaquée et l'adopte.

4.3 En conséquence, l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif par rapport à document D1 (article 56 CBE).

Requête auxiliaire I

5. Requête en transformation selon l'Article 135 CBE

5.1 Selon l'article 135(1) a) et b) CBE le service central de la propriété industrielle d'un État contractant désigné engage, sur requête du demandeur, la procédure de délivrance d'un brevet national si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3 ou dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée.

5.2 L'article 135(3) CBE stipule que dans les cas visés au paragraphe 1 b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des États contractants qui y sont mentionnés.

5.3 Selon la règle 155(1) CBE, la requête en transformation visée à l'article 135(1)b) CBE doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen, soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision de rejet de la demande du brevet européen. La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 CBE si la requête n'est pas présentée dans les délais.

5.4 Compte tenu de l'effet suspensif du recours (article 106(1), deuxième phrase, CBE), la requête en transformation des requérants ne peut pas être considérée pendant la procédure de recours, car une telle requête en transformation ne peut pas être émise avant que la demande ne soit réputée retirée, retirée ou rejeté. En tenant compte de ce qui précède, la chambre ne peut pas traiter la requête en transformation selon l'article 135(1)b) CBE, ni la requête en remboursement de la taxe payée par les requérants à ce titre.

Requêtes auxiliaires II et III

6. Recevabilité

6.1 Les objections relatives au défaut d'activité inventive et d'invalidité de la priorité ont été soulevées avec le rapport de recherche et les notifications dans la procédure d'examen. Les requérants auraient donc pu soumettre, au cours de la procédure de première instance, des requêtes visant à surmonter ces objections. Avec leur mémoire de recours, les requérants n'ont pas indiqué à quel titre les revendications des requêtes auxiliaires II et III surmontaient les objections relatives au défaut d'activité inventive et d'invalidité. Pour ces raisons, la chambre considère que les requêtes auxiliaires II et III ne sont pas recevables selon l'article 12(4) RPCR 2007.

6.2 Dans son opinion préliminaire, la chambre a clairement exprimé de sérieux doutes quant à la recevabilité des requêtes auxiliaires II et III. Les requérants n'ont pas adressé l'objection de irrecevabilité par la chambre.

6.3 Compte tenu de ce qui précède, la chambre n'admet pas les requêtes auxiliaires II et III dans la procédure (article 12(4) RPCR 2007).

Requêtes procédurales

7. Les requérants ont demandé que l'affaire soit renvoyée à la division d'examen, pour suite à donner, sur le fondement de la requête principale ou d'une des requêtes auxiliaires II et III. Ces requêtes selon l'article 111(1) CBE sont rejetées parce que la requête principale n'est pas admissible et les requêtes auxiliaires II et III ne sont pas acceptées dans la procédure.

8. Dans la mesure où la chambre ne fait pas droit au recours, la requête en remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)(a) CBE doit être rejetée. Par souci d'exhaustivité, la chambre note en outre que les requérants n'ont pas justifié leur requête en remboursement de la taxe de recours et la chambre n'a identifié aucune raison particulière justifiant un tel remboursement.

9. Les requérants ne sont pas davantage en droit de recevoir un remboursement partiel de la taxe de recours selon la règle 103(4)c) CBE dans la mesure où l'absence à la procédure orale a été annoncée par ces derniers après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale.