T 0107/99 19-02-2003

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. La revendication 1 concerne un système de paiement par carte à mémoire électronique porte-monnaie comportant des cartes à mémoire porte-monnaie et un ou des terminaux d'interaction pour interagir sur des soldes financiers enregistrés dans ces cartes. La protection contre les fraudeurs est assurée pour l'essentiel par quatre zones mémoires distinctes appelées zone mémoire d'identité, zone mémoire de solde, zone compteur d'interaction et zone certificat, et par une signature élaborée à partir du contenu de ces trois premières zones et mémorisée dans la zone certificat.

Nouveauté

3. L'intimée n'a pas contesté la nouveauté de l'objet de la revendication 1 en recours. En effet, les cartes du système revendiqué sont pourvues d'une mémoire électronique, alors que celles décrites dans le document D1 sont à mémoire optique ou magnétique.

Activité inventive

4.1. La requérante a contesté le choix du document D1 comme état de la technique le plus proche de l'invention parce qu'il n'appartiendrait pas au même domaine technique que l'invention.

4.2. Pour l'appréciation de l'activité inventive, les Chambres de recours de l'OEB appliquent normalement l'approche problème-solution. La première étape de celle-ci consiste à identifier, de manière objective, l'état de la technique le plus proche. Afin de garantir cette objectivité, la jurisprudence des Chambres de recours a établi des critères directeurs qui peuvent être résumés ainsi : l'état de la technique le plus proche est en général l'état antérieur de la technique divulguant un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles (Cf. "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 4ème édition, décembre 2001, section I.D.3).

4.3. Dans le cas présent, l'invention revendiquée a pour objet un système de paiement par cartes à mémoire électronique porte-monnaie qui, selon la description de brevet, permet de garantir un niveau élevé de protection contre les fraudeurs, même en l'absence de microprocesseur sur la carte.

Le système de paiement du document D1 utilise aussi des cartes à mémoire porte-monnaie avec l'objectif affiché d'offrir une protection élevée contre les fraudeurs. Toutefois, les mémoires des cartes du document D1, à la différence de celles de l'invention revendiquée, sont non pas électroniques, mais exclusivement des types optique et magnétique.

4.4. De l'avis de la Chambre, l'objet de la revendication 1 et le système de D1 appartiennent au même domaine technique général des systèmes de paiement par cartes à mémoire porte-monnaie et tendent vers le même but, à savoir la protection contre les fraudeurs. Les systèmes de paiement utilisant des cartes à mémoire électronique ne constituent pas un domaine à part, mais plutôt une sous-classe qui s'est développée essentiellement postérieurement à la publication de D1. La Chambre note d'ailleurs que la classification IPC (International Patent Classification) du brevet attaqué est l'une de celles figurant sur la première page du document D1, ce qui tend à confirmer la validité de cette conclusion. Par conséquent, l'argumentation de la requérante visant à exclure le document D1 comme point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive ne convainc pas la Chambre car elle repose sur une interprétation trop restrictive du domaine technique de l'invention.

4.5. La requérante n'a pas contesté que le système de paiement selon D1 constitue l'état de la technique divulguant le plus grand nombre de caractéristiques de l'objet de la revendication 1. La Chambre en conclut que le document D1 peut, à bon droit, être considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'invention revendiquée. Les décisions des Chambres de recours de l'OEB citées par la requérante (T 0506/95, T 0254/86, (JO OEB 1989, 115), T 0495/91, T 0741/91) ne s'opposent pas à cette conclusion.

4.6. Des considérations précédentes, il découle que l'homme du métier est un spécialiste des systèmes de paiement par cartes à mémoire porte-monnaie, quelle que soit la technologie mémoire employée.

5.1. Le document D1 divulgue un système de paiement par carte à mémoire porte-monnaie comportant des cartes à mémoire porte-monnaie et un ou des terminaux ("Prüfstation" 52) d'interaction pour interagir sur des informations variables, par exemple un solde financier (Cf. page 16, 4ème paragraphe), à la page 20, 3ème paragraphe et la figure 9, enregistrées dans les pistes magnétiques de ces cartes. Le but du système est d'empêcher toute manipulation frauduleuse de l'information variable. Le principe de la protection contre les fraudeurs, résumé par exemple à la revendication 1 du document D1, consiste à mémoriser une seconde fois l'information variable dans la piste magnétique de la carte, sous une forme encryptée élaborée à partir de l'information variable en clair, d'une information permanente de type optique - et donc difficilement falsifiable - d'identification de la carte et d'une clé secrète de chiffrement. La comparaison des deux versions de l'information variable permet de vérifier que cette information n' a pas été frauduleusement modifié.

Les modes de réalisations présentés dans la description du document D1 mettent en oeuvre ce principe de protection de diverses manières plus ou moins complexes selon le niveau de sécurité requis. Ainsi, par exemple, selon certains modes de réalisation d'autres informations ("Variable Information IV") sont également prises en compte pour encrypter l'information variable. La mémoire optique peut également posséder une capacité mémoire très importante et un mécanisme d'adressage complexe rendant plus difficile la copie frauduleuse de cette mémoire. Les pages 13 à 15 de la description soulignent un problème supplémentaire particulièrement pertinent pour la présente invention. Ce passage révèle que le principe de protection précédemment décrit ne suffit pas à éviter la fraude lorsque la carte est utilisée comme moyen de retrait d'argent "off-ligne". En effet, un fraudeur pourrait copier la piste magnétique avant de retirer de l'argent à un premier distributeur de billets, utiliser la copie pour remettre la piste magnétique dans l'état où elle était avant le retrait, puis retirer de l'argent à un autre distributeur de billets, et ainsi de suite. Le document D1 propose une solution consistant à effacer une cellule mémoire de manière irréversible à chaque vérification de la carte, puis à balayer la ligne avec les cellules effacées et à utiliser après chaque vérification l'information ainsi obtenue pour encrypter le solde financier (Cf. page 15, 5ème paragraphe). Comme l'effacement irréversible des cellules mémoires optiques a pour but de compter les interactions de la carte avec un terminal (Cf. page 14, 3ème paragraphe), ces cellules assurent évidemment la fonction de "compteur d'interaction" et l'information obtenue par balayage des cellules effacées représente le "contenu du compteur d'interaction" au sens de la revendication 1 du brevet contesté.

Ainsi, le système de paiement selon ce dernier mode de réalisation possède toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux, excepté que les cartes ne sont pas pourvues de mémoires électroniques mais seulement de mémoires des types optique et magnétique.

5.2. Par rapport au système du document D1, l'effet technique du système de la revendication 1 est donc celui procuré par l'utilisation de cartes à mémoire électronique à la place de cartes à mémoire optique et magnétique, c'est-à-dire entre autres une plus grande simplicité de fabrication et de lecture des zones mémoire et une simplification des dispositifs de lecture des terminaux d'interaction.

5.3. Afin d'éviter que la formulation du problème technique objectif n'anticipe sur la solution, à savoir l'utilisation d'une autre technologie, la Chambre considère approprié de reformuler le problème technique de manière générale comme consistant à simplifier le système de paiement du document D1.

5.4. À la date de priorité du document D1, en 1977, les cartes à mémoire électronique étaient encore très peu développées. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que le document D1 ne mentionne pas ce type de mémoire. Par contre, à la date de priorité de brevet en litige, en 1989, les cartes à mémoire électronique étaient couramment utilisées, comme en atteste par exemple les cartes à microprocesseur mentionnées aux lignes 17-47 de la colonne 1 du fascicule de brevet. La question n'est donc pas de savoir si l'homme du métier aurait pensé à remplacer les mémoires des cartes de D1 par des mémoires électroniques, ce qui à la date de priorité du brevet ne faisait guère de doute, mais s'il aurait considéré avantageux de le faire ou si quelque chose l'en aurait dissuadé.

Le caractère permanent de la mémoire optique et celui variable de la mémoire magnétique ne posent aucune difficulté puisque les mémoires électroniques peuvent être permanentes (ROM, PROM) ou reinscriptibles (EPROM, EEPROM, RAM). Les avantages des mémoires électroniques sont apparents : un faible coût et une absence d'usure mécanique des mémoires, mais surtout une simplification considérable des terminaux lecteurs de cartes du fait de la suppression du lecteur de piste magnétique, du système de lecture optique. D'autre part, aucun désavantage notable ne s'oppose à ce changement de technologie. La mémoire optique peut certes être d'une capacité bien supérieure à celle de son équivalent électronique, mais le supplément de sécurité que cette capacité apporte au système ne contrebalance pas les avantages précédemment invoqués de la technologie électronique.

5.5. L'argument de la requérante selon lequel l'homme du métier aurait été incité par l'état de la technique à rajouter des microprocesseurs aux cartes du document D1 plutôt que de remplacer les mémoires optique/magnétique par des mémoires électroniques ne saurait convaincre la Chambre car il n'est nul besoin d'un microprocesseur pour transposer l'enseignement document D1 en technologie électronique, de simple mémoires électroniques suffisant à cela.

5.6. Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Requête subsidiaire

6. La revendication 1 selon la requête subsidiaire diffère de la revendication 1 du brevet délivré par les caractéristiques additionnelles suivantes :

- la zone mémoire d'identité est constituée d'un nombre limité de cellules mémoires, qui ne peuvent être que lues et sont non effaçables, de sorte qu'une identité ne peut être dupliquée ;

- la zone compteur d'interaction (5) ne peut ni se remettre à zéro ni se décrémenter et son contenu permet de renseigner sur le nombre d'opérations effectuées avec la carte.

7.1. La mémoire optique du document D1 et la zone compteur d'interaction, dans laquelle une cellule optique est effacée à chaque vérification de la carte, ont exactement les caractéristiques ci-dessus. Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement après transposition en mémoire électronique. En effet, l'homme du métier ne peut ignorer que la technologie des mémoires électroniques non réinscriptibles (par exemple de type PROM) permet d'incrémenter un compteur de manière irréversible afin d'éviter toute remise à zéro du compteur.

7.2. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.